Conditions d’avancement de grade et de Promotion interne pour 2022

Les conditions d’avancement de grade et de promotion interne à la Région pour 2022 sont les mêmes que l’an passé.

Elles résultent à la fois de règles nationales - voir les détails dans le Guide que publie la FSU - et aussi de règles spécifiques définies par la Région.

Ces conditions spécifiques à la Région concernent :
- Les taux (ou ratios) d’avancement grade par grade, qui ont été présentés pour avis au CT du 9 novembre 2021, puis pour décision à la Plénière du Conseil Régional du 13/12/2021. Lire la délibération. Ils limitent le nombre d’avancements possible grade par grade.
- Les critères de choix des agents, parmi les promouvables, qui sont définis dans les Lignes directrices de gestion (LDG) arrêtées par la Région en décembre 2020 pour deux ans, Lire à ce propos ainsi que le détail des LDG sur l’intranet de la Région.

Quelques rappels sur l’évolution de carrière des fonctionnaires dans la FPT

Les fonctionnaires bénéficient d’un « droit à la carrière », qui se traduit de plusieurs manières :

- Par l’avancement d’échelon qui se fait à l’ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade (le changement d’échelon s’effectue au bout d’une durée variable de 1 an ½ à 4 ans selon les grades et selon l’ancienneté dans le grade)

- Par l’avancement de grade, qui est fondé sur l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, et est décidé par l’employeur. Chaque agent a vocation à en bénéficier au moins une fois dans sa carrière. Il se traduit par un changement de grade (par exemple : d’adjoint à adjoint principal de 2è classe)

- Par la promotion interne, qui est plus exceptionnelle, qui se traduit par un changement de cadre d’emplois (par exemple de Rédacteur à Attaché).
Pour les détails nous vous renvoyons au Guide des carrières que publie la FSU

La liste des agents promouvables en 2022 a été publiée sur l’intranet.

Avancement de grade

Les possibilités d’avancement de grade sont limitées par un ratio défini par la collectivité, grade par grade. Celui-ci peut varier de 0% à 100 %. Lorsque le ratio est fixé à 100 %, tous les agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et d’échelon peuvent avancer en grade, s’il est fixé à 50 %, seule la moitié d’entre eux au maximum peut bénéficier d’un avancement de grade.

Les ratios à la Région ont été adoptés par le Conseil régional le 13 décembre 2021
- Au sein de la catégorie C : 30 % (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel), au lieu de 50 % jusqu’en 2019
- Au sein de la catégorie B : 100 %
-Au sein de la catégorie A  : 30 % (au lieu de 40 % jusqu’en 2019) pour l’accès au grade d’attaché principal, de conseiller principal des APS, d’attaché principal de conservation du patrimoine, de bibliothécaire principal, 30 % pour l’accès au grade d’ingénieur principal, 20 % pour l’accès à conservateur du patrimoine en chef, conservateur des bibliothèques en chef, ingénieur en chef hors classe, administrateur hors classe. 100 % pour les lauréats d’examens professionnels.

Un ratio supplémentaire de 5 % maxi est prévu pour les agents ayant formulé par écrit une demande de départ en retraite (pour les années 2022 ou 2023).

La collectivité s’est engagée à aller au maximum des possibilités permises par les ratios, comme les années précédentes.

Vous pouvez télécharger en bas de page le détail des ratios grade par grade.

Avancement de grade : les critères de choix.
En catégorie C.
 critère n°1 : Avis favorable du n+1
 critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
 critère n°3 : Ancienneté dans le grade
 critère n°4 : Date de 1^re mise en stage dans la Fonction publique
 critère n°5 : Echelon détenu
 critère n°6 : Ancienneté dans l’échelon.

Des dispositions particulières sont proposées pour l’accès à certains grades :
- pour l’avancement au grade d’ATT P1 et d’ATTEE P1. Priorité sera donnée, comme les années précédentes, aux P2 exerçant des fonctions d’encadrement ou de « second de cuisine ». Parmi les ATTP2, une proportion de 90%/10% devra être respectée entre agents des lycées et agents des services.
- Pour les avancements aux grades d’adjoint principal de 1^re classe (Technique, administratif, patrimoine, animation, ATTEE...) seront proposés en priorité les agents qui étaient déjà adjoint P2 avant la réforme "PPCR" appliquée au 1^er janvier 2017. Lire à ce propos.

En catégorie B,
 critère n°1 : Avis favorable du n+1
 critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
 critère n°3 : Fonction exercée : l’exercice d’encadrement sera privilégié. « L’expertise » était prise en compte jusqu’en 2019. Un groupe de travail sur sa définition doit être mis en place avec les représentant.e.s du personnel avant la fin de 2021, mais nous sommes toujours dans l’attente.
 critère n°4 : Ancienneté dans le grade
 critère n°5 : Date de 1^re mise en stage dans la fonction publique
 critère n°6 : Echelon détenu
 critère n°7 : Ancienneté dans l’échelon.

En catégorie A, le critère essentiel est celui de la valeur professionnelle appréciée par le n+1, avec une priorité donnée à l’exercice de « fonctions d’encadrement » notamment pour l’avancement vers attaché principal et ingénieur principal. Pour ces deux derniers grades, la notion« d’expertise » n’apparaît plus depuis 2020 dans les critères. Un groupe de travail sur sa définition et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle devait être mis en place avant la fin 2021 avec les représentant.e.s du personnel, mais il a été repoussé à 2022, et ses conclusions éventuelles ne pourront être prises en compte pour les avancements de 2022.

L’accès à Conservateur du patrimoine en chef et Conservateur des bibliothèques en chef est conditionné à l’exercice de fonctions de chef de service au minimum.

Les grades d’attaché hors classe et d’ingénieur hors classe, sont des grades dits « à accès fonctionnel », c’est-à-dire conditionnés à l’exercice de certaines fonctions supérieures, qui pour les Régions comme la Nouvelle Aquitaine doivent être d’au moins « du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels », soit au moins Sous-Directeur, et ce pendant au moins 8 ans.
Le statut prévoit deux voies de promotion : la « voie principale », liée aux fonctions occupées, et la « voie exceptionnelle », qui fait référence à une valeur professionnelle « exceptionnelle ». Une nomination par la voie exceptionnelle peut être proposée dès lors que 4 nominations par la voie normale ont été prononcées.
Comme les années précédentes, la Région prévoit de nommer par la voie exceptionnelle des agents « disposant d’une expérience professionnelle présentant un avantage significatif pour l’action régionale et la maîtrise d’une compétence rare ou à très forte expertise », sur la base d’un rapport signé du DGS.

Des dispositions particulières sont également prévues statutairement pour l’accès aux grades d’administrateur général et d’ingénieur général.

Sur ces dispositions spécifiques, Voir nos articles en ligne pour Attaché hors classe, pour Ingénieur hors classe et également pour Administrateur et Ingénieur en chef

Délai de carence :

• Délai de 2 ans mini entre 2 Avancements de grade : l’agent promouvable ne peut être proposé à nouveau que si un délai de 2 ans s’est écoulé entre son dernier avancement de grade et une nouvelle proposition.
• Ce délai est de trois ans lorsque la dernière promotion est de la promotion interne.
• Ce délai de deux ou trois ans ne s’applique pas en cas de réussite à l’examen professionnel.

Promotion interne.

Rappel :

• la promotion interne est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois. En général, une promotion interne est possible à condition que 2 ou 3 recrutements par voie statutaire aient été opérés par la collectivité depuis l’établissement de la dernière liste d’aptitude. A la Région, la période de référence sera celle du 01/06/2021 au 31/05/2022). Seul l’accès à Agent de maîtrise n’est pas limité par un quota.
• Par dérogation à ce quota, il possible de promouvoir au cadre d’emplois supérieur un nombre d’agents correspondant à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois de promotion dans la collectivité. Entre ces deux quotas, c’est le plus favorable, permettant l’ouverture du plus grand nombre de postes qui est retenu.
• L’inscription sur la liste d’aptitude de promotion interne ne vaut pas nomination dans le cadre d’emplois supérieur. Comme dans le cas de la réussite au concours, elle est valable 4 ans au maximum (renouvellements successifs compris). Toutefois, pour agent de maîtrise, la Région s’est engagée, comme les autres années, à nommer effectivement tous les inscrits sur la liste d’aptitude dès lors qu’ils exercent une fonction d’encadrement.

La Région retient 3 critères principaux pour la Promo interne :

1- L’avis favorable du n+1 avec une « attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur sur le formulaire d’évaluation promotionnelle ». L’appréciation devant être « suffisamment étayée et argumentée »
2- L’acceptation d’une mobilité sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. Les agents promouvables refusant la mobilité ne pourront alors être proposés et nommés au grade de promotion (sauf pour la promotion vers Agent de maîtrise).
3- La priorité aux agents promouvables ayant atteint le grade sommital de leur cadre d’emplois. Par exemple : Pour la PI au grade d’attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1^re classe. Cette disposition ne s’applique pas pour la promotion vers Agent de maîtrise et vers Assistant de conservation du patrimoine. Elle ne s’applique pas non plus (depuis cette année) aux lauréats de l’examen pro de PI, qui peuvent être proposés en promotion interne quel que soit leur grade d’origine.

Délai de carence entre deux promotions internes (PI). Délai minimum de 10 ans entre la dernière promotion interne obtenue par l’agent (que ce soit à la Région ou dans une autre collectivité) et toute nouvelle proposition de promotion à un cadre d’emplois supérieur.
La promotion interne au grade d’agent de maîtrise (voir plus bas), n’est pas concernée par cette limitation.

Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d’agent de maîtrise :
Un plan pluriannuel de promotion des ATT et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place en 2017. 80 agents ont été promus chaque année de 2017 à 2019. Ce quota a été réduit à 48 en 2020, il a été porté à 60 en 2021, auxquels ont été ajoutés les lauréats de l’examen professionnel. En 2022, il y a 43 Adjoints techniques qui sont encadrants et qui remplissent les conditions d’ancienneté pour être promus agent de maîtrise auxquels il faut ajouter 18 lauréats de l’examen pro qui pourront être nommés s’ils exercent des fonctions d’encadrement.

Les critères de sélection pour la PI vers Agent de Maîtrise :

• critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d’encadrement
• critère n°2 réussite de l’examen professionnel
• critère n°3 : ancienneté en qualité d’encadrant à la Région. Ne sont prises en compte que les périodes effectuées de manière continue
• critère n°4 : nombre d’agents encadrés
• critère n°5 : l’échelon détenu.
• critère n° 6 : ancienneté dans l’échelon

Dispositions particulières pour la promotion interne vers Technicien :

• Critère n°1 - Assurer effectivement des fonctions d’encadrement
• Critère n°2 - Réussite à l’examen professionnel (date d’obtention de l’examen le cas échéant)

Par ailleurs les proportions suivantes sont indiquées : 2/3 pour les réussites à examen et 1/3 pour les nominations au choix et 2/3 d’agents des lycées et 1/3 d’agents du siège
Ainsi que les priorités suivantes : agents exerçant dans les E-ANNA, chefs de cuisine servant au moins 1000 repas par jour, responsables d’équipes techniques des lycées.

Ces dispositions, qui réservent l’accès à Agent de maîtrise ou à Technicien exclusivement aux encadrants sont pénalisantes pour les ATT des services, qui sont très peu nombreux à exercer des fonctions d’encadrement à la différence de leurs collègues des lycées.
Depuis 2021, le questeur a consenti une évolution importante. Les ATT lauréats de l’examen professionnel d’Agent de Maîtrise qui ne sont pas encadrants sont (comme leurs collègues encadrants) inscrits sur la liste d’aptitude (s’ils ont un avis favorable de leur n+1), mais ils ne seront hélas pas nommés. Cela leur permet de postuler à tout poste d’agent de maîtrise à la Région ou dans une autre collectivité.

Le calendrier 2022

Le processus doit se dérouler de la façon suivante  :

• Du 29 novembre 2021 au 31 janvier 2022 : Entretiens professionnels (EPA). Dans ce cadre, et uniquement pour les agents promouvables (c’est-à-dire ceux qui remplissent les conditions statutaires), le n+1 est invité à formuler un avis sur un avancement de grade et/ou une promotion interne. Lire à ce propos notre article en ligne. Le compte-rendu de l’entretien professionnel est susceptible de recours hiérarchique, puis du recours devant la CAP https://www.fsu-cralpc.org/cap/ pour les fonctionnaires et devant la CCP https://www.fsu-cralpc.org/ccp-des-contractuel-le-s/ pour les contractuels à la fin mars 2022. N’hésitez pas à contacter vos représentant.e.s FSU dans ces instances, ils sont là pour vous conseiller et vous accompagner fsu@nouvelle-aquitaine.fr
• Dialogue social. Une Commission d’échange sera réunie au début du printemps. Composée de représentant.e.s du personnel et présidée par le questeur, elle nous permettra de connaître les propositions de l’administration, et de formuler les notres. Les CAP ne sont en effet plus compétentes depuis 2021 pour se prononcer sur les avancements de grade et les promotions internes.
• Mai 2022. Prise de décision de la collectivité : publication des tableaux d’avancement de grade et des listes d’aptitude du Promotion Interne.
• 1^er juillet 2022 : date d’effet des avancements de grade. Les promotions internes quant à elles, ne se traduisent pas par une nomination effective dans le nouveau grade (sauf pour les agents de maîtrise)

Vos représentant.e.s FSU sont à votre disposition.

N’hésitez pas à les solliciter

Ils sont là pour compléter votre information. Vous pouvez aussi leur communiquer tout élément permettant de mieux prendre en compte votre situation en vue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne.

CATEGORIE A : Jean Dortignacq (Pôle Economie, Bordeaux), Thierry Coutand (Pôle Economie, Limoges), Olga Radwanski (Direction Générale, Limoges).

CATEGORIE B : Hélène Mouty (Pôle Ressources, Limoges), Sylvie Maillochaud (Pôle Ressources, Poitiers), Daniel Beaudet (ERI 87, Limoges), Sandrine Desbordes (Pôle Economie, Limoges)

CATEGORIE C : Bernard Moretti (Lycée A. Dubreuil, St Jean d’Angély), Karine Rodrigues (LP Bort les Orgues), Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, Bordeaux), Stéphane Fraisse (Lycée Emile Combes, Bègles).

Lire aussi (en pièce jointe) la synthèse des conditions d’avancement de grade et de promotion pour les cadres d’emplois des agenTs des lycées et des CREPS.