La loi dite de « transformation de la Fonction publique » (TFP) du 6 août 2019 instaure l’obligation pour les collectivités d’édicter (avant le 31/12/2020) des « lignes directrices de gestion » (LDG) définissant la « stratégie pluriannuelle de pilotage des RH » ainsi que « les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnel ».
Le champ des LDG est donc très large : carrières (avancements de grade et promotion interne), parcours professionnels, mais aussi formation, recrutements, conditions de travail, temps de travail, dialogue social,…etc.
Par ailleurs, la loi TFP prive les CAP de leur compétence en matière de carrière des agents, à partir du 1er janvier 2021. Les CAP ne débattront donc plus des propositions de la collectivité en matière d’avancement de grade et de promotion interne, au détriment du dialogue social et de la transparence.
Les LDG de la Région Nouvelle Aquitaine.
Elles ont fait l’objet d’un arrêté du Président, malgré l’avis défavorable unanime des représentants du personnel au CT. Lire à ce propos.
Les LDG comprennent des objectifs que nous partageons sur la prévention des risques professionnels, la santé au travail, l’accompagnement des transitions professionnelles, par exemple, même si nous réclamons régulièrement que plus de moyens y soient consacrés.
Mais aussi des dispositions que nous avons combattues ou dont nous avons depuis 4 ans souligné les manques, quelques exemples :
• Rifseep : l’absence d’alignement par le haut, l’inégalité des montants de l’IFSEE entre les ATT et les ATTEE, qui ne se justifie en rien au regard des fonctions exercées, qui sont les mêmes
• NBI : non application aux chefs des services administratifs comptant moins de 20 agents
• Temps de travail : mode de gestion des heures sup qui entraîne le non-paiement de très nombreuses heures effectuées par les agents
• La poursuite du blocage des carrières agents adjoints techniques (ATTP1) qui n’exercent pas de fonction d’encadrement, ils se voient toujours interdits d’accès aux cadres d’emplois d’Agent de maîtrise et de Technicien.
De surcroit, les LDG prétendent rogner le droit de grève dans les services de restauration scolaire, alors que jamais jusqu’à maintenant, la grève n’a eu pour effet de porter atteinte à la continuité du service de restauration.
En amont du CT, nous avons transmis à la DRH des propositions :
- pour acter le principe du maintien des effectifs et donc du remplacement des départs à la retraite qui vont être nombreux dans les prochaines années
- pour le renforcement du dispositif des titulaires remplaçants dans les lycées, les creps, mais aussi dans les services,
- pour la mise en place de critères transparents sur l’attribution de la partie « expérience professionnelle » de l’IFSEE, qui est aujourd’hui attribuée à quelques agents seulement dans l’opacité la plus complète
- pour que la Région prenne l’engagement de solder les listes d’aptitude de Promotion interne et suite à concours, afin que des propositions puissent être faites aux agents pour qu’ils ne perdent pas le bénéfice de leur inscription,
- pour la pérennisation du financement de l’ARENA.
Seul cet amendement sur l’ARENA a été retenu.
Le dialogue social a néanmoins permis d’obtenir quelques inflexions favorables :
* L’inscription du paritarisme dans les LDG
* La priorité affirmée en faveur des ressources humaines
* L’objectif de la « dé-précarisation » dans les lycées par le recrutement des contractuels en tant que titulaires
* L’ajout d’un axe sur l’égalité Femmes/Hommes
* Le caractère révisable annuellement des LDG.
* La mise en place « d’une instance spécifique », « dans un souci de transparence du déroulement des carrières », « afin de pallier la suppression des compétences des CAP » en matière d’avancement de grade et de promotion interne. Les carrières resteront donc heureusement un objet de dialogue social en 2021.
En outre, nous avons demandé l’ouverture de 4 chantiers de discussion, qui ont tous été retenus par la Région :
* sur le reclassement des agents inaptes pour raison de santé
* sur la mobilité inter-métiers, afin d’offrir des perspectives nouvelles aux agents qui souhaitent changer de métier
* sur l’amélioration des parcours professionnels des agents.
* sur les conditions de rémunération (et de revalorisation) des contractuels sur poste permanent
Lire le document sur les LDG et ses annexes sur l’intranet de la Région
Photo : Lycée Gay Lussac (Limoges).
