La loi du 24 décembre 2019, dite « d’orientation des mobilités » a inscrit dans le Code du Travail un « forfait mobilités durables », applicable à compter du 1er janvier 2020.
Cette disposition a été transposée dans la FPE en printemps, et enfin à la FPT, par décret du 9 décembre 2020.
Le décret est entré en vigueur le 11 décembre et s’applique rétroactivement aux déplacements effectués depuis le 11 Mai 2020.
Ce que prévoit le décret ?
« Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (type VAE : vélo à assistance électrique) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un forfait mobilités durables ».
Cette aide ne concerne pas les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, elle ne concerne pas non plus ceux transportés gratuitement par leur employeur.
Le montant du forfait.
200 € par an, avec un nombre minimal de jours d’utilisation du moyen de transport éligible (vélo, co-voiturage,...) fixé à 100 jours/an. Voir l’arrêté.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé : si l’agent a été recruté au cours de l’année, a quitté la collectivité en cours d’année ou a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Le nombre minimal de 100 jours est également modulé en fonction de la quotité de temps de travail (temps complet, partiel,…).
Le versement de ce forfait est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Par dérogation, à titre exceptionnel pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Dans ce cas, le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de 100 jours prévus sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l’année 2020.
Les modalités :
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport concernés.
Le « forfait est versé l’année suivant celle du dépôt de cette déclaration.
Contrôle de la part de l’employeur.
L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.
Quelle application à la Région ?
Une délibération a été adoptée par la plénière du 29 mars 2021, après avis du CT rendu le 9 mars.
Ce que prévoit la délibération :
• Dispositions générales :
◾ Application à tous les agents qui en font la demande : fonctionnaires, contractuels et agents de droit privé (apprentis, marins du port de Bayonne,…)
◾ Non cumul avec la participation de l’employeur aux abonnements transports collectifs (sauf disposition particulière pour 2020)
◾ Eligibilité : utilisation du vélo, du vélo à assistance électrique, co-voiturage, pendant au moins 100 jrs/an, proratisée en fonction de la quotité de temps de travail
◾ Montant : 200 € (proratisé en fonction du temps de présence de l’agent dans la collectivité) payable à l’année n+1, demande à effectuer au plus tard le 31/12 de l’année n.
◾ Justificatifs : déclaration sur l’honneur. La collectivité peut contrôler l’utilisation des modes de transport éligibles en demandant à l’agent de produire des justificatifs.
• Des dispositions particulières pour 2020 :
◾ Application à compter du 11 mai 2020 : forfait de 100 €, pour au moins 50 déplacements
◾ Cumul possible avec la participation de l’employeur aux abonnements transports publics, à condition que chaque versement intervienne au titre de périodes distinctes.
◾ Demande à effectuer par l’agent (pour 2020), avant la fin avril 2021 (une communication de la DRH précisera les délais, après adoption de la délibération par la plénière du 29 mars).
Lire les détails sur l’intranet.. Attention pour 2021, démarches à effectuer auprès de la DH avant le 31/12.
Lire le texte de la délibération.
Par ailleurs, les élus régionaux ont adopté un vœu qui propose :
- « un dispositif complémentaire qui pourrait prendre la forme d’une aide à l’acquisition d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique via l’action sociale de la collectivité »,
- « des investissements de la collectivité pour agrandir les parkings à vélo, les sécuriser et les aménager avec des vestiaires permettant aux agents de se changer et se doucher si nécessaire ».
Nous serons attentifs à ce que la collectivité mette en œuvre ce vœu le plus tôt possible.
Dernière minute :
* Un décret du 13 décembre 2022 élargit le « forfait mobilités durables » à d’autres modes de déplacement et permet son cumul avec le remboursement d’un abonnement aux transports en commun. L’objectif de ce décret est d’élargir le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée et permettre le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
* Un arrêté du 13 décembre 2022 modifie le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables. En effet, le nombre de jours n’est plus fixé à 100 jours mais à 30, et le montant annuel du « forfait mobilités durables » est porté entre 100 et 300 euros en fonction du nombre de jours de l’utilisation du moyen de transport éligible.
