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Titularisation des contractuels en CDI et CDD : le dispositif est prolongé jusqu’en 2018

D 1er novembre 2016     H 21:35     A FSU     C 0 messages


Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La loi du 12 mars 2012 avait créé un dispositif temporaire d’accès à l’emploi titulaire afin de contribuer à la résorption de la précarité dans les 3 fonctions publiques. Le dispositif arrivait à son terme 4 ans plus tard en mars 2016. La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016, précisée par le Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 l’a prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 13 mars 2018.

L’enjeu est important, puisque en 2014 et 2015, 110 agents des 3 anciennes Régions avaient pu être titularisés par le biais de ce dispositif.

Hélas, les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois ne sont pas très attractives (surtout en catégorie A), en effet, les agents perdent une partie de leur ancienneté ainsi qu’une part de leur rémunération.

Les conditions d’accès

1ère condition : être en fonction au 31 mars 2013 dans l’une des situations suivantes : soit en CDI, soit en CDD sur poste permanent, soit avoir bénéficié d’un contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, soit remplir, au 13 mars 2012, les conditions de transformation du CDD en CDI

2ème condition : durée de services publics effectifs (pour les agents en CDD uniquement) d’au moins 4 ans en équivalent temps plein :

  • soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013,
  • soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel l’agent postule. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2013.

Ces 4 ans de services doivent avoir été accomplis auprès de la collectivité ou de l’établissement qui emploie l’agent au 31 mars 2013.
Pour un agent dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, les 4 ans de services doivent avoir été accomplis auprès de la collectivité ou de l’établissement qui l’a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013.

Les services accomplis à temps partiel ou à temps incomplet sont assimilés à du temps complet, lorsqu’ils correspondent au moins à 50% d’un temps complet, sont assimilés aux 3/4 du temps complet s’ils correspondent à moins de 50% d’un temps complet, sauf pour les agents reconnus travailleurs handicapés (TH). Pour ces derniers, les services accomplis à temps partiel ou à temps incomplet sont toujours assimilés à du temps complet, quelle que soit la quotité de temps de travail.

Ne sont pas comptabilisés les services accomplis :

  • dans les fonctions de collaborateur d’un groupe d’élus
  • dans un emploi de collaborateur de cabinet
  • dans un emploi fonctionnel de direction occupé en qualité d’agent contractuel après recrutement direct

3ème condition : nature et catégorie hiérarchique des missions

Seuls sont accessibles, les cadres d’emplois dont les missions correspondent, par leur nature et leur catégorie hiérarchique, aux fonctions occupées par l’agent contractuel :

  • pour les agents sous CDD, si l’ancienneté de quatre ans a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps
  • pour les agents sous CDI, il faut qu’ils exercent, au 31 mars 2013, des fonctions relevant d’une catégorie hiérarchique équivalant à celle dont relèvent les missions du cadre d’emplois.

4ème condition : condition de titre ou de diplôme

Si une loi exige la détention d’un titre ou d’un diplôme pour pouvoir exercer les fonctions d’un cadre d’emplois, les candidats aux recrutements organisés pour l’accès à ce cadre d’emplois doivent remplir cette condition (c’est souvent le cas pour les cadres d’emplois de la filière technique).

En revanche, si une disposition réglementaire pose une telle condition, elle ne peut être exigée des candidats à la sélection professionnelle.

Le mode d’accès

  • Pour la plupart des grades en A, B ou C : La « sélection professionnelle ». Elle est organisée (par la collectivité, ou à sa demande par le Centre de gestion) pour l’accès aux cadres d’emplois dont le recrutement se fait habituellement par concours sauf pour la catégorie « A plus » (administrateur, ingénieur en chef, conservateur du patrimoine, ....etc). Elle prend la forme d’un entretien avec un jury.
  • pour le premier grade des cadres d’emplois de la catégorie C :adjoint administratifs, techniques,...etc : le recrutement direct.

Ce que doit faire la Région avant le 15 novembre :

  • Présenter au Comité technique pour avis :
    • un bilan sur la mise en œuvre de ce programme avant 2016,
    • un rapport sur la situation des agents remplissant aujourd’hui les conditions pour accéder au dispositif. Il doit préciser le nombre d’agents remplissant les conditions, la nature des fonctions exercées, la catégorie hiérarchique, l’ancienneté acquise en équivalent temps plein dans la collectivité au 31/03/2013,
    • un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Il détermine, en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences : les grades ouverts à la sélection professionnelle et au recrutement réservé sans concours, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements, leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

Nous demanderons que l’ensemble des postes permanents occupés par les agents éligibles au dispositif soient ouverts au recrutement.