La loi du 6 août 2019 a mis en place un dispositif autorisant les collectivités à ouvrir l’accès à un cadre d’emplois supérieur (par voie de détachement) aux fonctionnaires en situation de handicap.
Ce dispositif expérimental, détaillé dans le décret n°2020-569 du 13 mai 2020, déroge aux règles de droit commun en matière de promotion interne. Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Nous décrivons dans cet article les modalités de ce nouveau dispositif.
Nous avons demandé sa mise en œuvre à la Région Nouvelle Aquitaine, mais hélas, elle ne semble pas l’envisager. Nous sommes revenus à la charge en ce début d’année 2023. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.
Qui peut en bénéficier ?
Les fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail :
La procédure à suivre
L’initiative appartient à la collectivité employeuse.
1er temps : Appel à candidature
* La collectivité détermine le nombre des emplois susceptibles d’être offerts au détachement dans un cadre d’emplois de niveau supérieur (exemple : 5 rédacteurs, 2 techniciens, 2 attachés,...)
* Elle publie un appel à candidature qui doit préciser le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du cadre d’emplois de détachement, exigée pour l’accès à ce cadre d’emplois par la voie du concours interne (par exemple 4 ans de services publics pour l’accès au concours interne de rédacteur)
Par dérogation, les fonctionnaires qui souhaitent accéder aux cadres d’emplois de catégorie « A+ », doivent justifier, au 1er janvier de l’année considérée, des conditions requises pour la promotion interne dans ces cadres d’emplois.
Le dossier de candidature comprend :
- un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle
- un justificatif du bénéfice de l’obligation d’emploi
2e temps : Sélection des candidats
La collectivité peut organiser elle-même la sélection ou la confier au centre de gestion.
* Examen de la recevabilité du dossier par l’autorité territoriale : Elle vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats
* Evaluation du dossier par une commission : La commission, dont les membres sont nommés par l’autorité territoriale qui en assure la présidence, est composée :
- de l’autorité territoriale ou de son représentant, agent d’un cadre d’emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d’emplois de détachement ;
- d’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
- d’une personne du service des ressources humaines.
La commission évalue, au vu du dossier de candidature :
- l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois,
- les acquis de l’expérience professionnelle du candidat,
- sa motivation.
Après l’examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
3e temps : Audition des candidats par la commission.
La commission auditionne les candidats sélectionnés au cours d’un entretien, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle établi par le candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé de 10 minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel. La durée de l’entretien ne peut excéder 45 minutes
La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure du cadre d’emplois dans lequel il a vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégré.
La commission peut solliciter l’avis d’une ou plusieurs personnes.
A l’issue des auditions, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement et la transmets à l’autorité territoriale. Cette dernière prononce le détachement de ceux qu’elle décide de retenir.
4e temps : la période de détachement
* Durée : Le détachement est prononcé pour une durée de un an, sauf si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit une période de stage ou de formation initiale pour les lauréats du concours interne, dans ce cas le détachement est prononcé pour la durée de cette période,
* Si le fonctionnaire est à temps partiel, la durée du détachement est augmentée à due proportion.
* Classement à la nomination. Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du cadre d’emplois applicables pour les recrutements par la voie du concours interne.
* Formation. Lorsque le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, les fonctionnaires détachés, suivent cette formation initiale.
* Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation faisant état des compétences acquises et de leur mise en œuvre, établi par le supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, par le directeur de l’organisme ou de l’établissement de formation
5e temps : Situation de l’agent à l’issue du détachement.
A l’issue de la période de détachement, la commission de sélection procède à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire détaché.
La commission auditionne le fonctionnaire au cours d’un entretien d’une durée de 45 minutes au plus sur la base du rapport d’appréciation élaboré par le supérieur hiérarchique. Cet entretien a pour point de départ un exposé de 10 minutes au plus du fonctionnaire portant sur les principales activités réalisées pendant la période de détachement.
La commission apprécie les capacités du fonctionnaire à exercer les missions du cadre d’emplois de détachement. Elle peut solliciter l’avis d’une ou plusieurs personnes.
A l’issue de cet entretien, la commission peut :
1 - déclarer le fonctionnaire détaché, apte à intégrer son nouveau cadre d’emplois : dans ce cas, la collectivité doit procéder à cette intégration
2 - proposer le renouvellement du détachement , dans ce cas, la collectivité peut soit consentir à ce renouvellement pour la même durée que le détachement initial, soit faire prononcer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine.
3 - proposer sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine.
Si la collectivité décide le renouvellement de la période de détachement, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec l’autorité d’emploi du cadre d’emplois de détachement, en lien avec le référent handicap, afin de procéder à une évaluation de ses compétences professionnelles et d’identifier, le cas échéant, les mesures d’accompagnement de nature à favoriser son intégration dans le cadre d’emplois de détachement.
A l’issue de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire, dans les mêmes conditions qu’à l’issue de la première période de détachement.
Si l’appréciation de l’aptitude du fonctionnaire ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d’emplois de détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son cadre d’emplois d’origine.
Le fonctionnaire bénéficie alors d’un entretien avec l’autorité territoriale d’origine afin de procéder, en lien avec le référent handicap, à une évaluation de ses compétences professionnelles et d’identifier, le cas échéant, les mesures de nature à favoriser sa réintégration professionnelle dans son administration d’origine.
Photo : Maison de la Région à Poitiers.
