Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) a été institué par le Décret du 22 mai 2014
Il est constitué de deux éléments :
- l’IFSEE : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liée aux fonctions exercées, versée chaque mois.
- le CIA : le complément indemnitaire annuel, partie variable individualisée qui tient compte « de l’engagement professionnel et de la manière de servir », appréciés au moment de l’évaluation, son montant est plafonné pour chaque grade.
A la Région Nouvelle Aquitaine, le RIFSEEP s’applique depuis le 1er janvier 2018, suite à la délibération du 18 décembre 2017, qui a été modifiée à plusieurs reprises : 17 décembre 2018, 12 avril 2019, 21 octobre 2019, 29 mai 2020 et le 13 décembre 2021.
Le Rifseep concerne les fonctionnaires et les contractuels.
1 – L’IFSEE à la Région :
Elle est constituée de 4 éléments
1er élément : l’IFSEE SOCLE : par grade, qui est perçue par chaque agent selon le grade qu’il détient
2e élément : l’IFSEE complémentaire.
Elle est censée valoriser les fonctions au regard de 3 ensembles de critères :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.
Seules 10 types de fonctions ou sujétions sont valorisées actuellement
2.1 – les fonctions d’encadrement :
+ 90 € bruts / mois pour un responsable d’unité dans les services ou un encadrant dans les lycées. La fonction de « chef de projet » en catégorie A est valorisée du même montant
+ 150 € pour un chef de service ou + 121 € pour un adjoint au chef de service,
+ 300 € pour Directeur adjoint, Adjoint au Directeur, Sous-Directeur
+ 400 € : Directeur
+ 700 € : Délégué
Les fonctions de DGS et de DGA sont valorisées différemment mais très fortement :
une IFSEE totale à 4165 €/mois bruts pour le DGS
une IFSEE totale à 2500 €/mois bruts pour les DGA
auxquelles s’ajoutent les indemnités spécifiques pour les « emplois fonctionnels » qui sont cumulables avec le RIFSEEP
2.2 - La « gestion multisite » : avec un seul niveau : 150 €/mois. Pour les agents qui effectuent 40 déplacements/an hors département dont 20 au moins « hors site » après service fait.
2.3 - La mission d’assistant de prévention : + 35 €/mois
2.4 - La mission de maître d’apprentissage : + 90 €/mois
2.5 - L’intérim du supérieur hiérarchique (dès que l’intérim intervient sur au moins 31 jrs consécutifs) : + 90 €/mois pour le remplacement d’un Responsable d’unité, + 120 € pour le remplacement d’un chef de service + 150 € pour celui d’un Directeur, DA ou SD, + 180 euros pour intérim DGA ou Délégué
2.6 - Les sujétions horaires liées à la mission de chauffeur du Président du Conseil Régional, du Président du CESER et des Élus : + 360 € bruts/mois
2.7 - La fonction de régisseurs d’avances et de recettes : application d’un barème particulier.
2.8 : la Fonction de titulaire remplaçant : 80 €/mois
2.9 : la fonction d’agent en équipe restauration (cuisines centrales >3000 repas/jour) : 50 €/mois
2.10 : la fonction de chef.fe d’antenne départementale de la Région : de 150 à 450 €/mois selon le niveau de la fonction occupée au moment de la nomination,
Les autres fonctions ne sont pas valorisées, malgré l’engagement qui avait été pris en 2017 de procéder à la cotation de toutes les fonctions exercées au sein de la collectivité, dans l’objectif de les faire bénéficier d’une bonification indemnitaire.
3e élément : la prise en compte de l’expérience professionnelle
Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
La modulation au titre de l’expérience professionnelle se fera « à titre exceptionnel » sur la base de critères retenus par la Collectivité tels que :
- Les expériences professionnelles antérieures dans le secteur privé ou public
- Le nombre d’années d’expérience sur le poste
- Le nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité
- La capacité de transmission des savoirs et des compétences
- Les parcours de formation suivis
- Les diplômes obtenus - La maitrise d’une compétence rare ou à très forte expertise....
Ce volet du Rifseep est mis en œuvre de façon discrétionnaire à la Région, sans règle définie, donc dans la plus grande opacité, malgré notre demande de transparence.
4e élément : le R..I de sauvegarde. Qui garantit aux agents de ne pas voir leur montant de prime diminuer au moment du passage au Rifseep, dès lors qu’ils ne changent pas de niveau de fonction.
Le CIA, qui n’est pas à ce jour appliqué à la Région :
Voici ce que prévoit la délibération déjà adoptée par la Région :
* Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ce complément est facultatif et sa reconduction n’est pas systématique. Ainsi, son montant peut :
- Varier à la hausse d’une année sur l’autre
- Varier à la baisse d’une année sur l’autre
- Être nul
* Les bénéficiaires du RIFSEEP pourront percevoir un montant de C.I.A compris entre 0 et 100% du montant plafond du C.I.A correspondant à leur groupe de fonctions
Quelques uns des montants plafond fixés par le décret :
- 1260 € bruts/an maxi pour un adjoint administratif ou un adjoint technique encadrant ou non
- 2185 €/an maxi pour un Technicien ou un Rédacteur (2380 € s’il est chef de service ou adjoint)
- 5670 €/an maxi pour un Attaché (ATT, AP, DT, AHC) ou un ingénieur (I, IP, IHC), 6390 s’il exerce des fonctions de Directeur, SD, DA, AD)
- 8280 €/an maxi pour un Administrateur ou un Ingénieur en chef, 8820 € s’il exerce un emploi fonctionnel.
* Les modalités d’attribution du C.I.A. : L’engagement professionnel des agents sera apprécié au regard des critères déterminés par la Collectivité qui pourront être en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.
L’attribution du C.I.A. pourra notamment venir récompenser la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
L’attribution individuelle du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel sur la base des critères qui seront alors retenus par la région.
Le C.I.A fera l’objet d’un versement mensuel (sur la base d’un douzième du montant annuel individuel) ou annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année n, tenant compte de l’évaluation professionnelle précédente.
L’attribution éventuelle du C.I.A. sera suspendue dès lors qu’un agent est absent six mois ou plus au cours de l’année auquel il s’applique.
Voir la dernière délibération du Conseil régional du 13 décembre 2021, sur le RIFSEEP.
