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Mobilité inter fonctions publiques : de nouvelles dispositions

D 24 avril 2017     H 15:36     A FSU     C 0 messages


L’ordonnance publiée le 14 avril 2017 comporte diverses dispositions destinées à favoriser les mobilités des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique :

  • la portabilité des comptes épargne-temps (plus de perte ou gel des droits acquis), mais il faudra attendre un décret (voir le rappel des dispositions statutaires),
  • le renforcement des modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, d’un avancement d’échelon ou de grade obtenus dans un corps ou cadre d’emplois d’origine : les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte – et non plus à l’occasion du renouvellement de leur détachement
  • la prorogation du dispositif d’accès à l’emploi titulaire jusqu’en 2020. Ce dispositif issu de la Loi Sauvadet (2012) avait déjà été prolongé jusqu’en 2018 (par la loi Déontologie de 2016) (lire article à sujet)
  • le renforcement de l’obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité, auprès des CDG et du CNFPT, des postes vacants ou susceptibles de l’être. Il est prévu pour cela, la mise en place d’un espace numérique commun aux administrations publiques.

Enfin, les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes

> Lire l’ordonnance sur legifrance.gouv.fr