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Médiation préalable obligatoire en cas de différend entre un agent et son employeur

D 25 mars 2018     H 22:25     A FSU     C 0 messages


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Le décret du 16 février 2018 lire le décret instaure de façon expérimentale dans la FPT un dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) entre les agents publics et leur employeur avant tout recours au Tribunal administratif relatif à leur situation personnelle.

La médiation vise à trouver un accord en vue de la résolution amiable du différend, avec l’aide du Centre de Gestion qui joue le rôle de médiateur.

La médiation obligatoire est mise en oeuvre à compter du 1er avril 2018 par les CDG volontaires. Le CDG de la Gironde, dont relève la Région Nouvelle Aquitaine fait partie des 46 CDG volontaires.
Cette mesure concerne les décisions défavorables intervenues à compter du 1er avril 2018. Mais pour que cette disposition s’applique, il faut que chaque collectivité adhère au dispositif en signant une convention avec le CDG d’ici le 1er septembre 2018. Interrogée par nous, lors du CT du 23 mai sur ses intentions, la Région Nouvelle Aquitaine a indiqué qu’elle allait prendre contact avec le CDG.

Sont concernés en particulier concernés par cette médiation  :
* les refus de détachement et de disponibilité pour les fonctionnaires, de réintégration suite à détachement, de disponibilité, de congé parental, de formation,…
* les refus pour les contractuels de certains congés non rémunérés : congé pour convenances personnelle, congé pour création d’entreprise, congé de mobilité.

La mise en place de cette médiation va-t-elle dans l’intérêt des agents ?

Oui si le médiateur est neutre, mais quelle peut être la marge de manœuvre d’un médiateur qui sera un juriste agent du CDG, dans un conflit entre un agent et une collectivité qui sera soit adhérente au CDG soit liée par une convention relative à cette médiation ?