Le blog FSU des personnels de la Région Nouvelle-Aquitaine et Agences
Vous êtes ici : Accueil » Vos droits » Les Commissions consultatives paritaires : de nouveaux droits pour les (...)

Les Commissions consultatives paritaires : de nouveaux droits pour les contractuels

D 26 juillet 2018     H 17:16     A FSU     C 0 messages


agrandir

Vos représentant.e.s dans les CCP des contractuel.le.s

Ont été élu.e.s en décembre 2018 (pour 4 ans) dans le cadre de listes "non syndiqués/syndiqués" présentées par la FSU, la CGT, l’UNSA et FO :

CCP A : Anne Guchan, Pôle Economie, Bordeaux (non syndiquée), titulaire, Emmanuelle Pallier, Pôle Europe et International, Limoges (FSU), titulaire, Germain Croizier, Pôle Economie, Bordeaux (CGT), suppléant, Franck Cabandé (FSU), Pôle Education, Limoges, suppléant.

D’autres représentant.e.s ont également été élu.e.s sur les listes concurrentes : David Bévière (Pôle Formation, Poitiers), Maryline Cadoret (Pôle Formation, Poitiers), Florence Eon (Pôle Education, Poitiers), titulaires, Jean François Louineau (Pôle Economie, Bordeaux), Béatrice Drugeon (Pôle Economie, Poitiers), Sophie Dumas (Pôle Education, Poitiers), suppléant.e.s.

CCP B : Giulia Garatto (FSU), Pôle Education, Limoges, titulaire, Chantal Le Page (non syndiquée), Pôle Economie, Poitiers, titulaire.
Les deux suppléant.e.s ont été tiré.e.s au sort : Gautier Hugueny (Pôle Transports, DTRV, La Rochelle) et Fabienne Labrousse (Direction de la Communication, Poitiers).

CCP C : Il y a eu tirage au sort du fait de l’absence de candidat.e.s. Voici la liste des agents tirés au sort :
- titulaires : Hervé Bernard, Murielle Nicolas, Gwénaelle Devaux, Joséphine Lagueyte, Béatrice Lefevre.
- Suppléant.e.s : Rebecca Vignolles, Mélissa Phostein, Caroline Heilmann, Jade Vigneron, Myriam Marchand.

Pour la 1ère fois, les agents contractuel.le.s sont représenté.e.s au sein d’une instance qui est compétente pour les questions individuelles : LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP).

Constituées sur le modèle des CAP compétentes pour les fonctionnaires, les CCP ont un rôle important à jouer, puisqu’elles examinent les recours des agents sur le compte-rendu de leur entretien professionnel, les refus de formation, de temps partiel, de télétravail. Elles sont saisies en cas de licenciement. Elles siègent outre en conseil de discipline à chaque fois qu’un agent est sous le coup d’une procédure de sanction (sauf avertissement et blâme).

Il s’agit d’un droit nouveau pour les contractuel.e.s, qui peuvent désormais exercer leur droit de recours devant une instance paritaire et non plus seulement auprès de leur hiérarchie. Cela permettra (nous l’espérons) de gagner en transparence et de parvenir à une meilleure égalité de traitement.

Il y a une CCP pour chaque catégorie hiérarchique : une CCP C, une CCP B et une CCP A.

Les membres des 3 CCP ont été élu.e.s lors des élections professionnelles qui se sont tenues à la Région du 29 novembre au 6 décembre 2018.

Qui est concerné ?

-  Tous les contractuel.le.s bénéficiant d’un contrat de droit public en CDI ou en CDD (dès lors que ce dernier est d’une durée de 6 mois au moins : contrat initial ou contrats successifs sans interruption entre chacun d’eux).
-  Sont ainsi électeurs et éligibles :
• Les contractuel.le.s en CDD recruté.e.s pour un besoin temporaire ou saisonnier (article 3 de la Loi du 26 janvier 1984)
• Les contractuel.le.s en CDD recruté.e.s sur un poste permanent, soit en remplacement temporaire d’un agent absent, soit sur un poste vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (articles 3-1 et 3-2 de la même loi)
• Les contractuel.le.s en CDD ou en CDI occupant de façon « permanente » (au sens de l’article 3-3) un emploi permanent de la collectivité, c’est le cas à la Région de la plupart des CDD et CDI de catégorie A
• Les agents (CDD ou CDI) recrutés dans le cadre de la reprise par la collectivité d’une « entité économique », c’est le cas par exemple des collègues recruté.e.s suite à la reprise de l’activité ou d’une partie de l’activité d’une agence régionale.
• Les contractuel.le.s collaborateurs de cabinet ou de groupes d’élus
• Les contractuel.le.s sur emploi fonctionnel (DGS, DGA)

Ne sont pas concernés les contractuel.les de droit privé : les apprentis par exemple.

Quelles sont les compétences des CCP ?

- Sur l’entretien professionnel
Comme les CAP pour les titulaires, la CCP pourra être saisie à la demande de l’agent, d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
- Sur les conditions d’exercice des fonctions
* Télétravail. A la demande de l’agent, la CCP est saisie des refus de télétravail (demande initiale ou renouvellement) ou de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’employeur
* Temps partiel. A la demande de l’agent, la CCP est saisie des refus de temps partiel (demande initiale ou renouvellement) ainsi que des litiges sur les conditions d’exercice du temps partiel
* Formation. A la demande de l’agent, la CCP est saisie des refus de formation : soit dans le cas d’un deuxième refus successif à un agent qui demande à suivre une formation non obligatoire, soit dans le cas d’une refus de formation dans le cadre du CPF.
La CCP doit en outre être informée des rejets de demandes de congé pour formation syndicale.

En outre, l’avis de la CCP doit être recueilli avant la mise à disposition d’un.e contractuel.le auprès d’une organisation syndicale. La CCP doit également être informée des refus opposés à une demande de la part d’un.e contractuel.l de décharge d’activité pour raison syndicale.

- Sur les fins de contrats .
* Licenciement. La CCP doit être saisie pour avis pour toute décision de licenciement d’un.e agent contractuel.le intervenant postérieurement à la période d’essai, quel que soit le motif du licenciement (insuffisance professionnelle, inaptitude physique définitive, suppression de l’emploi, refus de la part de l’agent d’une modification substantielle du contrat,…)
La CCP est saisie à l’issue de l’entretien préalable, avant la notification de la décision de licenciement à l’agent.

Par dérogation, la consultation de la CCP intervient préalablement à l’entretien préalable en cas de licenciement d’un agent qui siège (ou qui a siégé au cours des 12 mois précédant le licenciement) au sein d’un organisme consultatif de représentation (CT, CCP,…) ou qui bénéficie ou a bénéficié de droit syndical (décharges d’activité de service, participation à des congrès syndicaux,…)

A noter que l’autorité territoriale n’est pas tenue de saisir la CCP lorsqu’elle procède au licenciement de contractuel.le.s occupant un emploi fonctionnel ou un emploi de collaborateur de cabinet.

* Impossibilité de reclassement avant licenciement d’un.e contractuel.le dont le poste est supprimé ou qui est devenu inapte physiquement à son poste. En cas d’impossibilité de reclassement interne, l’employeur doit informer la CCP des motifs empêchant le reclassement.

A noter qu’il n’est hélas pas prévu de saisine de la CCP en cas de refus de transformation du CDD en CDI à l’issue des 6 années de contrat. Néanmoins, depuis fin 2015, la collectivité est tenue de motiver tout refus de cédéisation. Le motif invoqué devant être de même nature et même niveau que celui qui permet de justifier d’un licenciement.
Il n’est pas prévu non plus de saisine en cas de non renouvellement d’un CDD, sauf pour les agents investis d’un mandat syndical.

- Sur la discipline
Comme la CAP pour les fonctionnaires, la CCP se transforme en Conseil de discipline dès lors que la collectivité envisage d’infliger à l’agent une sanction disciplinaire, à l’exclusion des moins lourdes d’entre elles (avertissement et blâme).

Quelle est la composition des CCP à la Région Nouvelle-Aquitaine ?

CCP C : 10 représentant.e.s élu.e.s du personnel (5 titulaires + 5 suppléants) et 10 représentant.e.s désigné.e.s de la collectivité (5 titulaires + 5 suppléants)
CCP B : 4 représentant.e.s élu.e.s du personnel (2 titulaires + 2 suppléants) et 4 représentants de la collectivité (2 titulaires + 2 suppléants)
CCP A : 10 représentant.e.s élu.e.s du personnel (5 titulaires + 5 suppléants) et 10 représentant.e.s désigné.e.s de la collectivité (5 titulaires + 5 suppléants).
Les représentant.e.s désigné.e.s par la Région doivent être obligatoirement des conseillers régionaux.

La loi prévoit désormais une représentation sexuée :
-  Pour les représentant.e.s de la collectivité : l’autorité territoriale doit désigner au moins 40 % de l’un ou l’autre des deux sexes
-  Pour les représentant.e.s du personnel : les listes de candidat.e.s doivent refléter la composition sexuée du corps électoral. A savoir à la Région une proportion Femmes / Hommes de 52/48 pour la CCP A, 78/22 pour la CCP B et 61/39 pour la CCP C.