Jusqu’à maintenant, les grilles de rémunération prévoient que l’avancement à l’échelon supérieur se fait à une durée qui est variable en fonction de l’appréciation portée sur la « manière de servir » de l’agent. Les textes fixent pour chaque échelon une durée minimale à passer dans l’échelon, ainsi qu’une durée maximale.
Dans environ 2 collectivités sur 3, l’avancement est pratiqué à la durée minimale (la plus favorable pour les agents) sauf cas particulier (évaluation défavorable,…) C’était le cas dans les 3 régions fusionnées.
La loi de finances pour 2016 (loi du 29 décembre 2015) prévoit que cet avancement est désormais « accordé de plein droit, en fonction de la seule ancienneté ». Finis, donc le mini et le maxi, ainsi que l’appréciation en fonction du mérite ! C’était prévu dans l’accord national PPCR validé à l’automne 2015.
Cependant, cette cadence unique pour les avancements d’échelon, serait très proche de l’avancement à la durée maxi (si l’on en croit les projets de nouvelles grilles voir article en ligne).
De plus, un système de bonification pourrait être mis en place par décret, permettant à certains agents seulement d’avancer plus vite que les autres... Ces dispositions sur l’avancement d’échelon sont notre point majeur de désaccord avec PPCR.
Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur :
- Au plus tard le 1er juillet 2016 pour tous les cadres d’emplois de la catégorie B, ainsi que pour les cadres d’emplois de catégorie A de la filière sociale et médico-sociale.
- A compter du 1er janvier 2017, pour tous les autres cadres d’emplois en C et en A.
La mise en place de l’avancement à la durée unique suppose au préalable que tous les statuts particuliers des cadres d’emplois soient modifiés en conséquence par décret. Les avancements qui seront effectifs avant la publication de ces décrets peuvent donc être opérés à la durée minimale, les autres non.
