Le Compte personnel d’activité (CPA) a été créé par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (lire article en ligne)
L’ordonnance qui permet son application à la Fonction publique a été présentée le 18 janvier 2017 au Conseil des ministres lire article en ligne
Le CPA des agents publics sera composé d’un compte personnel de formation (CPF) et d’un compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation
Le CPF, qui était en place depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés du secteur privé, est étendu aux agents publics. Il se substitue au droit individuel à la formation (DIF), mais les agents conservent les droits acquis au titre de ce dispositif. Ils bénéficient de 24 heures de formation par an dans la limite de 120 heures et, au-delà, de 12 heures par an (sans pouvoir dépasser un plafond total de 150 heures). Toutefois, les agents sans qualification et les agents menacés d’inaptitude pour l’exercice de leurs fonctions bénéficient de droits renforcés.
Les agents ont l’initiative de l’utilisation du CPF, mais celle-ci est conditionnée à l’accord de l’employeur. Les heures de formation ainsi obtenues sont suivies « en priorité » sur le temps de travail de l’agent.
S’ils changent d’employeur, les agents conservent leurs droits. Y compris s’ils quittent le secteur public, ou s’ils intègrent la fonction publique après avoir été salariés.
Un décret viendra prochainement préciser les conditions d’application du CPF.
Le projet d’ordonnance reconnaît aux agents un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce droit a pour objet notamment de « leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l’ensemble de leur carrière ». Les agents se voient reconnaître aussi un droit à un « accompagnement personnalisé » : à leur demande, ils pourront bénéficier d’une aide pour élaborer et mettre en œuvre leur projet professionnel.
Le compte d’engagement citoyen
Créé par la loi Travail du 8 août 2016, il sera étendu à la fonction publique par la même ordonnance, le CEC permet aux agents exerçant des activités citoyennes (service civique, réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, volontariat en tant que sapeurs-pompiers, bénévolat associatif, maître d’apprentissage...) d’obtenir des droits à formation supplémentaires (20 heures par an dans la limite de 60 heures).
