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La nouvelle loi sur la déontologie

D 12 juillet 2016     H 01:59     A FSU     C 0 messages


La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a enfin été promulguée le 20 avril 2016 sous le numéro 2016-183, après 3 ans de débat. Une synthèse est disponible dans le n°42 de « Syndicalement votre », le journal du SNUTER-FSU voir www.snuter-fsu.fr/

Nous présentons dans cet article quelques-unes des mesures concernant les droits des fonctionnaires.

Congé paternité et accueil : il pourra désormais être scindé en 2 périodes dont l’une des deux sera d’au moins 7 jours. Il est porté de 11 à 18 jrs en cas de naissance multiple.

Contractuels : Le dispositif temporaire d’accès à l’emploi titulaire (loi du 12 mars 2012) est prolongé de 2 ans. Cela veut dire que les agents en CDD ou en CDI qui y étaient éligibles le demeurent jusqu’au 12 mars 2018. Il y aura également de nouveaux contractuels éligibles, puisque désormais les agents en CDI en poste au 31 mars 2013, ainsi que les agents en CDD en poste à la même date comptant au moins 4 ans de service dont au moins 2 avant le 31/03/2013, pourront bénéficier du dispositif.

Listes d’aptitude (suite concours ou promo interne) : le bénéfice de l’inscription est porté de 3 à 4 ans maxi. Si aucun concours n’est organisé pendant ce délai, le candidat inscrit conserve le bénéfice de son inscription jusqu’au prochain concours.

Instances paritaires

Les Commissions consultatives paritaires (CCP) promises depuis 2014 sont enfin créées. Elles sont destinées à représenter les agents contractuels, comme les CAP le sont pour les titulaires. Elles ne seront mises en place vraisemblablement qu’à l’occasion des élections professionnelles de fin 2018.

A noter que lors des élections professionnelles de 2018, les listes de candidats devront comprendre un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part des hommes et des femmes parmi les électeurs de l’instance concernée.