Au moment où la campagne des évaluations 2016 débute, nous rappelons les dispositions du Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (lire en ligne) qui fixe de façon très précise les objectifs et conditions de déroulement des entretiens professionnels annuels.
Il prévoit que l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique immédiat, et par lui seul.
L’entretien professionnel porte sur 7 points principalement :
- les résultats professionnels eu égard aux objectifs fixés, aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont l’agent relève,
- les objectifs fixés pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats professionnels de l’agent, compte tenu (le cas échéant) des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,
- la manière de servir,
- les acquis de l’expérience professionnelle,
- les capacités d’encadrement (le cas échéant),
- les besoins de formation, eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
- les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Le droit à l’expression de l’agent est reconnu
L’agent est invité au cours de l’entretien à formuler ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères d’évaluation
Ils sont fonction de la nature des tâches et du niveau des responsabilités, ils portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus,
- les compétences,
- les qualités relationnelles, le cas échéant, la capacité d’encadrement, d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Le compte rendu de l’entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés par la collectivité.
Modalités d’organisation
- le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct ;
- la convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu ;
- le compte rendu porte sur les thèmes indiqué plus haut ainsi que sur l’ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l’entretien ;
- dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;
- le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l’agent, est visé par l’autorité territoriale ;
- le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l’autorité territoriale et communiqué à l’agent.
Recours
L’autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien. L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
Les CAP peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé la demande de révision, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les CAP doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.
L’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
