Le décret n°2015-933 du 30 juillet 2015, a instauré une indemnité de mobilité dans la Territoriale. Le Décret n°2015-934 du 31 juillet 2015 en a fixé les montants plafonds.
Elle est applicable aux agents qui sont contraints, du fait d’une réorganisation territoriale, à un changement de lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre résidence familiale et nouveau lieu de travail.
Cette indemnité serait donc applicable en cas de mutation géographique forcée dans le cadre de la grande région par exemple, à condition qu’une délibération de la collectivité l’ai prévu après avis du Comité Technique.
La délibération en détermine le montant, dans les limites fixées par le Décret.
Plusieurs cas de figure :
- 1er cas : lorsque l’agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l’indemnité est fixé en fonction de l’allongement de distance A/R entre résidence familiale et nouveau lieu de travail
- 2e cas : lorsque l’agent change de résidence familiale (à condition que la distance entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongée d’au moins 90 kms), le montant de l’indemnité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d’emploi du conjoint due au changement de résidence familiale.
Quels montants ?
- dans le 1er cas : le plafond est situé entre 1600 € (pour un allongement de distance A/R entre la résidence familiale et le nouveau de travail d’au moins 20 kms et d’au plus 39 kms) et 6000 € (pour un allongement > ou = à 90 kms AR).
- dans le 2d cas : le plafond de l’indemnité est de 6000 € pour un agent sans enfant, et peut aller jusqu’à 15 000 € pour un agent ayant plus de 3 enfants à charge et dont le conjoint a perdu son emploi du fait du changement de résidence familiale.
