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Entretien professionnel 2023 : quels sont vos droits ?

D 16 février 2023     H 16:21     A FSU     C 0 messages


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La campagne des entretiens professionnels annuels (EPA) se tiendra du 27 mars au 26 mai 2023. avec l’aide du nouvel outil Foederis [Voir l’intranet de la Région.]

A cette occasion, nous rappelons quelles sont les dispositions réglementaires qui encadrent cet exercice, quel doit être le déroulement de la procédure d’évaluation et quels sont les droits des agents en termes de recours.

1 – Les dispositions réglementaires concernant le déroulement de l’entretien

Le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 Lire en ligne fixe de façon très précise les objectifs et conditions de déroulement des entretiens professionnels annuels.

Il prévoit que l’entretien, qui est obligatoire, est conduit par le supérieur hiérarchique immédiat (n+1) de l’agent et par lui seul.

En cas de changement d’affectation, l’autorité compétente pour mener l’entretien est le supérieur hiérarchique direct de l’agent au jour de l’entretien.

L’agent ne peut pas être accompagné d’un collègue ou d’un représentant du personnel.

Si l’agent refuse de participer à l’EPA il s’expose à une sanction disciplinaire, il en est de même pour le n+1 qui refuserait d’évaluer un de ses agents.

L’entretien professionnel porte sur 7 points principalement :

  • les résultats professionnels eu égard aux objectifs fixés, aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont l’agent relève,
  • les objectifs fixés pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats professionnels de l’agent, compte tenu (le cas échéant) des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,
  • la manière de servir,
  • les acquis de l’expérience professionnelle,
  • les capacités d’encadrement (le cas échéant),
  • les besoins de formation, eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
  • les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Le droit à l’expression de l’agent est reconnu. Il est invité au cours de l’entretien à formuler ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères d’évaluation.

Ils sont fonction de la nature des tâches et du niveau des responsabilités, ils portent notamment sur :

  • les résultats professionnels obtenus,
  • les compétences,
  • les qualités relationnelles,
  • le cas échéant, la capacité d’encadrement, d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le compte rendu de l’entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés par la collectivité.

Modalités d’organisation

  • l’agent est convoqué huit jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct ;
  • la convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu ;
  • le compte rendu porte sur les thèmes indiqué plus haut ainsi que sur l’ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l’entretien ;
  • dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié à l’agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;
  • le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l’agent, est visé par l’autorité territoriale ;
  • le compte rendu est versé au dossier de l’agent par l’autorité territoriale et communiqué à l’agent.

2 – Les modalités de révision et de recours.

Les recours peuvent s’exercer en trois temps.

1er temps : La demande de révision auprès de l’autorité territoriale.

L’agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien.
Il transmet sa demande à la DRH – Sous-Direction de l’Administration du Personnel – Unité qualité de gestion CAP et évaluations
L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

2e temps : Le recours devant la CAP (pour les fonctionnaires) ou la CCP (pour les contratuel.le.s).

Si l’agent n’a pas obtenu satisfaction, il peut décider de saisir le Président de la CAP ou de la CCP compétente (en l’occurrence le Questeur, Pierre Chéret) dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée à la demande de révision. La CAP (ou la CCP) peut après débat en séance, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel.

Les CAP pour les titulaires et les CCP pour les contractuel.le.s seront réunies pour examiner les recours des agents du 4 au 6 juillet 2023.

Si vous êtes en désaccord avec le compte-rendu de l’entretien, vous avez donc tout intérêt à demander la révision du compte-rendu.

L’autorité territoriale, qui n’est pas obligée de suivre l’avis de la CAP ou de la CCP, communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

3e temps. Le recours contentieux.

L’agent peut saisir le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du compte-rendu définitif de l’entretien.
L’agent peut aussi saisir directement le Tribunal, sans avoir exercé de demande de révision.

3 - Les incidences de l’entretien professionnel annuel (EPA).

La valeur professionnelle, appréciée au cours de l’EPA, est prise en compte :

  • pour l’avancement de grade et la promotion interne. [Voir sur ce point les critères retenus à la Région dans les Lignes directrices de gestion RH ].
  • La procédure « entretien promotionnel » pour les agents promouvables, est couplée avec celle de l’EPA.
  • pour moduler le régime indemnitaire lorsqu’il comprend une part variable établie en fonction des résultats ou de la manière de servir, notamment dans le cadre du Complément indemnitaire annuel (CIA) mis en place dans le cadre du RIFSEEP. Voir à ce sujet. A noter que le CIA est prévu par une délibération, mais n’est pas (encore) mis en œuvre concrètement à la Région.
    .
    Vos élu.e.s dans les CAP et à la CCP sont à votre disposition pour vous conseiller si vous êtes en désaccord avec le déroulement ou les conclusions de l’entretien. Ils peuvent vous aider dans la rédaction de votre recours et vous soutenir lors de la réunion de l’instance. N’hésitez pas à les contacter.

Vos élu.e.s FSU dans les 3 CAP

CAP C :

Titulaires :
• Bernard Moretti (Lycée Audoin Dubreuil, 17 St Jean d’Angély)
• Karine Rodrigues (Lycée professionnel, 19 Bort les Orgues)
Suppléant.e.s
• Valérie Lainé (Lycée les Menuts, 33 Bordeaux)
• Christelle Hillairet-Landré (Lycée Montaigne, 33 Bordeaux)

CAP B :

Titulaires :
• Hélène Mouty (Pôle Ressources, 87 Limoges)
• Daniel Beaudet (Pôle Education et citoyenneté - ERI 87, Limoges)
Suppléant.e.s
• Caroline Vigier (Pôle Transports TIMCV, 17 La Rochelle)
• Nathalie Bonneau (Pôle Education et citoyenneté, 87 Limoges)

CAP A :

Titulaires :
• Jean Dortignacq (Pôle développement économique et environnemental, 33 Bordeaux)
• Agnès Brahim-Giry (Pôle Education et citoyenneté, 87 Limoges)
Suppléant.e.s
• Thierry Coutand (Pôle développement économique et environnemental, 87 Limoges)
• Stéphanie Fredon (IGS, 87 Limoges).

Vos élu.e.s à la CCP

Elu.es dans le cadre de listes "non syndiqués/syndiqués" présentées par la FSU, la CGT, l’UNSA et FO

Titulaires :
• Emmanuelle Pallier, FSU (Pôle Europe et International / Direction de la Coopération, 87 Limoges)
* Emilie Bourdenx, Non syndiquée (Pôle Développement Economique et Environnemental / DRESTT, 33 Bordeaux)
• Franck Cabandé, FSU (Pôle Education et citoyenneté /Direction Culture et Patrimoine, 87 Limoges)

Suppléant.e.s
* Jean Baptiste Bonneville, UNSA (Pôle TIMCV / Direction des transports ferroviaires de voyageurs, 33 Bordeaux)
* Guillaume Fontaine CGT, (Direction de la Communication, 87 Limoges)
• Jeanne Lafon, FSU, (Pôle Formation et Emploi, 33 Bordeaux).