Depuis la loi du 12 mars 2012, le recours au télétravail est possible dans la fonction publique. Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 en précise les conditions d’application dans les 3 FP.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions, qui pourraient être exercées dans les locaux de l’employeur, le sont dans un autre lieu, de manière régulière et volontaire, en recourant aux TIC.
Il s’effectue au domicile de l’agent ou dans un local professionnel, autre que le lieu d’affectation habituel. Il s’exerce sur demande des agents et après accord de l’employeur.
Le temps de télé travail ne peut dépasser 3 jours maximum par semaine.
L’employeur doit prendre en charge tous les frais liés à l’exercice des fonctions en télétravail (par exemple le fonctionnement des installations techniques et les communications).
Mise en œuvre :
Une délibération de la collectivité est nécessaire, après avis du CT et information du CHSCT.
La délibération détermine notamment :
- les activités éligibles au télétravail,
- les locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’employeur,
- les règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail,
- les règles de sécurité liées aux systèmes d’information,
- les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.
L’agent qui souhaite exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d’exercice des fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées, de l’intérêt du service et de la conformité des installations aux spécifications techniques requises, l’autorité territoriale apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail .
La durée d’autorisation est de un an maxi et est renouvelable. L’arrêté d’autorisation précise :
- les fonctions exercées par l’agent en télétravail,
- le lieu d’exercice des fonctions,
- les jours de télétravail et les jours travaillés au sein des locaux de l’administration, ainsi que les horaires de travail durant lesquels l’agent est à la disposition de son employeur et peut être contacté, compte tenu de son cycle de travail habituel.
Le télétravailleur doit se voir remettre, lors de la notification de l’arrêté, un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
Un bilan du télétravail doit être réalisé annuellement, communiqué au comité technique et au CHSCT.
