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Des CAP pour les contractuels

D 23 janvier 2017     H 20:53     A FSU     C 0 messages


Les contractuels auront (hélas seulement dans deux ans) leurs propres CAP : les Commissions consultatives partiaires (CCP).

C’était prévu dans les accords sur la rénovation du dialogue social signés en 2010. Les agents contractuels doivent être représentés au sein d’instances du même type que les CAP, qui seront compétentes pour les questions individuelles les concernant. Cependant, les CCP auront des prérogatives bien moins étendues que les CAP, elles n’auront pas à se prononcer sur l’évolution de carrière des contractuels par exemple, puisque ceux-ci n’ont pas de « carrière » au sens administratif du terme. Pourtant, les agents en CDI ont désormais une « carrière » puisqu’un « rendez-vous salarial » est prévu avec l’employeur au moins tous les 3 ans.

Les premières CCP auraient du être élues à l’occasion des élections professionnelles de décembre 2014, mais le décret n’est pas paru à temps.

Le Décret attendu, qui porte le n° 2016-1858 a été pris le 23 décembre 2016 seulement. Que prévoit-il ?

Seront électeurs, les agents en CDI et les agents ayant signé un CDD d’une durée de 6 mois au minimum, ainsi que ceux bénéficiant de CDD reconduits sans interruption depuis au moins 6 mois.

Les CCP devront être consultées à l’initative de l’employeur, prélablement au licenciement d’un contractuel (hors période d’essai), et préalablement au non renouvellement du contrat d’agents en CDD investis d’un mandat syndical

Elles seront consultées à l’initiative de l’agent dans les cas suivants : demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel, refus d’autorisation de télétravailler, refus de temps partiel, refus de formation.

Elles siégeront en Conseil de discipline dans le cas où l’agent contractuel fait l’objet d’une procédure disciplinaire et où la collectivité employeure propose une sanction plus grave que l’avertissement ou le blâme (voir à ce propos le dossier sur les sanctions disciplinaires)

Mise en place : lors des prochaines élections professionnelles à la fin de 2018.