2020 : conditions d’avancement de grade et de promotion interne

D 7 juin 2020 H 22:56 A FSU C 0 messages

Rappel de la réglementation.

Les fonctionnaires bénéficient d’un « droit à la carrière », qui se traduit de plusieurs manières :
- Par l’avancement d’échelon qui se fait à l’ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade
- Par l’avancement de grade, qui est fondé sur l’appréciation de la valeur professionnelle, et est décidé par l’employeur. Chaque agent a vocation à en bénéficier au moins une fois dans sa carrière. Il se traduit par un changement de grade (par exemple : d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2è classe)
- Par la promotion interne, qui est plus exceptionnelle, qui se traduit par un changement de cadre d’emplois (par exemple de rédacteur à attaché).

Pour l’avancement de grade.
Chaque collectivité doit déterminer des taux d’avancement de grade (ou ratios promus/promouvables) qui sont délibérés après avis du Comité technique. Ces ratios, définis grade par grade, précisent le % maxi d’agents promouvables qui pourront dans l’année, bénéficier d’un avancement au grade supérieur. Les ratios sont fixés entre 0% et 100 %. Ainsi, lorsque le ratio est fixé à 100 %, la totalité des agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et d’échelon sont susceptibles d’être nommés, lorsqu’il est fixé à 50 %, seulement la moitié pourra être promue.
Les ratios sont complétés par des critères internes à la collectivité qui permettent de choisir les agents proposés. Ces critères doivent être fondés sur la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience des agents. Ces critères, définis grade par grade sont déterminés (chaque année, en Nouvelle Aquitaine) après avis du Comité technique.

Pour la promotion interne (changement de cadre d’emplois entraînant la plupart du temps un changement de catégorie hiérarchique), il n’y a pas de ratios, mais des quotas fixés par décret, qui limitent fortement les possibilités de promotion. Néanmoins des critères de priorisation sont définis par la collectivité après avis du CT.
Voir le rappel des conditions réglementaires d’avancement pour chaque grade et de promotion interne, dans le Guide des carrières publié par la FSU ainsi que sur notre site pour l’avancement de grade et pour la Promotion interne

Les conditions d’avancement et de promotion pour 2020 ont été débattues lors de deux réunions du Comité technique. Voir en ligne notre compte-rendu du CT du 18 mai et du CT du 2 juin

A l’unanimité les représentant.e.s du personnel ont voté contre, ne voulant pas cautionner une dégradation des conditions de déroulement de carrière qui va priver cette année au moins 241 agents d’un avancement ou d’une promotion interne.

Avancement de grade : les ratios

- Au sein de la catégorie C : 30 % au lieu de 50 % les années précédentes (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel)
- Au sein de la catégorie B : 100 % (sans changement)
- Au sein de la catégorie A : 30 % (au lieu de 40 % l’an passé) pour l’accès au grade d’attaché principal, de conseiller principal des APS, d’attaché principal de conservation du patrimoine, de bibliothécaire principal, 30 % (sans changement) pour l’accès au grade d’ingénieur principal, 20 % (sans changement) pour l’accès à conservateur du patrimoine en chef, conservateur des bibliothèques en chef, ingénieur en chef hors classe, administrateur hors classe. 100 % pour les lauréats d’examens professionnels (sans changement)

Un ratio supplémentaire de 5 % maxi est prévu pour les agents ayant formulé par écrit une demande de départ en retraite (pour les années 2020 ou 2021).
La collectivité s’est engagée (au CT du 2 juin) à aller au maximum des possibilités permises par les ratios en C et en B, comme les années précédentes.
Nous tenons à votre disposition le tableau du nombre de possibilités d’avancement grade par grade, sur demande nous le mettrons en ligne après le vote de la Commission Permanente du 15 juin.

Avancement de grade : les critères de choix.

En catégorie C (sans changement par rapport aux années précédentes) :

critère n°1 : Avis favorable du n+1
critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
critère n°3 : Ancienneté dans le grade
critère n°4 : Date de 1^re mise en stage dans la Fonction publique
critère n°5 : Echelon détenu
critère n°6 : Ancienneté dans l’échelon.

Des dispositions particulières sont proposées pour l’accès à certains grades :

pour l’avancement au grade d’ATT P1 et d’ATTEE P1. Priorité sera donnée, comme l’an passé, aux P2 exerçant des fonctions d’encadrement ou de « second de cuisine ». Parmi les ATTP2, une proportion de 80%/20% devra être respectée entre agents des lycées et agents des services.
Pour les avancements aux grades d’adjoint principal de 1^re classe (Technique, administratif, patrimoine, animation, ATTEE...) seront proposés en priorité les agents qui étaient déjà adjoint P2 avant la réforme "PPCR" appliquée au 1^er janvier 2017. Voir à ce propos

En catégorie B, sans changement par rapport aux années précédentes (sauf critère 3)

critère n°1 : Avis favorable du n+1
critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
critère n°3 : Fonction exercée : l’exercice d’encadrement sera privilégié. « L’expertise » prise en compte l’an passé est retirée des critères. Un groupe de travail sur sa définition doit être mis en place avec les représentant.e.s du personnel
critère n°4 : Ancienneté dans le grade
critère n°5 : Date de 1^re mise en stage dans la fonction publique
critère n°6 : Echelon détenu
critère n°7 : Ancienneté dans l’échelon.

En catégorie A, comme les années précédentes, le critère essentiel est celui de la valeur professionnelle appréciée par le n+1, avec une priorité donnée à l’exercice de « fonctions d’encadrement » notamment pour l’avancement vers attaché principal et ingénieur principal. Pour ces deux derniers grades, la notion« d’expertise » disparait (temporairement) des critères. Un groupe de travail sur sa définition doit être mis en place avec les représentant.e.s du personnel.

L’accès à Conservateur du patrimoine en chef et Conservateur des bibliothèques en chef est conditionné à l’exercice de fonctions de chef de service au minimum.

Les grades d’attaché hors classe, ingénieur hors classe, sont des grades dits « à accès fonctionnel », c’est-à-dire conditionnés à l’exercice de certaines fonctions supérieures, qui pour les Régions comme la Nouvelle Aquitaine doivent être d’au moins « du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels », soit au moins Sous-Directeur, et ce pendant au moins 8 ans.
Le statut prévoit deux voies de promotion : la « voie principale », liée aux fonctions occupées, et la « voie exceptionnelle », qui fait référence à une valeur professionnelle « exceptionnelle ». Une nomination par la voie exceptionnelle peut être proposée dès lors que 4 nominations par la voie normale ont été prononcées.
Comme les années précédentes, la Région prévoit de nommer par la voie exceptionnelle des agents « disposant d’une expérience professionnelle présentant un avantage significatif pour l’action régionale et la maîtrise d’une compétence rare ou à très forte expertise », sur la base d’un rapport signé du DGS.
Des dispositions particulières sont également prévues statutairement pour l’accès aux grades d’administrateur général et d’ingénieur général.
Sur ces dispositions spécifiques, Voir pour attaché hors classe et pour ingénieur hors classe et également pour administrateur et ingénieur en chef

Délai de carence :

Délai de 2 ans mini entre 2 Avancements de grade : l’agent promouvable ne peut être proposé à nouveau que si un délai de 2 ans s’est écoulé entre son dernier avancement de grade et une nouvelle proposition.
Ce délai est de trois ans lorsque la dernière promotion est de la promotion interne.
Ce délai de deux ou trois ans ne s’applique pas en cas de réussite à l’examen professionnel.

Les propositions d’avancement seront examinées par les CAP à l’automne 2020.
Les avancements de grade seront prononcés rétroactivement au 1^er juillet 2020.

Promotion interne : les critères.

Rappel : la promotion interne est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois. En général, une promotion interne est possible à condition que 2 ou 3 recrutements par voie statutaire aient été opérés par la collectivité depuis l’établissement de la dernière liste d’aptitude. Seul l’accès à Agent de maîtrise n’est pas limité par un quota.

La Région retient 3 critères principaux (sans changement par rapport aux années précédentes) :
1- L’avis favorable du n+1 avec une « attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur sur le formulaire d’évaluation promotionnelle ». L’appréciation devant être « suffisamment étayée et argumentée »
2- L’acceptation d’une mobilité sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. Les agents promouvables refusant la mobilité ne pourront alors être proposés et nommés au grade de promotion (sauf pour la promotion vers Agent de maîtrise).
3- Priorité aux agents promouvables ayant atteint le grade sommital de leur cadre d’emplois. Par exemple : Pour la PI au grade d’attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1^re classe. Cette disposition ne s’applique pas pour la promotion vers Agent de maîtrise et vers Assistant de conservation du patrimoine.

Délai de carence entre deux promotions internes (PI).

Délai minimum de 10 ans entre la dernière promotion interne obtenue par l’agent (que ce soit à la Région ou dans une autre collectivité) et toute nouvelle proposition de promotion à un cadre d’emplois supérieur.
Cette disposition a été mise en place l’an passé. En 2017, la Région avait décidé de limiter à une seule promotion interne pour toute la carrière. En 2018, elle avait décidé de déroger pour les agents admissibles à l’oral d’un concours.
La promotion interne au grade d’agent de maîtrise (voir plus bas), n’est pas concernée par cette limitation.

Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d’agent de maîtrise :
Un plan pluriannuel de promotion des ATT et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place en 2017. 80 agents ont été promus chaque année.
Cette année, ce quota a été réduit à 48 pour 2020, pour 157 agents qui remplissent les critères fixés par la Région qui sont les suivants (attention, ils sont pour partie différents de ceux appliqués l’an passé) :

critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d’encadrement
critère n°2 réussite de l’examen professionnel
critère n°3 : ancienneté en qualité d’encadrant à la Région. Ne sont prises en compte que les périodes effectuées de manière continue
critère n°4 : nombre d’agents encadrés
critère n°5 : l’échelon détenu.
critère n° 6 : ancienneté dans l’échelon

Dispositions particulières pour la promotion interne vers Technicien :

Critère n°1 - Assurer effectivement des fonctions d’encadrement
Les autres dispositions sont nouvelles :
Critère n°2 - Réussite à l’examen professionnel (date d’obtention de l’examen le cas échéant)
Par ailleurs les proportions suivantes sont indiquées : 2/3 pour les réussites à examen et 1/3 pour les nominations au choix et 2/3 d’agents des lycées et 1/3 d’agents du siège
Ainsi que les priorités suivantes : agents exerçant dans les EANNA, chefs de cuisine servant au moins 1000 repas par jour, responsables d’équipes techniques des lycées.

A noter que cette année, seuls 3 agents pourront accéder à technicien, pour 149 agents remplissant les critères fixés par la Région.

Ces dispositions, qui réservent l’accès à Agent de maîtrise ou à Technicien exclusivement aux encadrants sont pénalisantes pour les ATT des services, qui sont très peu nombreux à exercer des fonctions d’encadrement à la différence de leurs collègues des lycées. Nous avons cette année encore défendu l’extension des critères de priorités au moins aux non encadrants qui sont lauréats de l’examen professionnel, mais hélas sans parvenir à convaincre le questeur. Il a simplement accepté de prendre en compte de façon prioritaire les lauréats de l’examen pro, mais à condition qu’ils exercent déjà des fonctions d’encadrement.

Les CAP de l’automne 2020 examineront les propositions en matière de promotion interne.

Voir sur l’intranet de la Région, les tableaux des critères spécifiques grade par grade, ainsi que le nombre de possibilités d’avancement de grade et de promotion interne pour chaque grade.

Téléchargez en bas de page le document de synthèse concernant les agents des lycées.

Vos représentant.e.s FSU dans les 3 CAP sont à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter :

CAP A :

Titulaires : Jean Dortignacq (Pôle Economie, Bordeaux), Thierry Coutand (Pôle Economie, Limoges)
Suppléant.e.s : Guillaume Besse (Pôle Economie, Limoges), Olga Radwanski (Direction Générale, Limoges)

CAP B :

Titulaires : Hélène Mouty (Pôle Ressources, Limoges), Sylvie Maillochaud (Pôle Ressources, Poitiers)
Suppléants : Daniel Beaudet (ERI 87, Limoges), Sandrine Desbordes (Pôle Economie, Limoges)

CAP C :

Titulaires : Bernard Moretti (Lycée A. Dubreuil, St Jean d’Angély), Karine Rodrigues (LP Bort les Orgues),
Suppléant.e.s : Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, Bordeaux), Stéphane Fraisse (Lycée Emile Combes, Bègles).