La lettre d’info de la FSU est publiée une fois par mois. Voici le n°48, bonne lecture et n’hésitez pas à nous adresser vos remarques !
Au menu :
- Compte-rendu du CT du 4 oct 2019
- Compte-rendu du CHSCT central du 11 octobre
- Dialogue de dotation dans les lycées : plusieurs établissements vont avoir des moyens en moins
- Reclassement : la liste d’attente des agents sans solution s’allonge
- Bilan des arrêts maladie à la Région Nouvelle-Aquitaine : pas d’amélioration au siège
- Le dossier individuel : une garantie pour les agents
- RIFSEEP : quelques nouveautés et de nombreuses incertitudes.
- Revalorisation salariale des CDI et CDD : pas de dialogue social
- Nouvelle loi Fonction Publique : les principaux changements pour les agents territoriaux
- Réforme des retraites : les dangers de la retraite à points. Appel à la grève pour le 5 décembre.
- Signez la proposition de loi contre la privatisation d’aéroports de Paris.
- Vos représentant.e.s FSU dans les instances paritaires
- L’agenda des instances paritaires, des réunions d’information et de l’activité de vos représentants.
Compte-rendu du CT du 4 octobre
Ce Comité Technique, réuni à Poitiers, a été consacré pour l’essentiel à l’organisation des services (Pôle Formation, Direction de l’orientation, Pôle DATAR, DRH, Direction filières du Pôle Economie,…). A noter aussi le rapport annuel sur l’égalité professionnelle et quelques évolutions dans le régime indemnitaire. Mais plein d’autres questions ont été abordées au cours des débats ou au travers des questions diverses (dotation en postes dans les lycées, rôle des CAP, antennes départementales, postes de veilleurs de nuit, heures supplémentaires pour les agents de la DTRV,…etc).
> Lire le compte-rendu détaillé de vos représentant.e. FSU
> Prochaine réunion le mardi 5 novembre à Limoges : lire l’ordre du jour
Compte-rendu du CHSCT central du 11 octobre
A l’ordre du jour principalement : le bilan annuel des absences pour raison de santé, les visites du CHSCT sur les lieux de travail, la problématique du reclassement des agents inaptes physiquement à leur poste, le bilan de l’activité du Service social et du Service maintien dans l’emploi de la Région.
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Lire le compte-rendu détaillé des débats établi par vos représentant.e.s FSU
RIFSEEP : des nouveautés et des incertitudes
Le Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), est appliqué depuis 2018 à la Région, il se compose de plusieurs éléments :
- une IFSEE socle versée à tous les agents en fonction de leur grade
- une partie « fonction » : qui se traduit par une majoration de la prime pour certaines fonctions, qui sont à ce jour très majoritairement des fonctions d’encadrement.
- une partie « expérience professionnelle »
- et enfin un Complément indemnitaire annuel, le CIA (dite prime au mérite)
La partie « fonction » de la prime est élargie aux agents de la cuisine centrale du lycée Marguerite de Valois à Angoulême (50€ mensuels bruts) ainsi qu’aux futurs animateurs des antennes territorialisées de la Région : 90 €/bruts/mois.
> Lire les détails dans le compte-rendu du dernier CT
La cotation des autres fonctions hors encadrement en vue d’une bonification du RIFSEEP ne semble plus être à l’ordre du jour.
La partie « expérience professionnelle » est semble t’il appliquée à certains agents, mais sans critère et donc dans la plus grande opacité.
La prime « multi-site » réservée aux agents du siège qui comptent au moins 40 déplacements professionnels hors département (dont au moins 20 hors ancienne Région) est en cours d’attribution au titre de 2019. En cas de litige sur le nombre de déplacements pris en compte n’hésitez pas à interpeller la DRH à l’adresse dédiée rifseep@nouvelle-aquitaine.fr.
Quant au CIA, nous sommes toujours en attente de la négociation promise sur les critères d’application.
Dotation en postes dans les lycées : appel à mobilisation le mardi 5 novembre
Un nouvel outil de dotation des établissements a été adopté il y a un an par la Région malgré l’avis défavorable unanime des organisations syndicales.
> Lire en ligne
Pour la FSU, la mise en place d’un nouvel outil commun aux 3 sites est indispensable, dans un souci d’égalité de traitement entre les prés de 300 établissements. Cependant, nous avions alerté dès 2018 sur le risque de baisse des moyens : en encadrement, en maintenance et en blanchisserie en particulier (mais pas seulement) dans un grand nombre de lycées, ce qui a fondé notre vote négatif.
Progressivement chaque lycée fait l’objet d’une analyse de la dotation actuelle au regard des nouveaux critères qui sont liés principalement à la surface et au nombre de repas servis. L’analyse est présentée aux chefs d’établissement concernés, dans le cadre de ce qui est appelé « dialogue de dotation » et qui associe également les encadrants dans les lycées (Techniciens, agents chefs, chefs de cuisine).
Lors de la réunion du Comité de dialogue social le 18 octobre, le questeur a indiqué que 66 dialogues avaient été conduits, 20 aboutissant à une baisse de dotation (entre ½ et 6 postes), 35 à une augmentation et 11 à une stabilité.
Dans plusieurs établissements, la baisse de la dotation va entraîner des difficultés supplémentaires pour les agents, et risque de dégrader les conditions de travail et la qualité du service rendu.
Nous appelons donc les agents à se mobiliser le mardi 5 novembre au matin à l’occasion du CT qui se tient à Limoges.
Arrêts maladie en 2018 : - 3% dans les lycées, mais pas d’amélioration au siège
L’évolution de l’absentéisme est un indicateur à observer de près en termes de bien-être ou de mal-être au travail.
Les précédents bilans étaient particulièrement inquiétants (lire en ligne le bilan 2016 et le bilan 2017)
Ils traduisaient tous deux une forte augmentation du taux global d’absentéisme pour maladie : + 4 % en 2016 et + 6 % en 2017. Dans les services du siège, la progression était encore plus forte pour la maladie ordinaire, l’indicateur le plus sensible à l’évolution des conditions de travail. On avait pu observer une hausse de 16 % dans les services à Limoges en 2016 et de 29 % dans les services à Poitiers en 2017 !
En 2018, la situation globale s’améliore un peu dans les lycées, mais pas au siège. Les disparités restent toujours aussi marquées : entre siège et lycées (le taux d’absentéisme dans les lycées est le double de celui des services), mais aussi entre les lycées des 3 anciennes régions, dans les lycées de l’ex Aquitaine le taux d’absentéisme est de 25 % supérieur (maladie ordinaire seule) à ce qu’il est dans les territoires picto-charentais et limousin.
Les arrêts pour « maladie ordinaire » sont plutôt en baisse (dans les lycées comme dans les services à Limoges et à Poitiers) à mais pas au siège à Bordeaux, quant aux absences pour congés longue maladie elles sont en augmentation constante depuis 2016 et la tendance s’est poursuivie en 2018, tout comme les absences consécutives à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles qui continuent leur progression.
> Lire en ligne les détails du bilan 2018
L’absentéisme est un symptôme des difficultés des agents, l’augmentation des absences n’est pas une fatalité.
On peut agir par de multiples moyens, en réduisant la pénibilité des métiers les plus physiques, en remplaçant les agents absents, en développant les actions de prévention, par une meilleure organisation du travail, un management plus adapté, une meilleure reconnaissance du travail des agents,…etc.
Vos représentant.e.s FSU agissent auprès de la collectivité et dans les instances paritaires pour pousser la Région à renforcer sa politique de prévention des risques professionnels.
Revalorisation des rémunérations des CDD et CDI : une décision unilatérale de la Région
Les fonctionnaires ont droit à un déroulement de carrière, au travers de l’avancement d’échelon, de l’avancement de grade et de la promotion interne.
Ce n’est pas le cas des contractuels qui occupent « à titre permanent des emplois permanents » en CDD comme en CDI. La loi prévoit seulement pour les agents en CDI un « rendez-vous salarial » qui doit avoir lieu « au moins tous les 3 ans ».
Depuis la fusion, vos représentant.e.s FSU demandent que des règles transparentes soient établies dans le cadre d’un dialogue social.
Au détour d’une question posée au dernier CT, la Région a indiqué qu’elle avait pris ses dispositions, sans concertation aucune.
Ainsi à l’échéance de 3 ans de contrat pour les CDD comme pour les CDI, la DRH sollicite le n+1 afin qu’il puisse émettre un avis sur la revalorisation salariale de l’agent. Trois options sont possibles :
- maintien de la rémunération
- évolution médiane à hauteur de +1.5% du traitement
- évolution maximum correspondant à celle d’un agent titulaire (soit 1 échelon supplémentaire ou équivalent)
Au regard de l’avis hiérarchique, la DRH réalise un avenant au contrat qui est ensuite proposé à l’intéressé.e.
Avec les représentant.e.s nouvellement élu.e.s au sein des Commissions consultatives paritaires (CCP) qui sont spécifiques aux contratuel.le.s, (lire notre article à ce propos) nous allons demander que le dialogue social s’instaure enfin, pour aboutir à des règles équitables.
Reclassement : la liste des agents sans solution s’allonge
Les agents qui sont reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, mais apte à l’exercice d’autres fonctions peuvent entrer dans un dispositif de reclassement en vue de se positionner sur un poste compatible avec leur situation de santé.
79 agents (essentiellement issus des lycées) sont en attente d’un reclassement au 30/09 de cette année, et 29 autres sont en situation d’inaptitude et susceptibles d’intégrer le dispositif de reclassement. Ce nombre est presque multiplié par deux chaque année depuis 3 ans !
A ce jour seuls 12 postes (accueil dans les lycées) vont être proposés aux agents concernés. On est loin du compte !
Il est donc urgent de développer les possibilités de reclassement, faute de quoi, un nombre croissant d’agents va se trouver mis en retraite pour invalidité ou licencié pour inaptitude physique. Nous avons adressé des propositions en ce sens à la DRH et demandé avec force la création d’un groupe de travail sur le sujet et surtout une impulsion politique de la part de l’exécutif, ce qui a toujours manqué jusqu’à présent.
Le dossier individuel : une garantie pour les agents
L’autorité territoriale doit constituer un dossier pour chaque fonctionnaire ou contractuel.le.
L’existence d’un dossier individuel constitue une garantie pour les agent.e.s qui peuvent à tout moment exercer leur droit à communication et connaître les éléments dont dispose à leur égard l’autorité ayant pouvoir de nomination et pouvoir disciplinaire.
La communication du dossier individuel est obligatoire avant toute mesure prise en considération de la personne, que cette mesure ait ou non un caractère disciplinaire.
> Lire notre dossier en ligne
Retraites : mobilisation générale le jeudi 5 décembre
Le projet de loi sur les retraites n’est pas encore connu, néanmoins, le Président de la République a annoncé qu’il reprendrait l’essentiel des propositions du rapport Delevoye publié au mois de juillet dernier.
> Lire le rapport en ligne
L’application des propositions Delevoye aurait pour conséquence :
- la suppression des régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires territoriaux
- l’instauration d’un système par points qui ne garantit plus de montant défini au moment du départ à la retraite, puisque la valeur du point et son rendement pourront fluctuer avec le temps
- le recul de l’âge réel de départ, avec l’instauration d’un « âge pivot » à 64 ans en deçà duquel une décote sera instaurée
- la diminution de la rémunération nette des agents, par l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation des retraites, sans pour autant garantir une amélioration du niveau des pensions, du fait du système à points
- la pénalisation des femmes, qui ont déjà d’une retraite en moyenne plus faible que leurs collègues hommes, en supprimant les bonifications de trimestres ou de retraite qui existent aujourd’hui.
> Lire notre article en ligne
C’est pourquoi la FSU appelle les agents à se mobiliser le 5 décembre prochain.
> Lire l’appel intersyndical pour le 5 décembre
Loi de « transformation de la Fonction Publique » du 6 août 2019 : ce qui va changer pour les agents ?
La loi dite de « transformation de la Fonction Publique », contre laquelle la FSU ainsi que l’ensemble des autres syndicats avaient appelé les agents à se mobiliser a été promulguée le 6 août dernier.
Sur le dialogue social :
- Les CHSCT seront supprimés en tant qu’instance autonome et fusionnés avec les Comités techniques (CT) pour constituer les Comités sociaux territoriaux (CST) à l’horizon 2022. Néanmoins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST pour les collectivités de plus de 200 agents
- Les CAP seront réduites à des instances de recours (Entretien professionnel, refus de formation, de télétravail, de temps partiel…) dès 2021. Elles perdent leurs compétences sur la carrière (avancements de grade et promotions internes)
- Le droit de grève pourra être limité, notamment dans la restauration scolaire.
Sur les conditions d’emploi
- Élargissement des possibilités de recours au contrat en particulier pour pourvoir les emplois permanents de la collectivité, y compris en C et en B, par dérogation au concours
- instauration d’un « contrat de projet » : il concernera toutes les catégories y compris les C, pour une durée minimale de 1 an et maximale de 6 ans.
Pour la FSU, l’application de ces dispositions va réduire les droits des agents en diminuant les compétences des instances de représentation du personnel. Elle va rendre plus opaques les avancements et les promotions (en supprimant le regard exercé par les CAP) et réduire le recrutement par concours (en développement les possibilités de recrutement par contrat). Enfin, la disparition des CHSCT va rendre plus difficile la défense des conditions de travail et la prévention des risques professionnels.
Plusieurs études et synthèses sont disponibles en ligne. Elles analysent les différentes dispositions de la loi, sous réserve des décrets d’application qui n’ont pas encore été tous publiés.
Citons :
Mettre un coup d’arrêt à la privatisation des services publics : signez la proposition de loi pour un référendum contre la privatisation d’ADP
Un cinquième des parlementaires a pris l’initiative d’une proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.
Pour aboutir, et conformément à l’article 11 de la Constitution, cette initiative doit recueillir le soutien d’au moins 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (c’est-à-dire 4,7 millions de personnes), d’ici le 12 mars 2020.
> Un site dédié a été ouvert par le Ministère de l’intérieur
Le pari est de dépasser largement les 4,7 millions de soutiens, afin l’obliger le gouvernement à organiser un référendum.
L’objectif est bien sûr de stopper la privatisation d’ADP, prévue par la loi "pacte" votée au parlement cette année, mais aussi de permettre un grand débat public autour de l’avenir des services publics et d’arrêter le rouleau-compresseur de leur privatisation et de leur affaiblissement.
La FSU, ainsi que la majorité des syndicats soutient cette initiative.
> Lire notre article à ce propos
Nous vous invitons à soutenir dès à présent la proposition de loi et à la faire connaître autour de vous !
Vos représentant.e.s dans les instances paritaires.
Lors des élections professionnelles du mois de décembre 2018, (voir le rappel des résultats), les listes présentées par la FSU ont obtenu la 2ème place en nombre de voix (21,3% au CT et 22,5% dans les CAP), en net progrès par rapport aux précédents scrutins de 2016. Elles ont remporté la 1ère place en nombre de sièges, avec 41 élu.e.s titulaires et suppléant.e.s.
Les représentant.e.s du personnel ont été élu.e.s pour 4 ans, au Comité Technique, dans les CAP, et dans les CCP des contractuel.le.s. A la suite, vos représentant.e.s ont été désigné.e.s dans les CHSCT et dans les Commissions de réforme.
Retrouvez en ligne la liste complète de vos représentant.e.s FSU
Le guide des droits et des carrières est consultable en un clic
En 108 pages il fait le tour de l’ensemble des droits des agents territoriaux (fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels).
Il a été complètement mis à jour pour toutes les catégories, A, B et C en intégrant les évolutions prévues dans les grilles de rémunération jusqu’en 2021 dans le cadre des mesures "PPCR".
Il est disponible auprès de vos représentant.es FSU dans les instances paritaires de la Région, et consultable ici.
Agenda
Retrouvez en ligne le calendrier des réunions des instances paritaires, des groupes de travail entre vos représentant.e.s et les représentant.e.s de la collectivité, les réunions d’information syndicale,…etc
> Accéder à l’agenda en ligne
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