Cette lettre, adossée au site fsu-cralpc.org paraît une à deux fois par mois entre septembre et juillet. Elle est destinée à vous faire part de l’actualité sociale à la Région, à vous informer de vos droits et à porter à votre connaissance les derniers articles mis en ligne. Voici le n°28, bonne lecture et n’hésitez pas à nous adresser vos remarques !
Au programme :
- Harmonisation des droits sociaux à la Région : la mobilisation des agents doit se poursuivre !
- Compte-rendu du Comité technique du 13 octobre
- Intégration des agents des lycées dans le cadre d’emplois des ATT : La FSU vous aide à y voir plus clair
- Actualités des CAP
- Agents des lycées : la campagne de mobilité interne est ouverte
- Protection sociale complémentaire : l’harmonisation sera plus longue de prévu
- Actualités nationales : l’Etat ne respecte pas sa parole
- Le nouveau Guide des carrières de la Territoriale publié par la FSU est disponible
- Publications
- Agenda des réunions
Harmonisation des droits sociaux : la mobilisation des agents doit se poursuivre
La réunion du Comité du dialogue social le 27 septembre s’est conclue par un échec.
> Lire à ce propos
Les propositions de l’administration à l’issue de 8 mois de négociations sont inacceptables sur de nombreux points :
- augmentation du temps de travail effectif par la suppression de jours de congés pour tous les agents (jusqu’à 9 jours !), la limitation des possibilités de récupération des heures écrêtées dans les sièges (seuls les agents des catégories B et C y auraient droit dans des conditions très restrictives)
- une baisse des prestations sociales sur le site de Limoges : chèques vacances...
- le non alignement par le haut des primes, principalement en catégorie C.
Vous trouverez sur notre site le détail des propositions qui nous sont faites.
La journée de grève du 10 octobre a été plutôt bien suivie : plusieurs centaines d’agents se sont rassemblés dans les sièges à Bordeaux, Limoges et Poitiers, et plusieurs centaines d’autres ont fait grève dans les lycées.
Lors du CT du 13 octobre, le questeur n’a pas apporté de précisions sur la suite de la négociation, si ce n’est de confirmer le discours du Président qui, dans son message aux agents le 4 octobre, indiquait qu’il restait ouvert au dialogue « je suis attentif aux revendications exprimées et pleinement conscient des efforts de tous les agents depuis deux ans ».
Consciente que la balle était maintenant dans le camp du Président, l’intersyndicale a demandé un rendez-vous au Président et appelé les agents à poursuivre leur mobilisation.
> Lire la déclaration intersyndicale
Le Président a ainsi été interpellé lors du séminaire de l’encadrement qu’il présidait le 19 octobre et lors de la séance plénière du Conseil Régional le 23 octobre
> Lire article à ce sujet
Compte-rendu du CT du 13 octobre
Le Comité technique s’est tenu à Poitiers le 13 octobre (Lire en ligne le compte-rendu établi par vos représentant-e-s FSU).
De très nombreuses questions ont été abordées :
- l’harmonisation des droits sociaux, (lire article à ce sujet),
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la Région,
- l’avenir des CTI (Conseillers tuteurs en insertion) et des animateurs culturels du site de Poitiers,
- l’organisation des directions (Ressources techniques et exploitation, Agriculture, Culture, DRH, Formation professionnelle continue, Secrétariat général du Pôle Formation),
- la Restructuration des agences culturelles régionales (point d’étape),
- les transformations d’emplois,...etc,...
La prochaine réunion du CT aura lieu le 28 novembre à Bordeaux.
L’intersyndicale va appeler l’ensemble des agents à une journée d’action et de grève très prochainement.
ATTEE : Faut-il choisir d’intégrer le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ? La FSU aide les agents à y voir plus clair
Le cadre d’emplois des ATTEE (Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement) a été créé en 2007 afin d’accueillir les agents TOS de l’Etat (Education Nationale et Agriculture) travaillant dans les lycées et dans les collèges, que la loi de décentralisation de 2004 a transféré aux Régions et aux Départements.
La FSU a soutenu la mise en place de ce cadre d’emplois spécifique, afin d’assurer une protection aux agents de l’Etat transférés vers la Territoriale et garantir qu’ils puissent continuer à exercer leurs missions dans des établissements d’enseignement. Elle continue aujourd’hui à défendre le maintien des agents au sein de la communauté éducative.
Le cadre d’emplois des ATTEE est pour le moment exclu du bénéfice du nouveau régime indemnitaire - le RIFSEEP - qui va s’appliquer à la Région à partir du 1er janvier 2018 (lire article à ce sujet). C’est pourquoi la Région propose aux ATTEE d’intégrer la cadre d’emplois des ATT qui ouvre droit au nouveau RIFSEEP.
Les agents qui souhaitent intégrer ATT doivent formuler leur demande pour le 8 novembre au plus tard.
Afin d’éclairer le choix de chaque agent, la FSU publie un dossier dans lequel elle détaille les différences entre les deux cadres d’emplois (Lire le dossier).
En Conclusion ....
1. Pour les agents qui opteront pour le changement de cadre d’emplois
A court terme : Il n’y aura pas de changement dans la situation des agents (affectation, missions, temps de travail, emploi du temps,...). Cependant, les agents ne feront plus – statutairement – partie intégrante de la Communauté éducative.
En matière de primes, les agents seront gagnants :
- à Bordeaux et Limoges : Le changement de cadre d’emplois permettra à tous les agents d’améliorer sensiblement leur rémunération en 2 ans : entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 (+ 180 à 230 € bruts mensuels selon les grades).
- à Poitiers : Les agents ont la garantie du maintien de leur niveau actuel de prime (y compris de la part dite « non légale » de la PMS et de la PFA). Les encadrants bénéficieront d’une revalorisation s‘ils optent pour (+ 29 ou 42 €, cf. tableaux envoyés par la DRH)
- à plus long terme (quelques années) : Il peut y avoir des changements, liés à l’évolution de la politique de la Région (externalisations,...) ou à des évolutions de la loi (nouveaux transferts de compétences, ...etc). Quelles que soient ces évolutions, elles impacteront aussi bien les ATTEE que les ATT.
Pour les agents qui décideront de rester ATTEE
- à Limoges et à Bordeaux : Les montants perçus en 2017 seront maintenus. Ils pourront être un peu revalorisés, mais dans les limites permises par la réglementation sur l’IAT. S’il y a revalorisation, elle sera en tout cas plus faible que si l’agent opte pour ATT.
- à Poitiers. Les agents conserveront les montants actuels, à l’exclusion de la part dite « non légale » de la PMS et de la PFA (soit plus de 700 € bruts/an de manque à gagner). De plus, le reliquat de ces 2 primes (non versé en 2017), ne pourra pas être versé en 2018.
Nous demandons à cette occasion au Président de Région de réaffirmer l’appartenance de tous les agents des lycées - quel que soit leur cadre d’emplois (ATTEE, ATT, Agents de maîtrise, Techniciens) - à la communauté éducative.
Actualités des CAP
La CAP de la catégorie A s’est réunie le 6 octobre pour donner un avis sur la mise à disposition dans les services de la Région d’un agent de l’Etat.
Les 3 CAP seront réunies le 7 novembre pour examiner des changements de position statutaire. Nous n’avons pas encore reçu les rapports, mais il s’agira de questions habituelles de mise à disposition, détachement, intégration,...etc
La CAP de la catégorie C se réunira le 28 novembre pour examiner les demandes d’intégration des ATTEE vers le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux.
Mobilité interne des agents des lycées : La campagne est ouverte depuis le 16 octobre
Les agents qui le souhaitent ont jusqu’au 20 novembre pour exprimer leur éventuel vœu de mobilité interne, dans le cadre d’un dispositif de « mouvement annuel » qui existait depuis 2 ans dans l’ex Aquitaine et qui a été étendu au Limousin et à Poitou-Charentes.
Les agents ont reçu la liste des postes ainsi qu’un dossier de candidature. Les fiches de postes sont consultables en ligne sur le site de la Région.
Sont concernés les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires et les contractuels ne le sont pas.
Tous les postes sont concernés sauf les postes d’accueil, les postes d’encadrement ainsi que les postes en équipe mutualisée (ERI, EMOP, ELIB,...).
Chaque agent souhaitant une mobilité est invité à exprimer ses voeux parmi la liste de tous les établissements de la Nouvelle-Aquitaine, avec un maximum de 5 vœux classés par ordre de priorité sur des postes vacants ou sur des postes non vacants (postes occupés). Un 6ème vœu est possible correspondant à une commune.
Attention : Si l’agent obtient satisfaction sur l’un de ses vœux, il ne pourra pas refuser le poste sauf circonstance grave et/ou imprévisible.
Un barème sera appliqué pour attribuer les postes, il tient compte :
- de l’ancienneté : dans le poste et dans la fonction publique,
- de la situation personnelle : rapprochement de la résidence principale ou rapprochement familial (conjoint ou enfant(s) mineur(s)), nombre d’enfant à charge, enfant handicapé à charge,
- de la valeur professionnelle : au regard des éléments portés dans la grille d’évaluation en page 7 du dossier et qui devra être complétée par le supérieur hiérarchique direct (N+1). Un contrôle de cohérence avec les entretiens annuels d’évaluation sera également effectué par la DRH
> Télécharger le barème
La prise de poste s’effectue au 1er septembre 2018. La Région s’est engagée à ce que les postes laissés ainsi vacants dans l’attente de la nomination d’un nouveau titulaire soient pourvus par un contractuel recruté à l’année.
La mobilité sur les postes d’accueil s’opère « au fil de l’eau ». Les agents candidateront dès lors que les postes seront publiés, mais le barème sera appliqué, et il n’y aura pas de jury .
Les postes d’encadrement et les postes en équipes mutualisées (ERI, EMOP, ELIB,....) seront traités différemment. La mobilité se fera « au fil de l’eau », sans barème et avec la tenue d’un jury.
La discussion autour de la mobilité inter-métiers doit être engagée prochainement (Lire à ce sujet). Nous y tenons beaucoup, afin en particulier de trouver des solutions pour les agents qui sont contraints de changer de métier pour des raisons de santé.
Protection sociale complémentaire : l’harmonisation n’interviendra que de façon progressive à partir de 2019
L’harmonisation des dispositifs de protection sociale complémentaire (Santé et Prévoyance) à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine, interviendrait en 2 étapes :
- au 1er janvier 2019 pour les sites de Poitiers et Limoges, dans le cadre d’une nouvelle convention de participation sur les deux risques : santé et prévoyance,
- en 2022 pour le site de Bordeaux au terme de l’actuelle convention de participation.
> Lire article en ligne pour plus de détails
Dans cette attente, les dispositifs actuels continuent :
- en ex-Poitou-Charentes : une participation de la Région uniquement sur la prévoyance (via le dispositif de la labellisation),
- en ex-Limousin : une participation de la Région à la fois sur la santé et sur la prévoyance (via la labellisation),
- en ex-Aquitaine : une participation de la Région à la fois sur la santé et sur la prévoyance (via une « convention de participation »), mais avec une augmentation du montant des cotisations en 2018, du fait du caractère déficitaire de la convention.
> Lire à ce sujet le compte-rendu du CT du 14 septembre 2017.
Actualités nationales : l’Etat ne respecte pas sa parole
Le « rendez vous salarial » prévu par le protocole PPCR – Parcours professionnels, carrières, rémunérations (lire article à ce sujet) s’est tenu le 16 octobre. Le Ministre des comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé nos inquiétudes : gel du point d’indice, rétablissement du jour de carence.
Il a annoncé, au mépris de la parole donnée, le report d’un an à partir de janvier 2018 de l’application des mesures de revalorisation salariale prévues par « PPCR ».
L’ensemble de ces décisions confirme la dégradation prévisible du pouvoir d’achat et des carrières des fonctionnaires.
Il aura fallu maintes interventions et la mobilisation des agents (en particulier lors de la grève du 10 octobre) pour que le ministre annonce que l’augmentation de la CSG serait strictement compensée pour les fonctionnaires, y compris pour les nouveaux recrutés, petite avancée mais qui ne correspond pas à la promesse d’Emmanuel Macron d’augmenter leur pouvoir d’achat à cette occasion.
Le Ministre a aussi annoncé la reconduction de la prime dite « GIPA », (lire article à ce propos) maigre compensation pour les agent-es ayant subi une perte de pouvoir d’achat entre 2012 et 2016 : c’est donc bien le moins !
En outre, le Ministre renvoie aux mutuelles la responsabilité éventuelle d’une compensation du jour de carence, ce qui entérinerait cette mesure injuste pour les agent-es et reporterait in fine le coût sur les cotisations.
> Lire l’intégralité du communiqué de la FSU
> Lire la lettre adressée le 20 octobre par la FSU au Premier Ministre
Le nouveau Guide des carrières est paru
Le Guide des carrières de la Territoriale (édition 2017/18) publié par la FSU vient de paraître.
Cette nouvelle édition (88 pages) intègre l’ensemble des modifications (cadres d’emplois, grades, grilles de rémunération, conditions d’avancement, ...) intervenues en 2017 dans le cadre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunération).
Au-delà des grilles de rémunération, il s’agit d’un guide de l’ensemble des droits des agent-e-s territoriaux, qu’ils/elles soient fonctionnaires ou contractuel-le-s.
Le Guide est désormais disponible pour tous les agent-e-s, sur snuter-fsu.fr.
Demandez-le à vos élu-e-s FSU dans les instances paritaires de la Région (Comité technique ou dans les CAP)
Publications
Le Guide de la retraite des fonctionnaires publié par la FSU (24 pages) est en ligne !
Retrouvez les autres publications sur fsu-cralpc.org/publications/
Prochaines réunions
Retrouvez dans l’agenda la date des réunions des instances paritaires, groupes de travail et réunions d’information organisées sur chacun des 3 sites de la Région.
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