Voici le numéro 61 de notre lettre mensuelle d’information.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques ou de vos questions en nous contactant par courriel fsu@nouvelle-aquitaine.fr ou en vous adressant directement à vos représentant.e.s FSU.
Bonne lecture !
Au sommaire :
Nos actualités :
- Recours sur les entretiens pro : retour sur les débats en CAP et CCP
- Avancements et promotions internes pour 2021 : retour sur la « commission d’échange »
- Absences pour maladie en 2020 à la Région
- « Baromètre social » des lycées et des Creps
- La reprise du travail en présentiel au siège
Vos droits :
- La protection fonctionnelle
- Tout savoir sur les commissions départementales de réforme
- Les sanctions disciplinaires et le Conseil de discipline
- Le Dossier individuel
Nos comptes-rendus :
- Notre compte-rendu du CHSCT central du 1er juin
- Notre compte-rendu du CT du 18 mai
Nos publications
- Une série de fiches synthèse sur les droits des agents : Egalité professionnelle, Carrières, droits d’expression, droits des contractuels, Hygiène et sécurité.
- Et toujours, le Guide des droits et des carrières publié par la FSU
Nos actualités
Retour sur les CAP et les CCP de recours sur les entretiens professionnels
Les CAP (pour les fonctionnaires) et CCP (pour les contractuels) ont été réunies du 26 au 28 mai.
Au total 13 recours ont été examinés : 2 en catégorie A (Un fonctionnaire et un contractuel), aucun en catégorie B et 11 en catégorie C. C’est peu, mais un nombre plus important de recours hiérarchiques a été exercé, les agents concernés n’ayant pas tous estimé nécessaire de poursuivre jusqu’à la CAP ou la CCP.
Les débats ont permis de faire évoluer favorablement la rédaction du compte-rendu de l’entretien professionnel dans 11 cas (dont une modification de la fiche de poste) sur 13.
Cette amélioration s’est traduite par la suppression de certaines formulations défavorables, par la réécriture de certaines appréciations (appréciation générale, appréciation relative à l’atteinte des objectifs,…) ou le changement de positionnement des croix dans les différents items décrivant la manière de servir. Ces modifications étaient parfois substantielles, parfois plus limitées.
Nous avons voté pour les modifications dès lors qu’elles étaient substantielles (7 situations), et qu’elles allaient dans le sens voulu par les agents. Dans le cas où elles nous paraissaient insuffisantes, nous avons voté contre (2 situations) ou nous nous sommes abstenus (2 situations). Enfin, nous nous sommes prononcés contre le refus de réviser un avis promotionnel proposé en réservé, et nous nous sommes abstenus sur la situation d’un agent qui contestait le fait de ne pas avoir été évalué cette année malgré plus de 6 mois d’absence en 2020.
Les débats ont souvent été animés et longs mais toujours utiles, et le résultat est plutôt favorable aux agents, ce dont nous nous réjouissons.
Avancements de grade et promotions internes : retour sur la « commission d’échange » du 25 mai
Les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude de promotion interne ont été signés par le Président pour l’année 2021. Cette année la procédure a été inédite, du fait de la perte de compétence des CAP sur la carrière des agents en application de la loi dite de transformation de la Fonction publique d’août 2019 que nous avons combattue. Désormais dans la FPT, les représentants du personnel n’ont plus les mêmes moyens pour contrôler le respect des critères de sélection des agents et la liberté complète est laissée aux employeurs de faire avancer qui ils veulent sans avoir à argumenter leurs choix.
Cependant, à la demande des représentant.e.s du personnel, la Région a accepté la mise en place d’une « commission d’échange » présidée par le questeur, et composée de représentants de l’administration d’une part et de 2 représentants par syndicat d’autre part pour chacune des 3 catégories. Elle s’est réunie le 25 mai et a permis de maintenir une forme de dialogue social sur ces questions, même s’il se situe à un niveau inférieur à celui en vigueur auparavant avec les CAP. Par exemple, nous n’avons pas eu accès à l’appréciation générale de l’évaluateur figurant sur les avis promotionnels rendant plus difficile l’élaboration de propositions, la commission n’a pas pu formuler d’avis à la différence des CAP, et la Région n’a pas fait connaître à l’issue de la réunion ce qu’elle retenait parmi les propositions que nous avons quand même pu formuler, grâce notamment aux éléments que les agents nous ont fourni sur leur situation individuelle.
Au final, les débats ont bien eu lieu même si l’administration a été plus dans une position d’écoute des positions des organisations syndicales que dans une position de dialogue social et d’explication de ses choix.
En catégorie C, où les critères sont liés à l’ancienneté (sous réserve de l’avis favorable du n+1) les débats ont permis de vérifier qu’il n’y avait pas eu d’agents oubliés parmi les promouvables, de faire corriger quelques erreurs matérielles sur l’ancienneté et de s’assurer du respect des critères.
Concernant la catégorie B, les critères d’avancement de grade sont également liés à l’avis favorable du n+1 et à l’ancienneté contrairement à ceux de la Promotion interne où l’ancienneté n’est pas un critère. Nous avons donc fait un travail en intersyndicale nous permettant d’argumenter des propositions de Promotion interne vers Rédacteur et Rédacteur principal de 2e classe ainsi que vers Technicien et Technicien principal de 2e classe. Nous avons également mis en avant qu’il était nécessaire de reconnaître l’expertise sur les postes, et pas seulement le fait d’exercer des fonctions d’encadrement. L’administration a eu une écoute favorable de nos propositions.
En catégorie A, les critères de sélection des agents sont très subjectifs, puisque fondés pour l’essentiel sur une appréciation de la manière de servir et sur les priorités exprimées par les DGA. Nous avons en intersyndicale formulé des propositions argumentées, qui ont été dans certains cas reprises par l’exécutif. Nous réitérerons auprès du prochain exécutif régional notre demande de faire reconnaître l’expertise et l’expérience en matière de déroulement de carrière, comme le sont aujourd’hui les fonctions d’encadrement. Un groupe de travail sur le sujet est prévu depuis l’an passé, mais n’a pas démarré ses travaux.
Dans les trois catégories, la Région a respecté ses engagements en allant, comme les années précédentes, en maximum des possibilités permises par l’application des ratios d’avancement de grade et des quotas de promotion interne.
> Voir à ce propos le rappel des conditions retenues à la Région
Nous continuerons à plaider auprès du prochain exécutif pour des ratios d’avancement plus élevés (rappelons qu’ils ont été réduits en C et en A depuis 2019), ainsi que pour améliorer les critères.
Nous sommes à votre disposition pour toute question concernant votre situation au regard de l’évolution de carrière, n’hésitez pas à nous contacter (fsu@nouvelle-aquitaine.fr)
Retour au bureau au siège
En application de la circulaire nationale fonction publique du 26 mai, qui met fin à la règle du télétravail « 5 jours/5 », le DGS a donné le signal du retour systématique 2 jours/semaine au bureau à partir du 14 juin.
Cette obligation ne s’applique pas aux agents présentant au moins l’un des facteurs de vulnérabilité indiqués dans le décret du 10 novembre 2020, qui reste en vigueur.
Nous avions plaidé auprès du DGS (qui a consulté au préalable les syndicats), pour un dispositif plus souple, permettant à ceux qui le souhaitent de reprendre le chemin du bureau plus de deux jours par semaine, et de permettre aux autres une reprise plus échelonnée d’ici le 1er septembre, date à laquelle le retour aux dispositions de droit commun est prévu, si la situation sanitaire le permet.
Nous sommes à votre écoute, pour répondre à vos questions à ce sujet et pour vous soutenir si vous rencontrez des difficultés. N’hésitez pas à nous contacter (fsu@nouvelle-aquitaine.fr)
En outre, nous avons demandé la relance rapide des discussions sur l’évolution de la Charte du télétravail de la Région, ces discussions avaient été interrompues à l’été 2020.
Le Ministère de la Fonction publique a également publié une série de fiches sur le retour en présentiel, avec le concours de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).
Absences pour maladie à la Région : stabilité mais à un niveau élevé
Les absences pour maladie sont un bon indicateur de l’état de santé des agents mais aussi de l’évolution des conditions de travail, de la pénibilité, des risques professionnels,... En 2020, le taux d’absence est resté stable dans les lycées, mais à un taux élevé (près de 12 % des agents étaient absents en moyenne sur l’année), malgré deux mois d’arrêt d’activité pour la plupart des agents, au cours du 1er confinement. Il est resté stable au siège (à près de 5 %), malgré une baisse très forte des « arrêts maladie ordinaire » liée à la massification du Télétravail. La crise Covid a également entraîné une baisse du nombre d’agents victimes d’accident de service ou de trajet.
> Voir les détails dans notre compte-rendu du dernier CHSCT
« Baromètre social » Lycées et Creps
Les agents des lycées et des Creps étaient invités pour la 1re fois, le mois dernier, à répondre à un questionnaire en ligne sur l’ambiance générale au travail et les conditions de travail.
Seul un agent sur 4 a répondu. Les résultats sont assez proches de ceux du siège, (lire notre article à ce propos).
Ils apparaissent comme très positifs. Plus de la moitié des répondants est satisfaite du climat social et de la qualité de vie au travail. Mais a contrario, cela veut aussi dire que près de la moitié est d’un avis différent. Les agents se considèrent comme fortement impliqués dans leurs missions et satisfaits à 80 % de leur environnement de travail.
Les principaux points négatifs concernent la crise sanitaire, 54 % des répondants estiment qu’elle a eu un impact négatif sur la charge de travail, 51 % sur la santé psychologique et 45 % sur la santé physique.
> Voir plus de précisions dans le compte-rendu du dernier chsct
Vos droits
La protection fonctionnelle : un droit parfois méconnu
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) peuvent être les victimes d’agressions physiques ou verbales, de propos diffamatoires, de menaces…etc, de la part d’usagers ou parfois de leurs collègues. Ils peuvent se trouver mis en cause devant la justice civile ou pénale pour des faits liés à l’exercice de leurs fonctions.
A cette occasion ils peuvent bénéficier d’une protection organisée par leur employeur, celle-ci est mise en œuvre à la demande de l’agent. Elle peut prendre la forme d’une prise en charge de frais d’avocats et de frais de procédure.
> Pour en savoir plus, lire notre article en ligne
Tout savoir sur les commissions de réforme
Les Commissions de réforme sont des instances médicales consultatives instituées par le Préfet dans chaque département et pour chaque catégorie hiérarchique (A, B, C), dans lesquelles siègent des représentant.e.s du personnel.
Elles formulent des avis à l’employeur avant qu’il prenne une décision sur de nombreux sujets : lien entre une maladie ou un accident et le service, taux d’invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique,…etc
Les représentant.e.s FSU sont les seul.e.s à être présent.e.s dans les 12 commissions de réforme de la Région, et pour chacune des trois catégories.
Si votre dossier est présenté en Commission, n’hésitez pas à contacter vos représentant.e.s FSU (fsu@nouvelle-aquitaine.fr)
> Tous les détails sur notre site
Les sanctions disciplinaires et le Conseil de discipline
Les sanctions disciplinaires ça n’arrive pas qu’aux autres, il faut donc bien connaître ses droits.
Une sanction ne peut être infligée à un agent par l’employeur que dans le cadre d’une procédure encadrée par la loi. A ce titre, l’agent mis en cause a accès à son dossier afin de préparer sa défense. Il peut se faire aider et accompagner par un représentant du personnel. Pour les sanctions les plus lourdes, la CAP (pour les titulaires) ou la CCP (pour les contractuel.le.s) se transforme en Conseil de discipline et donne un avis sur le niveau de sanction, elle peut aussi proposer l’absence de sanction.
> Lire notre article en ligne
Le dossier individuel : une garantie pour les agents
Le dossier individuel doit comporter toutes les pièces intéressant la situation
administrative de l’agent, depuis son recrutement jusqu’à sa radiation des cadres, à l’exception des éléments médicaux.
Les agents peuvent à tout moment demander à consulter leur dossier.
> Lire notre article en ligne
Nos compte-rendus
Compte-rendu du CHSCT central du 1er juin
A l’ordre du jour : le bilan des absences pour raison de santé en 2020 à la Région, le bilan des actions de prévention et d’accompagnement 2020, les résultats du "baromètre social » des lycées et des Creps, la présentation du projet de plate-forme numérique « ateliers bien-être », un point sur les enquêtes administratives au sein de la Direction de l’Environnement et de la Direction de l’Orientation.
> Lire le compte-rendu rédigé par vos représentant.e.s FSU
Compte-rendu du Comité technique du 18 mai
A l’ordre du jour : la gestion des Fonds européens et ses conséquences sur l’organisation des services, le plan de formation des agents 2021/23, le répertoire des métiers du siège et des lycées, la fin de la convention avec le CDG de la Vienne (86) et aussi de nombreux points d’actualité : risques psycho-sociaux au siège, recrutements au siège en « contrats de projet », situation des veilleurs de nuit dans les lycées, dialogues de dotation dans les lycées et les CREPS, déclaration d’impôts,…
> Lire le compte-rendu détaillé rédigé par vos représentant.e.s FSU
Nos publications
Une collection de guides synthétiques sur les droits des agents : carrières, contractuel.le.s, statut des fonctionnaires, sécurité et protection de la santé, droits d’expression, égalité professionnelle.
La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 change les règles du jeu sur beaucoup de questions. Les nouvelles dispositions entrent progressivement en application. La FSU a entrepris la publication de guides synthétiques, en format « 4 pages » sur les droits des agents publics, accompagnés de vidéos. Six d’entre eux sont déjà publiés :
Le guide des carrières : bientôt la nouvelle édition !
Téléchargez l’édition 2020/21 en ligne !
96 pages avec toutes les grilles de rémunération actualisées en 2021 ainsi que les conditions administratives d’avancement et de promotion interne pour chaque cadre d’emplois et chaque grade.
Des fiches synthèse sur le calcul de la rémunération, le RIFSEEP, les droits des contractuel.le.s, l’entretien professionnel, les sanctions disciplinaires, les congés maladie, les instances paritaires, le CPA (Compte personnel d’activité), la GIPA (Garantie individuelle de maintien du pouvoir d’achat), les voies de recours pour les agents,...etc
La version papier est disponible auprès de vos représentant.e.s FSU dans les instances paritaires. Vous pouvez la réserver auprès d’eux ( fsu@nouvelle-aquitaine.fr)
L’édition 2021/22 sera disponible dès l’été 2021.
Vos représentant.e.s FSU dans les instances paritaires
Les représentant.e.s du personnel ont été élu.e.s en décembre 2018, pour une durée de 4 ans, au Comité Technique, dans les CAP, et dans les CCP des contractuel.le.s. A la suite, vos représentant.e.s ont été désigné.e.s dans les CHSCT et dans les Commissions de réforme.
Vos représentant.e.s FSU sont les plus nombreu.ses.x dans l’ensemble des instances. 41 en CT, CAP, CCP, CHSCT) et 108 dans les Commissions de réforme.
> Retrouvez la liste complète en ligne ainsi que le trombinoscope sur l’intranet de la Région, au CT et dans les CAP / CCP et dans les CHSCT locaux et au CHSCT central
Ils et elles sont à votre écoute, pour vous informer et vous défendre. N’hésitez pas à les contacter (fsu@nouvelle-aquitaine.fr)
Agenda
Retrouvez l’agenda actualisé chaque semaine des réunions des instances de dialogue social de la Région : CAP, CCP, CT, CHSCT,… ainsi que des groupes de travail entre représentants du personnel et administration.
Nous indiquons également le calendrier des visites du CHSCT, des réunions d’information syndicale,…
Consulter l’agenda
Et toujours sur notre site …
