Cette lettre bimensuelle, adossée au site fsu-cralpc.org est destinée à vous faire part de l’actualité sociale à la Région et à vous informer des derniers articles mis en ligne.
Voici le n°15, bonne lecture et n’hésitez pas à faire part de vos remarques !
Actualité des instances paritaires
Comité Technique
Le CT se réunit le 22 novembre avec à l’ordre du jour :
- La modification des horaires de travail des gardiens et des agents d’entretien de la Maison de Région à Limoges (voir à ce sujet le compte-rendu du CHSCT local de Limoges),
- L’harmonisation des procédures de prise en charge des frais de déplacement des agents : ce dossier avait été retiré de l’ordre du jour du CT du 18 octobre
- La dotation en vêtement de représentation pour les agents concernés (accueil, huissiers, chauffeurs,....),
- Le lancement du projet d’expérimentation de vaisselle en co-polyester dans les lycées,
- Le lancement du marché relatif à la restauration à l’hôtel de Région à Bordeaux. (voir à ce sujet la position des élu-e-s FSU)
- Le point d’étape sur l’organisation des pôles.
Les comptes rendus des deux CT précédents sont en ligne :
CAP
La CAP C a été réunie le 7 novembre afin d’examiner l’intégration des adjoints techniques des établissements d’enseignement qui le souhaitent dans le cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux. C’est, dans l’état actuel de la réglementation, la condition nécessaire pour pouvoir être promu Agent de maîtrise. Sous cette réserve, 388 adjoints techniques des lycées remplissaient les conditions administratives pour être promus agents de maîtrise.
La Région s’était engagée, au terme d’une concertation avec les syndicats (dont la FSU) à mettre en place un plan pluriannuel d’accès des adjoints techniques des lycées exerçant des fonctions d’encadrement (pour au moins 50 % de leur temps), au cadre d’emplois des agents de maîtrise, par la voie de la Promotion interne. La Région avait proposé de promouvoir une trentaine d’entre eux chaque année, et ce dès 2016.
Lors de la CAP du 7 novembre, 30 agents des lycées (20 adjoints techniques des établissements d’enseignement P1 et 10 P2) ont été proposés pour l’intégration au cadre d’emplois d’Adjoint Technique territorial. Ils devraient être proposés à la Promotion Interne d’agent de maîtrise lors de la CAP du 17 novembre. Nous avons approuvé ces propositions.
La réforme du cadre d’emplois des Agents de maîtrise applicable au 1er janvier 2017, (lire en ligne) devrait leur permettre de bénéficier d’une revalorisation de salaire.
Les CAP C et B se réunissent le 17 novembre et la CAP A le 18 novembre pour examiner les avancements de grade et les promotions internes pour 2016.
Selon les derniers chiffres communiqués par la DRH, 2 604 agents sont promouvables au grade supérieur, et il y a 1479 possibilités de nomination en tenant compte des ratios adoptés par la collectivité et des restrictions imposées par le statut.
Il y aurait également 52 possibilités de promotion interne (changement de cadre d’emplois) pour environ 900 agents promouvables. Dans le détail : 30 possibilités pour la promotion interne vers Agent de Maîtrise (pour 80 promouvables), 6 vers Rédacteur (pour 66 promouvables), 3 vers Technicien (pour 458 promouvables), 7 vers attaché (pour 277 promouvables), 6 vers ingénieur (pour 26 promouvables).
Si la collectivité respecte ses engagements, environ 1500 agents pourraient bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion interne. En effet, elle s’est engagée publiquement lors des réunions du Comité Technique en mai et en juin 2016 à aller au maximum des possibilités offertes par les ratios et les quotas. Les élu-e-s FSU dans les CAP se battront pour que ces engagements soient respectés. Voir les compte-rendu des réunions du CT des 6 juin et du 18 mai.
Lors de réunions de préparation avec l’Administration, nous avons fait des propositions sur la base des critères retenus par la Région. Pour les avancements de grade, nous avons mis en avant l’ancienneté des agents et pris en compte en catégorie A les missions exercées. Pour la Promotion interne, nous avons établi nos propositions ne privilégiant l’ancienneté, les missions exercées et le cas échéant la détention d’un examen professionnel.
Les élu-e-s du personnel sont en attente des propositions que l’Administration va présenter lors des CAP des 17 et 18 novembre.
Voir les autres détails techniques (ratios, quotas, critères ....) ainsi que les conditions propres à chaque grade, dans le Guide des carrières de la Territoriale que publie la FSU.
À télécharger :
CHSCT
Lire le compte-rendu du CHSCT local du site de Limoges du 11 octobre
Réorganisation des services
Les organigrammes des directions de la plupart des Pôles devraient être présentés lors d’une séance extraordinaire du Comité technique, les 12 et 13 décembre (les dates ne nous ont pas encore été confirmées officiellement). Nous n’avons pas eu communication des documents, mais plusieurs directeurs ou DGA ont pris contact avec les représentants du personnel pour en discuter en amont de la réunion du Comité technique. Nous tiendrons les agents informés des propositions qui seront faites.
La pétition intersyndicale adressée à l’autorité territoriale est toujours en circulation. Plus de 500 agents l’ont déjà signée. Elle sera remise très prochainement
Lire et signer la pétition qui s’adresse aux agents des services
La pétition réclame :
- la mise en place d’un cadre cohérent et commun à tous les pôles définissant les objectifs à atteindre, la méthode et le calendrier, et garantissant le maintien des effectifs sur les 3 sites de Bordeaux, Limoges et Poitiers. ainsi qu’une répartition équitable des différents types et niveaux de missions entre les 3 sites,
- la mise en place de modalités d’information et de concertation des agents communes à toutes les directions, garantissant une véritable consultation et une participation à la réflexion,
- la présentation des projets d’organigrammes de chaque direction lors d’une même réunion du Comité technique qui serait dédiée spécifiquement à cela, ce qui permettrait de disposer d’une vision globale de l’organisation future,
- une procédure d’affectation des agents qui soit précisée afin de lever toutes les ambiguïtés, et dont la transparence serait garantie par la DRH,
- la mise en œuvre d’ici la fin de l’année de la « clause de revoyure » concernant le périmètre et l’articulation des pôles dont le principe avait été accepté par le Président au printemps dernier,
- enfin, la mise en œuvre en parallèle, du plan d’accompagnement des agents (promis depuis près d’un an par le Président) et dont l’urgence est de plus en plus évidente.
Vos droits
Agents de Maîtrise, réforme du cadre d’emplois : les décrets sont parus le 16 octobre 2016
Ces décrets (n° 2016-1382 et 2016-1383), datés du 12 octobre 2016, ont été publiés le 16 octobre. Voir les textes sur www.snuter-fsu.fr
Ils entreront en vigueur dès le 1er janvier 2017. Ils font partie de l’accord national « PPCR » : Parcours professionnels, Carrières, Rémunérations, qui s’applique progressivement et concerne tous les agents de la Fonction Publique (voir les détails sur le Guide des Carrières publié par la FSU, pages 10 à 12).
Nous indiquons ici quelles sont les principales modifications apportées par ces décrets :
- les agents de Maîtrise 1er grade pourront désormais exercer des fonctions d’encadrement d’équipes d’adjoints techniques des lycées,
- l’accès au cadre d’emplois d’agent de maîtrise sera désormais accessible (par la voie de la Promotion Interne) aux adjoints techniques des établissements d’enseignement. Jusqu’à présent, une intégration dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux était nécessaire au préalable. Cela peut faciliter l’évolution de carrières pour les agents des lycées,
- les grilles de rémunération sont revalorisées (voir les détails dans le tract d’information).
Titularisation des contractuels en CDI et CDD : le dispositif est prolongé jusqu’en 2018
La loi du 12 mars 2012 avait créé un dispositif temporaire d’accès à l’emploi titulaire afin de contribuer à la résorption de la précarité dans les 3 fonctions publiques. Le dispositif arrivait à son terme 4 ans plus tard en mars 2016. La loi du 20 avril 2016, précisée par le Décret du 11 août 2016 l’a prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 13 mars 2018.
L’enjeu est important, puisque en 2014 et 2015, 110 agents des 3 anciennes Régions avaient pu être titularisés par le biais de ce dispositif.
Des agents (en CDD ou en CDI) qui précédemment n’étaient pas éligibles au dispositif, le sont désormais. La Région a le devoir de les informer et de présenter au Comité technique du mois de novembre, un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour accéder au dispositif, ainsi qu’un nouveau programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
Voir les conditions d’accès
Télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions, qui pourraient être exercées dans les locaux de l’employeur, le sont dans un autre lieu, de manière régulière et volontaire, en recourant aux TIC.
Il s’effectue au domicile de l’agent ou dans un local professionnel, autre que le lieu d’affectation habituel. Il s’exerce sur demande des agents et après accord de l’employeur.
Le temps de télé travail ne peut dépasser 3 jours maximum par semaine.
L’employeur doit prendre en charge tous les frais liés à l’exercice des fonctions en télétravail (par exemple le fonctionnement des installations techniques et les communications).
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Le temps partiel dans la FPT
Toutes les conditions de mise en œuvre du droit au temps partiel dans la Territoriale sont reprises dans un dossier publié par la FSU.
Télécharger le dossier
La NBI
Régie par un décret de 2006, la Nouvelle bonification indemnitaire (NBI), constitue un élément du salaire de base, elle prend la forme de points d’indice supplémentaires attribués chaque mois.
Elle est de droit dès lors que l’agent (qui doit être fonctionnaire stagiaire ou titulaire) exerce certaines fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière (encadrement, accueil, secrétariat avec obligations spéciales, exercice de fonctions en zone urbaines sensibles,...).
Elle se différencie donc clairement du régime indemnitaire, qui lui est distinct du traitement de base et qui demeure facultatif.
Télécharger le dossier publié par la FSU
Actualités nationales
Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)
L’ensemble de l’accord PPCR, signé par 4 syndicats dont la FSU, est dans le Guide des carrières 2016/17 publié par la FSU http://www.snuter-fsu.fr/spip.php?article249
96 décrets doivent être publiés, moins de la moitié l’ont été. Alors la prudence est de rigueur, du fait de la proximité d’échéances politiques majeures, même si le Gouvernement s’est engagé à tout publier avant celles-ci, d’autres infos sont accessibles sur ce blog (voir en ligne)
Les mesures essentielles à retenir :
- Dégel de la valeur du point d’indice porté de 4,63 euros à 4,66 euros au 1er juillet 2016 et à 4,68 euros au 1er février 2017. Soit +1,2% au total. La situation était bloquée depuis 2010.
- Transfert de primes en points d’indice (Décrets publiés).
- Révision et revalorisation des grilles de rémunération (décrets en cours de publication) avec avancement d’échelon à la durée unique.
- Un avancement de grade garanti pour tous pendant la carrière.
Voir les détails en ligne
Vers une autonomie fiscale des Régions
Le Premier Ministre a annoncé le 29 septembre devant le Congrès des « Régions de France » la suppression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée par l’Etat aux régions. Elle serait remplacée à compter du 1er janvier 2018, par une fraction de TVA « dont l’effet dynamique garantira et pérennisera vos moyens d’action » a dit le Premier ministre.
C’était une revendication forte des régions de retrouver des marges d’autonomie fiscale qui avaient été presque réduites à néant par la réforme de la Taxe professionnelle opérée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le Président Rousset avait affirmé qu’il comptait sur cette part d’autonomie fiscale pour tenir ses engagements vis-à-vis des agents ... il n’aura donc plus d’excuse pour ne pas les tenir dans le cadre des négociations à venir...
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Les factures territoriales se creusent
Une note d’analyse publiée récemment par France Stratégie, intitulée « Dynamiques et inégalités territoriales », ne peut manquer de nous interpeller en tant qu’agents publics qui plus est travaillant dans une catégorie de collectivité, les Régions, qui ont en particulier comme compétence l’aménagement du territoire.
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Publications
Le guide des carrières de la Territoriale (édition 2016/17)
80 pages, consultable et téléchargeable en intégralité sur le www.snuter-fsu.fr
On y trouve toutes les infos utiles sur les droits des agents, les conditions d’évolution de carrière, ainsi que les grilles de rémunération.
Le Guide revêt cette année une importance particulière puisqu’il présente les incidences de la réforme des carrières de la Fonction Publique. Lire en ligne Et notamment les nouvelles grilles en A en B et en C.
Prochaines réunions
Retrouvez dans l’agenda la date des réunions des instances paritaires, groupes de travail et réunions d’information organisées sur chacun des 3 sites de la Région.
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