Compte-rendu du CT du 21 janvier

Le CT élu lors des dernières élections professionnelles, a été réuni le 21 janvier (à Bordeaux) pour la première fois de la mandature.

Une réunion dense et riche qui a duré environ 7 heures.

Rappel de l’ordre du jour :

* le nouveau règlement intérieur du CT pour la période 2019/22
* la nouvelle organisation des services du patrimoine et de l’inventaire (Pôle Education et Citoyenneté). Le dossier avait été ajourné lors du CT du 6 novembre à la demande des représentants du personnel afin de permettre de tenir une concertation avec les agents (qui n’avait pas eu lieu).
* Une modification dans l’organisation de la DPMG (Pôle Ressources) : création d’un service "chauffeurs" à la place de l’unité existante
* des modifications dans l’organisation de la Direction des Fonds européens (Pôle Europe et international) : refonte des 3 services existant en 2 services
* les ratios et les critères d’avancement de grade et de promotion interne pour 2019.
* une dérogation pour dépassement du quota de 25 heures sup mensuelles pour 2 agents du Pôle Transports en septembre et octobre 2018
* un rapport d’information sur le regroupement des 2 amicales (Poitiers et Bordeaux) et du COS du Limousin.
* Une information sur la politique régionale de territorialisation.
* Questions diverses.

1^er point. Déclaration préalable FSU : une abstention aux élections professionnelles plus forte en Nouvelle Aquitaine que dans la moyenne des autres Régions et en forte hausse

Dans une déclaration préalable (lire l’intégralité en téléchargement en bas de page), nous nous sommes interrogés sur le faible taux de participation des agents de la Région lors des élections professionnelles du mois de décembre.

La participation est en effet particulièrement faible au CT (50,04 %) et à la CAP de la catégorie C (47,5 %), en baisse constante depuis 10 ans (la participation s’élevait à 68,5 % au CT en moyenne sur les 3 anciennes Régions en 2008).
Pour le scrutin des CAP B et A, la participation a été plus élevée, respectivement de 66 et 67 %, mais en baisse sensible par rapport à 2016 : entre 4 et 15 points selon les 3 territoires des ex régions en catégorie B, et entre 5 et 9,5 points selon les territoires en catégorie A.

Nous avons attiré l’attention de l’Exécutif sur le fait que la participation à la Région Nouvelle Aquitaine est nettement inférieure à celle observée en moyenne dans l’ensemble des Régions (55 % dans les CT). C’est vrai également si l’on prend seulement en compte les résultats dans les 7 Régions issues des fusions de 2016 (52 %).

La dégradation du niveau de la participation depuis 2008 est beaucoup plus marquée en Nouvelle Aquitaine (-18,5 %) que dans la moyenne des Régions (-12%).
A titre d’exemple, la participation s’est élevée en 2018 à 56 % en Grand Est et en Normandie, à 58 % en Occitanie, Régions issues de fusions, et à 77 % en PACA.

Cette abstention en forte hausse et à un niveau plus élevé que dans beaucoup d’autres Régions nous interpelle en tant qu’organisation syndicale, mais elle doit aussi interpeller les responsables de notre collectivité.

Nous considérons que 3 facteurs ont pesé défavorablement :

• Le fait que la Région se soit éloignée de ses agents. On pourrait illustrer ce propos par de nombreux exemples : la difficulté à joindre la DRH (mise en place de la plate-forme d’appel), l’insuffisance d’information des agents, le manque d’écoute et de concertation lors des réorganisations de services, l’inaccessibilité de la messagerie électronique régionale pour beaucoup d’agents des lycées,…etc. Un nombre croissant d’agents a le sentiment de ne pas ou plus être écouté par leur employeur
• Le fait que le dialogue social n’ait pas porté ses fruits, par le manque d’écoute de la parole des représentants du personnel, le non-respect des engagements du président sur l’alignement par le haut des primes,…etc, la suppression d’une partie des congés annuels dans les services, alors que 200 000 heures sont travaillées et non rémunérées chaque année. Tout cela a contribué à dévaluer, aux yeux des agents, le rôle des représentants du personnel
• Et enfin par le choix d’un mode de vote à distance (correspondance ou électronique) qui n’a pas favorisé la participation des collègues des lycées. La Région PACA a remporté la palme de la participation (77 %) grâce notamment à un vote à l’urne dans les lycées.

Dans sa réponse, le questeur a rejeté toute responsabilité de la part de la Région, renvoyant les explications à une crise globale de la représentation, qui se manifeste également dans le champ politique.

Une manière de se défausser de sa part de responsabilité et de refuser de se poser des questions.

Nous continuerons à agir au cours de la mandature, pour que la Région se rapproche de ses agents et respecte ses engagements à leur égard. Nous ferons également des propositions pour un mode de vote qui facilite la participation en particulier dans les lycées.

Nous avons en outre, rendu hommage à notre collègue Dominique ZABALETA, du site de Limoges, disparue récemment à l’âge de 54 ans. Dominique a siégé pendant 3 mandats de 1995 à 2008 au Comité technique et jusqu’en 2014 à la CAP A de l’ex Région Limousin. Pendant toutes ces années, elle a été un exemple d’engagement pour le service public et auprès de ses collègues. Le Questeur et la DGS se sont associés à cet hommage.

2è point. Règlement intérieur du Comité technique

Le « règlement intérieur » fixe les règles de fonctionnement du CT. Lors de la discussion, nous avons obtenu gain de cause sur plusieurs points :

• La présence des représentant.e.s suppléants, dont les frais de déplacement seront pris en charge par la Région, afin de leur permettre de pouvoir être présent.e.s physiquement aux réunions et pouvoir plus efficacement suppléer les titulaires si nécessaire
• Discrétion professionnelle dans l’exercice du mandat de représentant. Nous avons obtenu que, dans le respect de l’obligation de discrétion, nous conservions toute latitude pour informer les collègues en amont du CT et pour rendre compte des débats, ce que l’administration voulait remettre en cause.
• Lieu des réunions  : il est acté que les réunions se tiendront successivement à Bordeaux, Poitiers et Limoges.

Vote  : le règlement a été adopté à l’unanimité des 2 collèges (salariés et employeur)

3^e point. Organisation de la Direction des fonds européens.

Organisation actuelle  : 3 services de pilotage des fonds européens, correspondant à chacun des 3 sites, les 2 PO (Feder et Développement rural) demeurant territorialisés (1 par ancienne Région) jusqu’en 2020. Organisation héritée des 3 anciennes régions suite au transfert de compétences de l’Etat effectif en 2014.

Nouvelle organisation proposée :

• Regroupement des 3 Services existant en 2 services thématiques, dont les agents seront répartis sur les 3 sites : un service « Valorisation et animation des fonds européens » (14 agents) et un service « appui à la mise en œuvre des Fonds européens » (17 agents)

En séance, les étapes de l’élaboration de la nouvelle proposition d’organisation (de mars à décembre 2018) et les motifs de la réorganisation : préparer la future programmation 2021/27, ont été présentés.
L’administration a indiqué que les objectifs stratégiques et opérationnels de la Direction restaient inchangés :

• « Assurer le rôle d’Autorité de gestion des Fonds Européens : organiser et faire fonctionner l’Autorité de gestion, et, communiquer/sensibiliser sur ce rôle et l’inscrire dans une vision politique régionale et européenne »
• « Garantir une utilisation efficace des Fonds au bénéfice du territoire régional dans son ensemble : accompagner les acteurs internes et externes pour gérer/consommer les Fonds, informer les acteurs internes et externes, faire connaitre cette intervention et la valoriser ».

Les débats ont porté sur les points suivants :

• La concertation avec les agents. Nous avons fait état des retours favorables que nous ont adressés certains collègues de la Direction concernant le déroulement de la concertation,
• La non publication du poste de chef de service « Appui à la Mise en Œuvre des fonds européens ». L’administration a Justifié la non publication par la proximité avec les missions occupées par l’actuelle cheffe de service basée à Limoges, qui sera donc désignée pour occuper le poste. Le poste de chef de service « valorisation et animation » (qui est aujourd’hui vacant) sera ouvert largement à l’interne aux agents des différents pôles et directions.
• La logique de la nouvelle organisation (point abordé par un autre syndicat). Pourquoi changer maintenant alors que les actuels PO continuent jusqu’en 2020 inclus ? La Directrice a indiqué la nécessité d’adopter une organisation en cohérence avec celle des autres directions et pôles, qui disposent en règle générale de services à compétence régionale, afin de mieux se préparer à la future programmation qui sera néo-aquitaine.
• Les missions confiées aux assistantes (point abordé par un autre syndicat). La Directrice a indiqué que les missions allaient bien au-delà de missions d’accompagnement des agents sur les sites (Incovar, déplacements,…), puisqu’elles participent à la réalisation d’actions (préparation des instances de programmation, communication, mise à jour des fichiers partenaires, saisie des déclarations des aides européennes,…).

Vote  : Favorable pour le collège des représentants du personnel (FSU, UNSA, CFDT, FO, FAFPT), abstention CGT. Favorable à l’unanimité pour le collège des représentants de la collectivité.

Nous tenons à votre disposition l’ensemble des documents présentés, sur simple demande syndicat-fsu@nouvelle-aquitaine.fr

4è point. DPMG : création d’un service des chauffeurs

Organisation actuelle (depuis un an) : Une unité (15 agents), dont le responsable est basé à Bordeaux, rattachée à la Sous-Direction du Patrimoine et des moyens généraux basée à Limoges. Lire à ce propos nos interventions lors du CT du 25 janvier 2018

Nouvelle organisation  : Transformation de l’unité en Service, qui demeurera rattaché à la Sous-Direction du Patrimoine et des moyens généraux de Limoges, le chef de service étant basé à Bordeaux. Création de 3 unités, une à Bordeaux (6 agents), une à Limoges (3 agents) et une à Poitiers (5 agents).

Les débats :
Les représentant.e.s de la collectivité ont indiqué les circonstances de cette réorganisation : un an après la création de l’unité et le rééquilibrage entre les 3 sites du nombre de postes de chauffeurs, il parait nécessaire d’identifier sur chaque site un agent chargé de distribuer le travail et coordonner les missions des chauffeurs.

Ils ont été interpellés sur :

• La charge de travail et le nombre de postes : pour la collectivité, il y aurait une bonne adéquation
• Les conditions de mobilisation des chauffeurs. La Région a indiqué avoir conduit depuis un an un travail approfondi pour mieux rationaliser les déplacements des élus en privilégiant lorsque c’est possible les transports en commun, en limitant les dépassements horaires des chauffeurs, en respectant la réglementation. Nous nous en félicitons. Nous avions demandé il y a un an plus de transparence (conditions d’intervention, temps de travail effectif, fréquence et durée des déplacements,….), mais le questeur n’avait pas voulu répondre considérant qu’il s’agissait d’une prérogative de l’exécutif et du Cabinet. Lire à ce propos
• La nomination aux postes de chef de service et de responsables d’unité : le questeur a indiqué que ces responsabilités ne peuvent être occupées que par des chauffeurs, qui ne seront pas déchargés de leur fonction de conduite de véhicules. Mais il n’a pas répondu clairement sur la publication des postes.

Vote : Pour (FSU, CFDT, FAFPT), Abstention (CGT, UNSA, FO).
Nous tenons à votre disposition le rapport présenté, sur simple demande

5^e point. Organisation des services de l’inventaire et du patrimoine

Un 1^er projet a été présenté au CT du 6 novembre 2018, Lire à ce propos Mais sans qu’une concertation préalable soit organisée avec les agents.

Les représentants du personnel avaient obtenu, après débat, l’ajournement pour 3 mois, le temps que la concertation se tienne.

La situation actuelle : 3 services Inventaire et Patrimoine (un par site) rattachés à 3 sous directions différentes, situation héritée du transfert des DRAC vers les régions en 2006.

La proposition au CT de novembre, rejetée par les agents :

• Regroupement des 3 services existant en 2 services : un service (ex Aquitaine + Dept 17) basé à Bordeaux, un Service (Limousin + Depts 86/79/16) dont le siège est basé à Limoges, avec des agents répartis entre Limoges et Poitiers, dépendant tous les deux de la Sous-Direction de Poitiers
• 2 unités à Bordeaux, une à Limoges, une à Poitiers
  La nouvelle proposition (janvier 2019) :
• 2 services : Un service ex Aquitaine basé à Bordeaux, un Service (Limousin + PC) dont le siège est basé à Limoges, avec des agents répartis entre Limoges et Poitiers.
• 2 unités (recherche et valorisation) « en miroir » au sein de chacun des deux services, et une unité transversale
• Rattachement de l’ensemble à la Sous-Direction basée à Poitiers (sans changement par rapport à la proposition du mois de novembre).

Les débats :
Le DGA du Pôle a rappelé les différentes étapes de la concertation en novembre / décembre. Il a dénombré 12 propositions au départ, puis 5, puis à nouveau 8. Il a considéré que la proposition finale avait fait l’objet d’un consensus parmi les agents, ainsi que les objectifs de la réorganisation, à savoir : simplifier l’organisation, garantir le maintien de la chaîne patrimoniale et l’équilibre territorial, limiter les mobilités fonctionnelles des agents.

Nous nous sommes félicités que la concertation que nous avions demandée, ait permis à tous les agents de s’exprimer et que plusieurs options aient été débattues.

Cependant, si la proposition finale est améliorée par rapport à celle qui avait été présentée lors du CT du 6 novembre - que les agents concernés avaient rejetée - elle ne fait pas consensus et contient des éléments de fragilité, par exemple :

• L’absence d’encadrant sur place, ce qui sera le cas pour beaucoup d’agents, avec la difficulté du management à distance,
• le déséquilibre entre les sites : Bordeaux (3 unités + la coordination administrative et financière), Limoges (une unité et un chef de service), et Poitiers (une unité), même si les agents seront répartis sur les 3 sites.

Ce seront bien sûr des points de vigilance pour nous.
C’est pourquoi nous avons demandé une clause de revoyure à l’échéance d’un an par exemple. Le questeur ne s’est pas prononcé sur cette demande.

Nous avons décidé d’émettre un vote d’abstention.

Vote : Contre (FAFPT), Abstention (FSU, CGT, UNSA, CFDT, FO).

Nous tenons à votre disposition l’ensemble des documents présentés, sur simple demande

6è point. Ratios et critères d’avancement de grade et de promotion interne pour 2019

Rappels : les agents peuvent bénéficier d’un avancement au grade supérieur, ou d’une promotion interne (changement de cadre d’emplois) dès lors qu’ils remplissent certaines conditions administratives fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois. Ces conditions sont pour la plupart des grades : des conditions d’ancienneté, d’échelon ou de réussite à un examen professionnel. Voir les détails dans le Guide des carrières que publie la FSU

Chaque collectivité limite les possibilités d’avancement de grade par des ratios ou taux de promotion, et par des critères de choix parmi les agents promouvables. Lire à ce propos.

A la Région, ratios et critères d’avancement sont réexaminés chaque année.
Lire le rappel des conditions d’avancement et de promotion interne en 2018

La proposition de l’exécutif.
1 - Les ratios d’avancement de grade. Ils seront les mêmes que ceux de 2018, à savoir :

• Au sein de la catégorie C : 50 % (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel)
• Au sein de la catégorie B : 100 %
• Au sein de la catégorie A : 40 % pour l’accès au grade d’attaché principal, de conseiller principal des APS, de bibliothécaire principal, 30 % pour l’accès au grade d’ingénieur principal, 20 % pour l’accès à conservateur du patrimoine en chef, bibliothécaire en chef, ingénieur en chef hors classe, administrateur hors classe.
  Nouveautés par rapport à 2018 :
• le ratio supplémentaire de 5 % au bénéfice des agents ayant formulé une demande de départ à la retraite, jusqu’ici réservé aux agents de la catégorie C est étendu à ceux de A et de B. Seront concernés les agents ayant formulé par écrit une demande de départ en retraite pour 2020.
• Pour l’avancement vers le grade d’attaché principal, le ratio de 40 % est porté à 100 % pour les lauréats de l’examen professionnel.
  Comme les années précédentes, la collectivité s’engage à aller au maximum des possibilités permises par les ratios en C et en B, mais pas en A. A noter que malgré cela, l’an passé les ratios avaient été atteints même en catégorie A, permettant à un nombre accru d’agents de bénéficier d’un avancement de grade. Voir les résultats des CAP de 2018

2 - Les critères de choix des agents parmi les agents promouvables.

Ils sont les mêmes que l’an passé. Voir les détails
En catégorie C et B, les agents qui bénéficient d’un avis favorable de leur n+1 sont classés par ordre d’ancienneté dans le grade détenu. Au sein de la catégorie B, la fonction exercée est en outre prise en compte. En catégorie A, c’est la valeur professionnelle et le poste occupé qui constituent les critères essentiels. Lorsque l’agent est lauréat d’un examen professionnel, il est prioritaire.

Quelques évolutions :

• En catégorie C. Pour l’avancement au grade de P1, les agents qui détenaient le grade de P2 avant la fusion des grades d’adjoint 1^re classe et d’adjoint principal de 2è classe intervenue au 1^er janvier 2017 sont priorisés.
• En catégorie C également, les agents qui occupent une fonction d’encadrant bénéficient d’une priorisation, il en sera de même dans les lycées pour les « seconds de cuisine »
• En catégorie C enfin, pour l’avancement vers adjoint technique principal P1, 80 % des avancements concerneront les agents en poste dans les lycées et 20 % dans les services ou les ERI et équipes mutualisées.

3 – les critères pour la Promotion interne (changement de cadre d’emplois)

Les 3 critères principaux sont conservés : avis favorable du n+1 « avec une attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur sur le formulaire d’évaluation professionnelle », acceptation par l’agent d’une mobilité fonctionnelle, priorité aux agents parvenus au grade sommital de leur cadre d’emplois (sauf s’ils sont titulaires de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois visé).
Quelques évolutions :

• La promotion interne vers Technicien est réservée aux agents qui occupent déjà des fonctions d’encadrement (idem pour la Promotion vers Agent de Maîtrise).
• Ainsi, parmi les promouvables vers Agent de Maîtrise et vers Technicien, seuls ceux exerçant des fonctions d’encadrement feront l’objet d’un avis promotionnel de la part de leur n+1.

4 – Délai de carence entre deux avancements ou deux promotions internes.

• Délai de 2 ans mini entre 2 Avancements de grade : L’agent promouvable ne peut être proposé à nouveau que si un délai de 2 ans s’est écoulé entre son dernier avancement de grade et une nouvelle proposition.
• Ce délai est de trois ans lorsque la dernière promotion est de la promotion interne.
• Ce délai de deux ou trois ans ne s’applique pas en cas de réussite à l’examen professionnel.

Ces dispositions étaient déjà en vigueur l’an passé. Par contre, elles évoluent pour ce qui concerne la Promotion interne :

• Un délai minimum de 10 ans est instauré entre la dernière promotion interne obtenue par l’agent (que ce soit à la Région ou dans une autre collectivité) et toute nouvelle proposition de promotion sur un cadre d’emplois supérieur.
• Cette formulation est nouvelle. En trois ans, la Région a changé trois fois de doctrine : en 2017, une seule promo à la Région pour toute la carrière, en 2018, une seule promotion sauf pour les agents admissibles à l’oral d’un concours, en 2019, délai de carence de 10 ans.

5 – le calendrier :

• Vote des ratios à la CP du 15 février
• Recours éventuels sur les avis promotionnels : CAP du 15 mai
• Avancements et promotions internes : CAP du 26 juin
• Date d’effet des avancements de grade : 1^er juillet 2019
• Prise en compte des lauréats de l’examen professionnel jusqu’au 1^er avril 2019

Les débats lors du CT

• Les ratios  : nous avons rappelé notre attachement à des ratios à 100 % qui permettent à la collectivité de se donner la possibilité de nommer tous les agents qui remplissent à la fois les conditions d’ancienneté, de valeur et d’engagement professionnels. Nous avons en particulier réclamé l’augmentation des ratios en cat A, qui sont les plus faibles (entre 20 et 40 %), contre 50 % en C et 100 % en B.
• Pour la catégorie B, nous avons rappelé notre opposition à la règle nationale qui établit un contingentement entre l’avancement par la voie de l’ancienneté seule et l’avancement par la voie de l’examen professionnel. Ce dispositif limite considérablement les possibilités d’avancement au sein de cette catégorie, le même mécanisme qui existait sur certains grades de la catégorie C a été supprimé en 2017. Nous avons demandé que la collectivité développe les préparations aux examens professionnels. Plus il y aura de lauréat aux examens professionnels, plus cela augmentera le nombre de possibilités d’avancement pour l’ensemble des promouvables.
• La promotion interne vers Agent de Maîtrise et vers Technicien. Nous avons affirmé notre opposition à la décision de la Région de réserver uniquement cette possibilité aux agents qui exercent déjà des fonctions d’encadrant. Cela nous paraît pertinent dans les lycées, où il y a beaucoup de postes d’encadrement occupés par des adjoints technique, ça ne l’est pas du tout dans les services, où les adjoints techniques sont très peu nombreux à accéder à l’encadrement. Nous avons demandé qu’à minima les lauréats de l’examen professionnel soient aussi prioritaires. La Région continue à considérer que le cadre d’emplois des agents de maîtrise est exclusivement un cadre d’emplois d’encadrement, ce qui est en contradiction avec le décret. Une relance a été faite en ce sens par la FSU avec des propositions qui seront proposées au questeur dans les prochaines semaines ou mois. Un autre syndicat a demandé la prise en compte de l’ancienneté dans la situation d’encadrant.
• La date de prise en compte des examens professionnels : elle sera effectuée jusqu’au 1^er avril 2019. Nous avons demandé que ce délai soit allongé afin de pouvoir prendre en compte des résultats favorables qui seraient publiés jusqu’à la date de la CAP. La DRH y a répondu favorablement, au moins pour les résultats qui seraient publiés en avril et en mai 2019.
• Le délai de carence entre 2 Promotions internes : nous avons demandé que, comme en 2018, les agents admissibles à l’oral d’un concours puissent le cas échéant être proposés en vue d’une promotion interne.
• Au sein de la catégorie A, où le critère de l’ancienneté n’est pas retenu, nous avons demandé plus de transparence, dans la façon dont les propositions d’avancement sont élaborées par la DRH en lien avec les directions. Pour l’avancement vers attaché principal ou ingénieur principal, nous avons demandé que le critère « fonction d’expert » soit précisé, afin de valoriser également les responsabilités qui ne sont pas de l’encadrement.
• Un autre syndicat a soulevé la question de l’équilibre des avancements et promotions entre les pôles et les directions, afin de garantir une meilleure équité. Le questeur estime qu’il peut y avoir des distorsions mais qu’elles ne doivent pas être trop fortes
• Sur les promotions internes : le questeur a considéré que, sur les dernières années, la quasi- totalité des agents inscrits sur les listes d’aptitude avaient effectivement été promus.

Notre appréciation globale.

• Les ratios, qui déterminent les possibilités d’avancement de grade ne sont pas trop défavorables, par rapport à ce qui existe dans d’autres collectivités, même s’ils sont loin d’atteindre les 100 % que nous revendiquons
• Mais hélas, aucune des propositions que nous avons formulées, pour plus de transparence en catégorie A, pour favoriser la promotion interne des non encadrants vers Agent de maîtrise ou vers Technicien, n’ont été retenues. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas approuver le rapport présenté.
• Nous n’apprécions pas les termes très réducteurs du « relevé d’avis » rédigé par l’administration, et mis en ligne sur So’Co qui met en opposition le vote défavorable de la majorité des syndicats et des dispositions avec lesquelles la FSU est absolument favorable (comme le ratio à 100% pour les lauréats des examens professionnels et les 5% supplémentaires pour les agents proches de la retraite.

Vote  : Pour (CFDT, FAFPT), Abstention (FO), Contre (FSU, CGT, UNSA).

Retrouvez en ligne les détails des ratios et critères grade par grade pour 2019.

7è point. Dérogation pour dépassement du quota de 25 heures sup mensuelles.

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder 25 heures/mois. Lire à ce propos la réglementation

Deux agents (un du pôle transports et un de la DPMG) ont été amenés à dépasser le plafond de 25 heures supplémentaires / mois au cours de l’automne 2018.

Le CT doit être saisi pour avis afin de pouvoir déroger aux 25 heures, la dérogation ne pouvant intervenir que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

Nous avons décidé de voter pour, afin de ne pas pénaliser les agents concernés.
.
Vote : Pour (FSU, CGT, FO, CFDT, FAFPT), Abstention (UNSA)

8^e point. Regroupement des 2 amicales (Poitiers et Bordeaux) et du COS du Limousin.

Contexte : Depuis la conclusion en 2017 des négociations sur l’harmonisation des droits sociaux entre les 3 anciennes Régions, nous avons demandé que régulièrement un point d’étape sur la mise en place de la nouvelle association du personnel soit présenté au CT. Un 1^er point avait été présenté au CT du 20 septembre 2018

Le point d’étape présenté par l’Administration. Rien de plus que ce qui a déjà été communiqué aux agents, lors des AG des 3 associations qui ont eu lieu fin 2018, à savoir :

• Fusion-absorption du COS de Limoges et de l’Amicale de Poitiers par l’Amicale de Bordeaux. Option préférée par la Région à la 2^de option « fusion création » qui aurait impliqué la création d’une nouvelle association, et la désignation d’un « commissaire à la fusion ».
• L’option choisie a été présentée comme la seule permettant de réaliser la fusion dans les délais fixés par la Région à savoir le 1^er janvier 2019, et sans interruption des prestations.

Un traité de fusion a été adopté par chacune des AG des 3 associations fin 2018.
Il prévoit la mise en place d’un CA et d’un bureau transitoire « pour une période d’au moins 12 mois » à compter du 1^er janvier 2019, dans l’attente de l’organisation des futures élections.
Le budget de l’association présenté à la CP du 15/02 est de 1,75 M€ pour l’année 2019. En outre, 5 etp (3 à Bdx, 1 à Limoges et 1 à Poitiers) sont mis à disposition de l’Amicale.

Le débat :

• Information des agents : plusieurs représentants du personnel sont intervenus pour demander que des moyens pour informer soient mis à disposition du COS (intranet, messagerie,…)
• Le budget de 1,75 M€ : Le questeur indique que la subvention a été calculée sur la base de 219 € X 8 000 agents permanents correspondant à la moyenne d’intervention de 2018 sur les 3 sites. Le produit des cotisations (fixé à 15 €/agent pour 2919 par la Nouvelle Amicale) venant en plus des 1,75 M€.
• La gestion des chèques vacances. Dans le partage des rôles entre Amicale et DRH arrêté en 2017, les chèques vacances devaient être gérés par l’association (comme c’était le cas à Limoges). Finalement en 2019, c’est la DRH qui va assurer la prestation (comme c’était le cas à Bordeaux et à Poitiers). Le questeur penche plutôt pour la pérennisation de la gestion de la prestation par la DRH. Nous avons demandé que la DRH informe très rapidement les agents du site de Limoges de la gestion par la DRH de la prestation et de la manière d’y souscrire.
• Nous avons interpellé le questeur sur le nombre d’etp mis à disposition : 5 seulement au 1^er janvier, alors que 7 étaient prévus. Le Questeur réaffirme que budgétairement les 7 etp sont toujours inscrits, à charge pour l’Amicale de justifier sa demande de renfort en cours d’année.

Notre position :

• Nous nous réjouissons de la mise en place de la nouvelle amicale et nous souhaitons bonne chance aux collègues qui se sont lancés dans cette belle aventure. Nous soutiendrons naturellement l’Amicale et ses animateurs chaque fois que nécessaire.
• Nous nous battrons pour que l’Amicale voit ses moyens renforcés. Nous considérons que la Région n’a pas rempli complètement ses engagements. En 2017, un budget de 260 €/an et par agent avait été promis par le Questeur.
• Nous agirons pour que la prestation des « chèques vacances » dont le montant va être fortement réduit pour les agents du site de Limoges, soit revalorisée.
• Nous rappelons ici notre revendication d’un véritable Comité des Œuvres sociales, aux compétences élargies par rapport à l’Amicale, comme cela existe dans un grand nombre de collectivités.

9^e point. Information sur la politique régionale de territorialisation.

La délégation à la modernisation a conduit, à la demande du Président, une étude sur la territorialisation, qui lui a été présentée le 10 décembre dernier.

L’étude fait le constat que 600 agents (hors lycées) sont déjà basés dans les territoires (hors Bordeaux, Poitiers, Limoges), dont 190 ont des missions itinérantes sur la Nouvelle Aquitaine. Cela représente environ 30 % des agents des sièges (contre 20 % en Grand Est et 18 % en Auvergne Rhône Alpes).
Le rapport d’étude considère que la Région dispose d’atouts : des réseaux métiers importants et reconnus des partenaires, une approche de contractualisation par territoire via le Pôle DATAR et les élus de territoire, une culture de « l’itinérance » et de l’approche par grand projet et de bonnes pratiques managériales et innovantes existantes à valoriser

Mais qu’elle accuse aussi des faiblesses : des équipes dispersées, « silotées », manque de transversalité, manque de lisibilité vis-à-vis des partenaires, besoin de rationalisation et de mise en cohérence, absence de stratégie immobilière, peu de visibilité,..

Le rapport formule 5 propositions :

• Afficher le blason et le logo de la Région sur toutes les implantations de la Région Nouvelle-Aquitaine
• Organiser le regroupement progressif des agents sur des mêmes sites dans les 12 départements
• Animer et coordonner les agents travaillant sur les territoires
• Produire une synthèse régionale régulière
• Mettre en place une instance transversale dédiée au suivi et à l’analyse de chaque territoire.

Nous tenons à votre disposition le diaporama présenté lors du CT, sur simple demande syndicat-fsu@nouvelle-aquitaine.fr

10^e point. Questions diverses : messagerie outlook, outil de dotation des lycées, MGEN, ...

Les réponses aux questions posées ont été apportées par écrit une dizaine de jours après le CT

1 – Mise en œuvre de la Convention de participation (Santé et Prévoyance) avec la MGEN. Nous avons attiré l’attention de la collectivité sur les retards constatés dans le traitement des dossiers individuels d’adhésion.

Dans sa réponse, la DRH a indiqué que la totalité des dossiers d’adhésion a été enregistrée sur les outils de gestion et transmis à la MGEN : pour le site de Poitiers, 1 156 dossiers santé et 1 175 dossiers prévoyance, Pour le site de Limoges : 701 adhésions au contrat santé et 633 au contrat prévoyance.

Le retard dans la saisie des dossiers doit être rattrapé à la fin janvier, ainsi, tous les agents ayant adhéré au contrat santé sont bien affiliés auprès de la MGEN, même si à ce jour, ils n’ont pas tous reçu leur carte de tiers payant.

2 – Outil de dotation « Nouvelle Aquitaine » pour les établissements. Nous souhaitons avoir communication du calendrier de mise en place des dialogues de dotation. Nous souhaitons également que le CT soit informé régulièrement du déploiement de l’outil. Lire à ce propos .

Réponse : Sur la base de l’outil de dotation « Nouvelle-Aquitaine », les dialogues de dotation débuteront en février.
Sur le 1^er semestre 2019, 35 dialogues sont prévus sur Bordeaux – 15 à Limoges et 20 à Poitiers.
Des retours seront régulièrement inscrits à l’ordre du jour des CT.

3 – Déploiement de la nouvelle messagerie « outlook » pour les agents des lycées et des creps :
Dans sa Réponse, la DRH a indiqué que, afin de ne pas perturber la campagne d’évaluation, la migration vers outlook de la messagerie des agents des lycées aura lieu après celle-ci.

Mais elle n’a pas apporté de réponse à la question essentielle qui est la difficulté d’accès des agents des lycées à leur messagerie professionnelle.

4 – Prix des repas payés par les agents des lycées. Des disparités demeurent entre les sites et entre titulaires et contractuels sur certains sites. Une harmonisation est-elle prévue ?

Réponse : Un groupe de travail se réunira très prochainement pour étudier les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation des prix des repas de l’ensemble des lycées de la Région Nouvelle-Aquitaine, en vue d’une application prévue au 1^er janvier 2020.

5 – Application de l’article 2.8 du règlement du temps de travail concernant l’impact des absences sur les droits RTT des agents des lycées.

Réponse : la réduction intervient après le jour de carence. Par exemple : 30 j de congés maladie dans l’année avec 1 jour de carence : le calcul de l’impact des absences s’effectuera sur 29 j.
Néanmoins la DRH n’a pas apporté la clarification attendue concernant le mode de calcul de l’impact des absences sur le volume de jours de RTT.

Vos représentant.e.s FSU au CT

Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi / MAP CT), Limoges
Karine Rodrigues (Lycée professionnel), Bort les orgues
Jerôme Defrain (Pôle Education / Direction citoyenneté jeunesse), Cognac
Jean Dortignacq (Pôle Economie / Direction Agriculture), Bordeaux
Valérie Lainé (Lycée Les Menuts), Bordeaux
Catherine Ficheux (Pôle Transports / Secrétariat général), Bordeaux.

Prochain CT : le mardi 12 mars à Poitiers