Compte-rendu du CT du 15 mars 2018

La réunion s’est tenue à Limoges pour la 4^e fois de la mandature, avec à l’ordre du jour :

• L’avenir des postes de Conseillers tuteurs en insertion (CTI) et des agents qui les occupent
• Un réajustement de l’organisation de la Direction de l’agriculture
• L’harmonisation du service informatique rendu aux lycées
• Les critères et ratios d’avancement de grade et de Promotion interne pour 2018.
• L’harmonisation du régime indemnitaire pour certains cadres d’emplois (Ingénieurs, Techniciens,...) dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP.
• L’harmonisation du dispositif des titulaires remplaçants dans les lycées.
• La convention de partenariat entre la Région et le CNFPT
• Le bilan de la mise en œuvre du dispositif de télétravail en 2017
• Les suppressions et transformations de postes,
• L’activité des "référents RH" au sein des pôles
• des questions diverses : apprentissage, conditions d’emploi des contractuels recrutés à titre permanent.

1^er point. Déclarations préalables et débat général : mobilité inter-métier dans les lycées, mobilité des animateurs culturels, situation des agents ayant des fonctions d’accueil dans les services,…

Plusieurs déclarations préalables ont mis en avant diverses problématiques qui ont reçu quelques réponses de la part de l’exécutif.

a)- la mobilité inter-métier dans les lycées. Le groupe de travail, annoncé depuis près d’un an, et ajourné depuis, devrait se réunir prochainement. L’enjeu est de permettre aux agents qui le souhaitent de changer de métier pour des raisons d’évolution professionnelle ou de santé. Lire à ce sujet

b)- la situation des agents affectés à des fonctions d’accueil physique ou téléphonique dans les services (Plate-forme téléphonique de Poitiers, Accueil physique et standard téléphonique sur les 3 sites, Accueil RH du 55.55,…etc). Nous avons rappelé que ces fonctions-là sont particulièrement exposées, elles entraînent des contraintes spécifiques (notamment horaires), elles doivent donc faire l’objet d’un attention particulière. Nous avons donc demandé que le CT et le CHSCT central exercent un suivi particulier. Le questeur a donné son accord de principe.

c)- la mobilité des futurs « référents des initiatives éducatives régionales » (RIER), actuels « animateurs culturels » des lycées du site de Poitiers. Voir le plan de réorganisation retenu par la Région, malgré l’avis défavorable unanime du CT. La Région a décidé de mettre en place un cycle de mobilité spécifique aux animateurs culturels. Les agents concernés ont jusqu’au 13 avril pour se positionner s’ils le souhaitent sur les postes de RIER (ou de responsables d’unité) sur les territoires du Limousin ou de l’Aquitaine. Les prises de poste interviendront au 1^er septembre. Voir également à ce sujet, le compte-rendu du CHSCT central du 8 mars.

d)- Le président avait annoncé dans son courrier aux agents et lors des vœux, sa volonté d’aller à la rencontre des agents des lycées. Cette louable intention prendra la forme de rencontres par bassin à partir du mois d’avril, associant la DRH et le Pôle Education.

2^e point. Conseillers tuteurs en insertion (CTI)

Le réseau des CTI, en poste jusqu’à aujourd’hui dans les CFA, constitue par le nombre d’agents, le 2^e réseau d’emplois spécifiques créé par l’ancienne Région Poitou-Charentes, après celui des animateurs culturels.

Ces 24 postes de catégorie C sont localisés dans les Centres de formation d’apprentis (CFA) et répartis sur tout le territoire picto-charentais (6 en Charente, 7 en Charente Maritime, 5 dans les Deux-Sèvres et 6 dans la Vienne). Ils ont pour mission principale la prévention des ruptures de contrats d’apprentissage.
La loi de 2014 sur la formation professionnelle a confié cette mission aux CFA. Le devenir de ces emplois et des agents qui les occupent est donc en question. Ils ont été tous affectés provisoirement en 2017 à la Direction de l’orientation et de l’emploi (DOE) du Pôle formation.

La Région souhaite faire évoluer leurs missions, tout en restant dans le champ de la formation et de l’emploi et les répartir au sein de plusieurs directions du pôle.
Six d’entre eux sont transférés à la DFPC (Service accompagnement territorial), trois à la Direction de l’apprentissage (Service accompagnement à la mise en œuvre de l’offre de service des CFA), pour notamment la prévention de la rupture des contrats d’apprentissage. Quinze resteront à la DOE, où ils travailleront pour la promotion des métiers et l’accompagnement vers l’emploi.

Nous avons observé que, malgré de nombreux mois d’incertitude sur l’avenir des CTI, ce qui a pu être vécu difficilement, le projet d’évolution des missions a été accueilli favorablement par les agents concernés, à la différence des animateurs culturels. Cf le compte-rendu du CT du 1^er février.

Nous avons interrogé l’administration sur :

• La localisation géographique à venir des 24 postes et le risque d’isolement vis-à-vis de leurs collègues (DFPC, DOE, DA, basés à Poitiers) : ils resteront dans leur département actuel d’affectation (sauf souhait de mobilité de leur part). La Région recherche des locaux permettant de regrouper en un même lieu des agents localisés sur les territoires (Formation, Transports,…)
• leur territoire d’intervention : ce sera l’ensemble du territoire régional, comme les autres agents du Pôle formation.
• les futures fiches de poste : elles seront communiquées à l’occasion des entretiens professionnels annuels. Lire à ce propos.

Nous nous sommes abstenus considérant que la concertation avec les agents concernés a été plutôt satisfaisante. Le vote a été le suivant : Contre (CGT, FO, UNSA, FAFPT), Abstention (FSU), la CFDT n’a pas pris part au vote, l’avis du CT est donc défavorable (collège des représentants du personnel), côté représentant de l’employeur (1 abstention, les autres pour).

3^e point. Direction de l’Agriculture

Plusieurs ajustements étaient proposés concernant le Pôle développement économique et environnemental, mais seul celui concernant la Direction de l’Agriculture de l’agroalimentaire et de la pêche a été présenté. Il s’agit, au sein de la sous-direction de Bordeaux, de fusionner l’unité CUMA et équipements, avec l’unité Compétitivité, pour former un nouveau service, le service Compétitivité.
Nous nous sommes abstenus sur cette proposition comme l’ensemble des autres organisations syndicales.

Voir les précédentes modifications apportées à l’organisation de la Direction de l’Agriculture : au CT du 13 octobre 2017 et au CT du 11 mai 2017.

4^e point. DSI / Direction de l’Education : harmonisation du service informatique rendu aux lycées.

Un projet de répartition des rôles entre la Direction de l’Education et la DSI a été présenté concernant le service apporté aux lycées en matière informatique. La question faisait débat entre les deux directions depuis un an 1/2.

La Direction de l’éducation a en charge la maintenance de proximité et l’assistance numérique des lycées. Les équipes mobiles de maintenance (ELIB) des sites de Bordeaux et de Poitiers lui étaient déjà rattachées, les agents de maintenance informatique en poste dans les lycées du site de Limoges (35 postes) vont être transférés à la Direction de l’Education. 2 postes de cat B sont transférés de la DSI (issus des ex ERI informatique) vers la Direction de l’éducation (Service lycée numérique – SLN) afin d’encadrer les 35 agents de maintenance des lycées du Limousin. Les autres agents des ex ERI informatique du Limousin restent à la DSI.

La DSI a en charge la conception des réseaux locaux et infrastructures serveurs des lycées, l’interconnexion des établissements, la fourniture de services mutualisés pour les lycées (data center) identiques sur tout le territoire. 6 postes de chargés de projets (aujourd’hui basés à Poitiers) sont transférés pour cela de la Direction de l’éducation (SLN) vers la DSI (Service infrastructure systèmes et réseaux des lycées). Parmi ces 6 postes, 3 sont aujourd’hui vacants, ils sont redéployés vers Bordeaux (2 postes) et vers Limoges (1 poste).

Par ailleurs, les équipes techniques PORTAIL sont renforcées. 5 postes supplémentaires de catégorie A seront créés à la CP du 23 avril : 3 postes à la Sous-direction « Dématérialisation et innovation métiers », un poste d’ingénieur système et production à la SD « Infrastructures systèmes et réseaux », et enfin un poste pour la gestion des incidents / ingénierie du poste de travail (SD relation aux usagers).

Nous avons interpellé l’administration sur les conséquences de cette réorganisation pour les agents de maintenance informatique des lycées du Limousin, qui sont aujourd’hui des agents soumis comme leurs collègues TOS à l’autorité fonctionnelle de l’établissement où ils sont affectés. L’administration a renvoyé la réponse à un prochain CT où serait présentée l’organisation du service Lycée numérique de la Direction de l’Education.

Nous avons décidé de nous abstenir sur ce dossier. L’avis du collège des représentants du personnel est défavorable (votre Contre de la CGT, vote Pour de la FAFPT et abstention des autres OS).

Conformément aux engagements pris par la collectivité à notre demande, lors du CT du 1^er février, un état des chantiers de la DSI et leur calendrier de réalisation a été présenté : messagerie et annuaire communs, partage de documents en réseau, déploiement Incovar, refonte du SIRH,…etc.

Nous sommes également intervenus plus globalement sur l’organisation de la maintenance informatique à la Région. L’ancienne Aquitaine avait décidé de privatiser la maintenance en direction des services (plate-forme téléphonique et réponse de 1^er niveau), avec des salariés d’une société de service accueillis dans les locaux de la Région. Cette privatisation a été étendue au Limousin et au Poitou-Charentes, sans consultation du Comité technique, qui doit l’être obligatoirement en cas d’externalisation de toute mission pouvant être exercée directement par des agents de la Région. Nous étions déjà intervenus sur ce point lors du CT du 14 septembre, voir le compte-rendu.

5^e point : Avancements de grade et Promotion interne pour 2018.

Avancements de grade (AG) : les ratios.

L’avancement au grade supérieur est contingenté par des « taux (ou ratios) de promotion », qui sont fixés par chaque collectivité (voir le rappel des conditions statutaires).

Les ratios de la Nouvelle-Aquitaine sont fixés pour une année seulement. Les ratios 2018 doivent donc être à nouveau délibérés à la Commission Permanente du mois d’avril.
Les ratios proposés sont sensiblement les mêmes que ceux de 2017. Mais il faut rappeler qu’en 2017 les ratios avaient été réduits par rapport à 2016. Lire les compte-rendu du CT du 9 mars 2017 et du 28 mars 2017.

Au cours des débats en séance, nous avons pu obtenir (avec nos collègues des autres syndicats) de remonter à 50% le ratio pour l’accès aux grades d’adjoint technique principal des établissements d’enseignement (ATTEE P2 et P1).
Les ratios se situeront donc en 2018 :

• à 40 ou 50 % en catégorie C (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel), auquel s’ajoute un ratio de 5 % au bénéfice des agents ayant formulé une demande de départ à la retraite,
• à 100 % en catégorie B
• à 20, 30 ou 40 % en catégorie A (avec quelques exceptions en A, lorsque le statut particulier du cadre d’emplois impose des quotas, ce qui est le cas par exemple pour l’avancement vers attaché hors classe, ingénieur hors classe, ingénieur général et administrateur général).

La prise en compte des lauréats d’un examen professionnel sera effectuée jusqu’au 30 avril 2018.

Voir en bas de page le tableau des ratios en téléchargement.

Comme l’an passé, la Région s’est engagée à aller au maximum possible permis par les ratios pour les catégories C et B, mais pas en catégorie A. Voir notre article sur les résultats de la campagne d’avancement de 2017

Délai de carence : 2 ans mini entre deux avancements de grade, délai est porté à 3 ans lorsque le dernier changement de grade a été obtenu par la voie de la promo interne (hors avancement obtenu par la voie de l’examen pro).

Nous avons rappelé au cours des débats notre attachement au principe de ratios à 100 % pour tous les grades. Les ratios à 100 % sont les seuls à donner la possibilité de promouvoir tous les agents qui remplissent les conditions administratives et de valeur professionnelle.

Les propositions d’avancement seront examinées par les CAP en octobre, sur la base des avis promotionnels établis par les n+1 à l’issue des « entretiens professionnels annuels » qui ont lieu en avril/mai. Voir à ce sujet notre article sur les entretiens professionnels.

Les avancements de grade seront pris en compte rétroactivement au 1^er juillet 2018.

Avancements de grade (AG) : les critères.

En catégorie C (sans changement par rapport à 2017) :
critère n°1 : Avis favorable du n+1
critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
critère n°3 : Ancienneté dans le grade
critère n°4 : Date de 1^re mise en stage dans la fonction publique
critère n°5 : Echelon détenu
critère n°6 : Ancienneté dans l’échelon.

Des dispositions particulières sont proposées dans la filière technique :

• pour l’avancement au grade d’ATTEE P1. Priorité sera donnée, comme l’an passé, aux ATTEEP2 exerçant des fonctions d’encadrement : 2/3 des postes pour les agents exerçant des fonctions d’encadrement 1/3 des postes pour les agents sans fonction d’encadrement. Environ 1500 ATTEE P2 sont promouvables ATTEE P1 cette année. A la demande des représentants du personnel, le questeur a accepté que cette proportion deux tiers/un tiers, puisse être portée à 50/50 en CAP.

• Pour l’avancement au grade d’ATT P1. Priorité sera donnée aux ATT P2 des lycées à hauteur des 2/3 des avancements (et parmi eux, à raison des 2/3 à ceux exerçant des fonctions d’encadrement). A la demande des représentants du personnel, le questeur a accepté que cette proportion deux tiers encadrants/un tiers non encadrants, puisse être portée à 50/50 en CAP.
  En effet, environ 3000 ATTEE des lycées ont intégré le cadre d’emplois des ATT en 2018. Voir à ce propos.

Nous sommes favorables à la proposition d’établir un équilibre entre agents des lycées et agents des services, afin de garantir une équité de traitement. Mais nous nous sommes interrogés sur la proportion deux tiers/un tiers, qui ne semble pas correspondre à la répartition lycées/sièges dans l’ensemble des ATTP2. L’administration a accepté de revoir cette proportion afin qu’elle corresponde à la répartition réelle lycées/siège.

En catégorie B, sans changement par rapport à 2017 (sauf pour le critère 3)
critère n°1 : Avis favorable du n+1
critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
critère n°3 : Fonction exercée : l’exercice de fonctions à forte expertise et/ou d’encadrement sera privilégiée. L’an passé les fonctions « à forte expertise » n’étaient pas prises en compte
critère n°4 : Ancienneté dans le grade
critère n°5 : Date de 1^re mise en stage dans la fonction publique
critère n°6 : Echelon détenu
critère n°7 : Ancienneté dans l’échelon.

En catégorie A, comme les années précédentes, le critère essentiel est celui la valeur professionnelle appréciée par le n+1, avec une priorité donnée à l’exercice de « fonctions d’expert ou de fonctions d’encadrement » notamment pour l’avancement vers attaché principal et ingénieur principal. Pour les détails, voir le tableau en téléchargement en bas de page.

Pour l’avancement aux grades d’attaché hors classe, ingénieur hors classe, administrateur général et ingénieur général, qui sont des grades à accès fonctionnel, il est proposé, si le nombre d’agents nommés au titre de la voie principale est, au moins égal à 4 sur le grade concerné (Cf. quotas réglementaires), de pouvoir nommer un agent par an au titre de la « voie exceptionnelle », qui fait référence à une valeur professionnelle « exceptionnelle » pour des agents « disposant d’une expérience professionnelle présentant un avantage significatif pour l’action régionale et la maîtrise d’une compétence rare ou à très forte expertise ». Sur ces dispositions spécifiques, voir pour attaché HC et pour ingénieur HC et également pour administrateur et ingénieur en chef.

Pour la promotion interne (PI) : les critères.

Rappel : la promotion interne se traduit par un changement de cadre d’emplois, elle est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois (en général, une promotion interne est possible à condition que 3 recrutements aient été opérés dans l’année par la collectivité). Lire les conditions statutaires..

L’administration a proposé de retenir 3 critères principaux (sans changement par rapport à 2017) :

1- L’avis favorable du N+1 avec une attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur sur le formulaire d’évaluation promotionnelle.

2- L’acceptation d’une mobilité (géographique ou fonctionnelle) sera exigée sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. Les agents promouvables refusant la mobilité ne pourront alors être proposés et nommés au grade de promotion.

3- Priorité aux agents promouvables ayant atteint le grade sommital de leur cadre d’emplois.
Exemple : Pour la PI au grade d’attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1^re classe.

Délai de carence entre deux promotions internes (PI).

La Région avait décidé de limiter, l’an passé, les promos internes à une seule à la Région pendant toute la carrière.
Elle a proposé d’autoriser le cas échéant plusieurs promotions internes dans la carrière au sein de la Région pour les agents admissibles à un concours sur un cadre d’emplois supérieur.

Cette disposition ne concerne pas la promotion interne au grade d’agent de maîtrise (voir plus bas).

Dispositions particulières pour la promotion interne au grade d’agent de maîtrise :

Un plan pluriannuel de promotion des adjoints techniques et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place. Une trentaine d’ATT / ATTEE occupant des fonctions d’encadrement a été promue Agent de Maitrise en 2016 et 80 en 2017.
Les critères de sélection proposés sont, comme l’an passé, les suivants :
 critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d’encadrement
 critère n°2 : l’âge
 critère n°3 : le grade
 critère n°4 : l’échelon détenu.

Cette disposition, qui réserve l’accès à agent de maîtrise aux encadrants est pénalisante pour les ATT des services, qui sont très peu nombreux à exercer des fonctions d’encadrement à la différence de leurs collègues des lycées.

Vote du CT : Pour (FAFPT), Contre (CGT, FO), Abstention (FSU, UNSA)

6^e point. Harmonisation du régime indemnitaire pour certains cadres d’emplois (Ingénieurs, Techniciens,...) dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP.

Le RIFSEEP a été mis en place à la Région par délibération de la Plénière du 18 décembre 2017. Voir les détails à l’exception notable des ATTEE.

Néanmoins, les arrêtés ministériels définissant les plafonds indemnitaires (dans le cadre du RIFSEEP) de 8 cadres d’emplois ne sont pas encore parus (Techniciens, Ingénieurs, Ingénieurs en chef, Assistants de conservation du patrimoine, Bibliothécaires, Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Médecins et Psychologues), alors que, selon le calendrier annoncé par l’Etat ils auraient du être publiés courant 2017. En conséquence, le RIFSEEP, tel que délibéré par la Région en décembre dernier, ne peut pas s’appliquer.

Dans l’attente de la publication de ces arrêtés, la Région présente à la Plénière du 26 mars 2018, une délibération transitoire qui comporte plusieurs volets :

• une harmonisation des montants de primes pour les 8 cadres d’emplois concernés entre les trois anciennes régions. Lorsque le nouveau montant est inférieur à celui perçu aujourd’hui, l’application de la clause de sauvegarde pour effet de maintenir à titre individuel le montant perçu au 31 mars 2018,
• l’application du régime indemnitaire complémentaire déjà attribué aux autres cadres d’emplois : prime multisite (90 ou 150 €/mois), intérim du supérieur hiérarchique (120 € pour l’intérim du chef de service, 150 € pour l’intérim du directeur ou du sous-directeur), fonction de maître d’apprentissage (90 €), d’assistant de prévention (35 €).

Les montants proposés sont inférieurs à ceux délibérés par la Région (pour ces mêmes cadres d’emplois) dans le cadre du RIFSEEP, mais la Région considère qu’elle est allée au maximum possible permis par les textes (IAT et IFTS pour les Assistants et attachés de conservation et pour les Bibliothécaires ; PSR et ISS pour les ingénieurs et les techniciens ; indemnité spéciale et indemnité de technicité pour les médecins et les psychologues). Voir les détails sur ces régimes de prime dans le Guide des primes publié par la Gazette des Communes.

Téléchargez en bas de page la délibération adoptée par la SP du 26 mars 2018 et ses annexes. Téléchargez également le tableau synthétique des montants.

Nous avons décidé de nous abstenir sur ce rapport. Pour (FAFPT), Abstention (FSU, UNSA), Contre (CGT et FO).

7^e point : Titulaires remplaçants dans les lycées : harmonisation du dispositif.

104 postes de TR existent à la Région, mais ils sont très inégalement répartis et concernent des spécialités qui ne sont pas les mêmes selon les anciennes régions : 7 en ex Aquitaine uniquement en cuisine, 20 en Limousin et 77 en Poitou-Charentes (à noter qu’ils étaient près d’une centaine en ex PC il y a quelques années), à la fois en cuisine, maintenance et entretien. Des disparités importantes également concernant les conditions d’emploi.

La question du maintien du dispositif des TR a été posée, heureusement la Région a décidé de pérenniser le dispositif et de le déployer sur tout le territoire à compter du 1^er septembre 2018.

Des règles harmonisées ont été retenues par la Région (pour plus de détail voir notre article en ligne, parmi lesquelles, le principe de la mobilisation des TR pour des remplacements de courte durée, le rattachement hiérarchique des TR à la DRH de la Région et fonctionnel à l’établissement dans lequel il exerce son remplacement, l’octroi d’une NBI de 10 points pour tous.

Compte-tenu du refus de la Région, à ce stade, de créer des postes supplémentaires de TR, les postes qui se libéreront sur l’ex Poitou-Charentes seront redéployés vers l’ex Aquitaine. Les postes actuellement implantés en Limousin y demeureront. Une cartographie de l’implantation des postes est en cours d’élaboration en fonction des besoins de remplacement, elle serait mise en place progressivement en fonction des postes libérés.
Les TR actuellement en poste ont été prioritaires lors de la mobilité 2018, pour accéder à un poste fixe, s’ils le souhaitaient.

Nous sommes intervenus sur les points suivants :

• le remboursement des frais de déplacement des TR hors résidence administrative. La base du km sncf 2è classe, qui a été appliquée à tous dès 2017, est très pénalisante pour les agents. Nous avons rappelé au questeur l’engagement qu’il avait pris en septembre 2017 de compenser le manque à gagner dans le cadre du RIFSEEP, et qui n’a pas été tenu. Le questeur en a convenu, il a demandé aux services de rechercher des solutions permettant que les TR ne soient plus pénalisés,
• la bonification de 4 jours de congé, accordée pour les TR du Limousin, en compensation des contraintes du poste. Elle est supprimée, mais nous redemanderons l’attribution de jours de congé supplémentaire au titre de la pénibilité.
• Les règles générales de remplacement des agents absents dans les lycées qui ne sont pas encore harmonisées : délais de carence de 2 à 4 semaines, non remplacement des agents dont l’arrêt maladie est renouvelé de semaine en semaine, …etc, ce qui pose de grosses difficultés et est source de tensions. Le questeur s’est prononcé contre le principe du remplacement systématique des agents absents, il estime qu’en moyenne aujourd’hui on se situe à la Région à 55 % ou 60 % d’absences remplacées (chiffre que nous sommes dans l’incapacité de vérifier). Il est favorable à ce que la Région alloue une enveloppe financière pour les remplacements à chaque lycée (c’est déjà le cas en Aquitaine). Il reconnaît néanmoins que la situation des remplacements n’est pas satisfaisante.

Nous nous sommes abstenus sur ce rapport, comme les autres représentants du personnel, à l’exception de FO qui a voté contre.

Nos revendications sur la question des remplacements

• Développer le réseau des TR des lycées en créant des postes supplémentaires en particulier sur l’ex Aquitaine, sans dépouiller les territoires de Poitou-Charentes et du Limousin des postes dont ils disposent aujourd’hui.
• Etendre le dispositif des TR aux services, sur certains métiers (la formule avait été expérimentée dans l’ancienne Région Limousin).
• Harmoniser les règles de remplacement dans les services comme dans lycées, en posant le principe que toute absence temporaire (maladie, maternité) doit faire l’objet d’un remplacement
• Pour les CDD de durée moyenne et longue (plusieurs mois) dans les lycées, proposer systématiquement des contrats de travail qui englobent les petites vacances scolaires, afin de diminuer la précarité,
• Mettre en place un plan de titularisation des contractuels temporaires, justifiant d’une certaine ancienneté, leur permettant d’accéder au 1^er grade d’adjoint technique et d’adjoint administratif. L’ex Région Limousin avait mis en place avec succès un tel dispositif.

8^e point. Convention de partenariat entre la Région et le CNFPT

La Région a décidé de conclure une convention sur 3 ans (2018/20) avec la Délégation régionale aquitaine du CNFPT (qui est chef de file pour les 3 délégations : Limousin, Poitou Charentes, Aquitaine). Voir les débats à propos de la convention 2017 lors du CT du 30 janvier 2017.

La convention porte principalement sur le nombre de jours de formation accordés gratuitement à la Région en contrepartie de la cotisation versée (0,9 % de la masse salariale). Ce nombre est fixé à 450 jours pour 2018 (contre 280 en 2017 et 349 en 2017).

Nous tenons le projet de convention Région/CNFPT à votre disposition sur simple demande
Nous avons approuvé le projet de convention (comme l’ensemble des autres représentant.e.s du personnel).

A noter que le catalogue des formations du CNFPT (disponible en ligne a été imprimé par la Région et mis à disposition des agents des lycées.

Le plan de formation 2018/2020 de la Région sera présenté en CT du mois de juin. Voir les principes retenus par la Région l’an passé : cf. compte-rendu du CT du 9 mars 2017.
Lire également le dossier du SNUTER – FSU sur le CNFPT

9^e point. Bilan de la mise en œuvre du dispositif de Télétravail.

131 agent.e.s exercent leurs fonctions en télétravail, pour une durée variant d’une demi-journée à 2 jours par semaine. Les 2/3 dépendent du site de Bordeaux, ¼ de celui de Poitiers, et à peine plus de 5 % du site de Limoges. Lire à ce propos.
Le bilan présenté par la DRH est très positif. Le télétravail est plébiscité par les agents qui en bénéficient, ils le voient comme un confort dans leur travail, leur permettant notamment de subir moins de parasitage et de stress (ce qui en dit long sur les conditions matérielles de travail dans les bureaux qu’il serait nécessaire d’améliorer). Il est également approuvé par l’encadrement. Nous tenons à votre disposition le bilan établi par la DRH, sur simple demande.

Cette année plusieurs évolutions ont été proposées par la Région.

• Porter le nombre de télétravailleur à 260 d’ici 2020
• La reconduction du télétravail sera proposée à tous les actuels télétravailleurs
• Rendre possible l’accès au dispositif tout au long de l’année
• Le nombre maxi de jours télétravaillés par semaine est porté de 2 à 3 jours
• Le télétravail occasionnel sera ouvert aux encadrants à raison de 12 jours maxi par an.

Les autres dispositions resteraient inchangées. Nous tenons à votre disposition le projet de charte modifiée sur simple demande.
Ce point constituait une simple information du CT, il n’a donc pas donné lieu à un vote.

Afin de mettre en conformité le tableau des effectifs, un état concernant la moitié des postes (4216) a été présenté.
Il s’agit de transformations de poste suite à différents événements (retraite, mobilité interne, titularisation, fin de contrat, avancements de grade, promotion interne,….) il n’y a pas de suppressions.

On peut noter 4 transferts de poste de Limoges vers Bordeaux, 1 de Bordeaux vers Limoges, 3 de Poitiers vers Bordeaux.

Lors du vote, nous avons décidé de nous abstenir, comme les autres organisations syndicales (la CGT et FO ont voté contre).
Nous tenons le tableau à votre disposition sur simple demande.

11^e point. Activité des "référents RH" au sein des pôles.

L’administration a présenté un point sur l’activité du service « accompagnements collectifs et innovation managériale (ACIM) au de la DRH. Il comporte 11 agents, dont les 6 référents RH positionnés au sein des pôles. Ce service a été mis en place afin d’appuyer le plan d’accompagnement au changement. Voir les débats au CT du 14/09/2017.

Le service a débuté son activité en septembre 2017.

L’administration a présenté le détail des chantiers en cours auprès des chacun des pôles et des projets accompagnés.
Nous tenons le tableau à votre disposition.

Ce point était présenté pou information, il n’a pas donc pas donné lieu à vote.

12^e point. Questions diverses : Maîtres d’apprentissage et CD/CDI.

Nous avons posé deux questions diverses.

a/- la politique de la Région en matière de recrutement d’apprentis.
90 apprentis sont en poste à la Région en 2018
L’objectif est fixé à 150. Sont ciblés les métiers de la maintenance, de la cuisine (lycées), de l’informatique et d’assistant de direction (dans les services).
Un appel à candidature auprès des agents a été lancé afin d’identifier des maîtres d’apprentissage. En fonction des candidatures retenues pour les maîtres d’apprentissage, des offres d’emplois d’apprentis seront publiées, le recrutement est prévu en juin, pour une prise de poste au 1^er septembre.
Rappelons que le rôle de maître d’apprentissage est valorisé à hauteur de 90 € bruts/mois dans le cadre du RIFSEEP.

b/- l’harmonisation des conditions d’emplois des agents en CDI et CDD recrutés à titre permanent.
Nous avons fait le constat que la situation des agents en CDI et en CDD qui ont été recrutés sur des postes vacants pour satisfaire des besoins permanents de la collectivité, bénéficient aujourd’hui de conditions d’emplois qui n’ont pas été harmonisées.
Les agents en CDI doivent de par la loi, bénéficier au moins une fois tous les 3 ans, d’un « rendez-vous salarial » qui a pour objet la réévaluation de la rémunération au regard des « entretiens professionnels et de l’évolution des fonctions ». Lire à ce propos. Or aujourd’hui, nous constatons que de nombreux agents en CDI n’ont pas bénéficié d’entretien de « rendez-vous salarial » dans les trois dernières années. Nous invitons les collègues en CDI à réclamer par écrit la tenue du « rendez-vous salarial ».
Dans l’ex Limousin, des règles avaient établies il y a quelques années sur l’évolution salariale des contractuels.
Nous demandons que des règles harmonisées soient définies an Nouvelle Aquitaine afin de gagner en transparence.

L’administration a répondu qu’une phase d’analyse était en cours…

Vos élu.e.s FSU au Comité technique.
Christophe NOUHAUD, Chargé de mission, Pôle Formation et Emploi, Limoges
Sylvie MAILLOCHAUD, Conseillère en organisation, Pôle Ressources, Angoulême
Jean François BETOULE, Agent de maintenance, Lycée Hector Serres, Heugas
Sophie CAPERAN, Chargée de mission, Pôle DATAR, Limoges
Fabien LAVIGNETTE, Agent de maintenance, LPA Orthez
Sandrine DESBORDES, Gestionnaire de dossiers, Pôle Développement économique et environnemental, Limoges.

Nous vous rappelons que le PV in extenso des débats dans les comités techniques est disponible sur SOCCO après adoption du PV par le Comité technique qui suit.

La prochaine réunion du Comité technique est prévue à la mi mai à Bordeaux.