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Qu’est-ce qu’une Commission de réforme ?

D 27 septembre 2016     H 07:40     A FSU     C 0 messages


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Les représentants du personnel de la Région au sein des Commissions de réforme sont désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats obtenus aux élections des CAP.

Nous présentons le rôle, la composition et le fonctionnement de ces commissions.

Une Commission de réforme est une instance consultative instituée par le Préfet dans chaque département et pour chaque catégorie hiérarchique (A, B, C).

Pour les agents de la Région Nouvelle-Aquitaine, il y donc 12 commissions de réforme compétentes pour la cat C, 12 pour la cat B, et seulement 3 pour la catégorie A (Gironde, Haute-Vienne et Vienne), en effet, les commissions ont compétence en fonction de la résidence administrative de chaque poste. Si les agents de catégorie C et B sont en poste dans les départements, il n’en est pas de même pour ceux de la catégorie A qui sont presque tous basés en Gironde, Haute-Vienne et Vienne.

Le secrétariat est assuré par le Centre de gestion de la FPT du département correspondant.

Composition : 6 membres titulaires

  • 2 médecins généralistes auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
  • 2 représentants de l’administration
  • 2 représentants du personnel

Chaque titulaire a deux suppléants.

Les représentants du personnel sont désignés par les 2 syndicats ayant obtenu le plus de sièges à la CAP compétente. Ainsi les représentants du personnel dans les Commissions de réforme de la catégorie C ont été désignés par la CGT et par la FSU, les représentants du personnel dans les Commissions de réforme de la catégorie B ont été désignés par la FSU et par la CFDT, les représentants du personnel dans les Commissions de réforme de la catégorie A ont été désignés par la CFDT et par l’alliance UNSA/CGT.

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Champ de compétence

La commission de réforme est obligatoirement consultée :

-* pour l’octroi de certains congés
-*lorsque l’agent demande un congé de longue durée pour une maladie contractée en service, sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident,

  • lorsque l’agent demande un congé pour accident ou maladie imputable au service, sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident
  • dans certains cas, à propos de l’aptitude physique à l’expiration des droits à congé de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) :
  • sur le sort du fonctionnaire à l’expiration de la dernière période de CLM ou de CLD, lorsque le comité médical avait présumé, au moment du dernier renouvellement, que l’agent serait inapte à reprendre ses fonctions.

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  • dans certains cas, sur l’autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel thérapeutique :
  • sur l’autorisation de reprendre les fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Dans les autres cas de reprise à temps partiel thérapeutique, c’est le comité médical qui est consulté.

  • en matière de mise en disponibilité pour raison de santé :
    • avant la mise en disponibilité pour raisons de santé d’un fonctionnaire reconnu inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l’issue d’un CLD pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions,
    • lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité pour raison de santé.
  • pour la reconnaissance d’une invalidité permanente et l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) après un accident de service ou une maladie professionnelle :
    • dans le cadre d’une demande d’allocation temporaire d’invalidité

La commission apprécie la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent. Elle fixe la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé, si l’agent a bénéficié d’un congé pour accident ou maladie imputable au service.

  • en matière de reconnaissance d’une invalidité temporaire et d’octroi d’une AIT :
    • lorsque le fonctionnaire demande à être reconnu en état d’invalidité temporaire, la commission apprécie le taux d’invalidité, classe l’intéressé dans l’un des trois groupes d’invalidité, et se prononce en vue de l’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire et des prestations en nature.
  • dans certains cas, sur l’autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel thérapeutique :
    • sur l’autorisation de reprendre les fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Dans les autres cas de reprise à temps partiel thérapeutique, c’est le comité médical qui est consulté Voir le dossier ci-joint publié par la FSU sur le Comité médical.

  • en matière de mise en disponibilité pour raison de santé :
  • avant la mise en disponibilité pour raisons de santé d’un fonctionnaire reconnu inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l’issue d’un CLD pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions,
  • lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité pour raison de santé.
  • pour la reconnaissance d’une invalidité permanente et l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) après un accident de service ou une maladie professionnelle :
    • dans le cadre d’une demande d’allocation temporaire d’invalidité

La commission apprécie la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent. Elle fixe la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé, si l’agent a bénéficié d’un congé pour accident ou maladie imputable au service.

  • en matière de reconnaissance d’une invalidité temporaire et d’octroi d’une AIT :
    • lorsque le fonctionnaire demande à être reconnu en état d’invalidité temporaire, la commission apprécie le taux d’invalidité, classe l’intéressé dans l’un des trois groupes d’invalidité, et se prononce en vue de l’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire et des prestations en nature.
  • en matière de retraite pour invalidité :
    La commission de réforme a une compétence générale dans tous les cas de mise à la retraite pour invalidité ; dans ce cadre, elle apprécie :
    • la réalité des infirmités invoquées,
    • la preuve de leur imputabilité au service,
    • les conséquences sur le taux d’invalidité qu’elles entraînent,
    • l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions.

Elle a également compétence pour examiner l’aptitude à reprendre ses fonctions du fonctionnaire qui, après avoir été mis à la retraite pour invalidité, demande à être réintégré

  • en matière de licenciement du stagiaire pour inaptitude physique imputable au service :
    • la commission de réforme a compétence pour établir l’inaptitude physique définitive des fonctionnaires stagiaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale, avant que ceux-ci ne soient licenciés pour infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
  • en matière de pension de réversion et de pension d’orphelin :
    • sur le droit à une pension de réversion lorsque le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension de retraite pour invalidité,
    • sur le droit à une part de la pension et le cas échéant, de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, pour les orphelins atteints, après le décès du fonctionnaire mais avant leur 21ème année révolue, d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Fonctionnement

La Commission de réforme est saisie par l’employeur ou par le fonctionnaire concerné. Le fonctionnaire et les membres titulaires de la commission sont convoqués par le secrétariat au moins 15 jours avant la réunion.

Le fonctionnaire :

  • est invité, 10 jours au moins avant la réunion de la commission, à prendre connaissance de son dossier,
  • peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux,
  • est entendu par la commission, et peut se faire assister par un médecin de son choix, ainsi que par un Conseiller.

La commission de réforme doit examiner le dossier dans un d lai d’un mois à compter de la réception de la demande de saisine.

La commission de réforme se prononce :

  • soit au vu des pièces médicales du dossier et des autres attestations médicales qu’elle peut demander aux Intéressés,
  • soit en entendant l’agent, qui peut se faire assister par un médecin de son choix et par un conseiller.