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CT du 20 juin 2017 : Compte-rendu

D 2 juillet 2017     H 23:38     A FSU     C 0 messages


Rappel de l’ordre du jour :
-  Retouches aux organigrammes du SG du Pôle Ressources, du SG du Pôle Formation et emploi, du Pôle Europe et international, du Pôle développement économique et environnemental (Direction de l’environnement) et du Pôle DATAR
– Transfert de la compétence Transports routiers de voyageurs : Indemnité d’astreinte pour les agents transférés des Départements, Reprise des régies départementales des Landes et de la Haute-Vienne
– Déploiement des dispositifs d’action sociale harmonisés sur les trois sites (secours exceptionnels, et prêts à caractère social).
– Mise en œuvre sur le site de Poitiers de la Médaille d’honneur.
– Don de jours de repos au bénéfice d’agents parents d’enfant gravement malade :
– Fusion des lycées L. Couffignal et G. Leygues à Villeneuve sur Lot
– Entrée de la Région au capital de la SA TransLandes (société dont le CD 40 est l’actionnaire principal) et qui exploite des lignes de transport de voyageurs interurbain et urbain.
– choix des modes de gestion des futures délégations de service public de transport en Charente Maritime et d’exploitation de la gare routière de Libourne.
- Astreintes pour les agents des transports (DTRV)
-  Fusion entre deux lycées aquitains (Villeneuve/s/Lot)
-  Dons de jours de repos
-  Première étape d’harmonisation des dispositifs d’aide sociale.
- harmonisation du dispositif des "médailles d’honneur".

1er point. Déclarations préalables : malaise au sein des services, non versement d’une partie des primes des agents des lycées du site de Poitiers et situation des Agences régionales.

La FAFPT a prononcé une déclaration préalable relative à la situation au sein des services. Le départ de leurs fonctions de 5 DGA et directeurs est le stigmate d’un malaise général. L’AG du personnel tenue sur le site de Poitiers en juin a permis à plusieurs collègues, particulièrement au Pôle formation et emploi, d’exprimer leur angoisse et leur émotion. Cela démontre que 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation, les services peinent à trouver leur rôle et que la solidarité des équipes au sein d’un même service souffre de l’éloignement géographique. Nous souscrivons entièrement à ces propos. Ce climat persistant, qui dure depuis maintenant 2 ans a déjà été générateur d’une hausse importante des arrêts maladie en 2016 sur les sites de Limoges et de Poitiers, voir à ce propos.

FO est intervenue pour rappeler l’exigence du versement du reliquat de primes des agents des lycées de l’ex Région Poitou-Charentes. Lire à propos : http://www.fsu-cralpc.org/nouvelle-aquitaine/article/blocage-du-versement-d-une-partie-des-primes-des-agents-du-site-de-poitiers

La FSU a dans sa déclaration préalable relative aux agences régionales, demandé que la Région apporte la garantie aux salariés de ces structures :
-  que le processus de réorganisation se fera (ou se poursuivra) dans la transparence et que les personnels et leurs représentants seront étroitement associés
-  que les situations sociales seront harmonisées par le haut
-  que les sites existant seront préservés et que l’ensemble des etp (CDI et CDD) seront maintenus sur chacun d’eux.

Suite à la décision de la Région de différer le débat à ce sujet au CT, nous avons demandé qu’un état détaillé de chacune des agences, de ses effectifs, de ses missions et des projets d’évolution organisationnelle soit présenté au Comité technique.
Lire le texte intégral de la déclaration de la FSU.

Dans ses réponses, le questeur régional a indiqué :
sur la question des primes des agents des lycées de l’ex Poitou-Charentes :
-  que le versement de la partie « légale » serait effectué en deux fois : sur la paye de juin et sur la paye de juillet, et que l’intégralité du reliquat serait versé « au cours du 1er trimestre 2018 » sous la forme d’une prime exceptionnelle dans le cadre du futur RIFSEEP
-  que le reliquat serait versé sous condition que les ATTEE intègrent ou soient détachés dans le cadre d’emplois des ATT. La proposition d’intégrer serait adressée en septembre à l’ensemble des plus de 5000 ATTEE de la Région. Lire à ce sujet. Le changement de cadre d’emplois ne concerne pas les adjoints d’animation.
Il n’empêche que le manque à gagner sera bien de 600 à 700 € pour les ATTEE en 2017 et de 1200 € pour les adjoints d’animation.

Le questeur s’est engagé à fournir aux ATTEE une fiche individuelle indiquant les spécificités des deux cadres d’emplois (ATTEE et ATT) afin qu’ils puissent effectuer leur choix en toute connaissance de cause.

Nous publierons nous aussi un état comparatif du déroulement de carrière et des obligations de service propres à chacun de ces deux cadres d’emplois.

Il n’en demeure pas moins que l’intégration ou le détachement dans le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux ne règle pas la situation des agents des lycées qui n’ont pas souhaité intégrer la Territoriale, et demeurent agents de l’Etat en détachement « sans limitation de durée » à la Région.

• sur la question du malaise au sein des services
. Le questeur a reconnu que « l’on n’avait pas trouvé le moyen efficace d’assurer la collaboration entre les équipes des 3 ex Régions » et que cela génère « de la perte d’information, de la surcharge de travail, de l’incompréhension, des dysfonctionnements et des frustrations ». Constat que nous partageons. Le questeur souhaite que l’on prenne le temps d’analyser ce qui va et ce qui ne vas pas et de rechercher des solutions. Nos collègues de l’UNSA ont rappelé l’engagement pris par la Région, il y a un an, à la demande de l’intersyndicale, d’appliquer la clause de « revoyure », y compris sur le périmètre des pôles, afin d’apporter les corrections nécessaires à l’organisation actuelle.

  • sur la question des agences régionales : le DGS a indiqué que la Région "se sent responsable du sort" des personnels des agences, et qu’elle se préoccupe du reclassement de chacun des agents de l’AVEC. Néanmoins les personnels concernés sont toujours dans l’expectative ne sachant pas quel sera leur avenir professionnel et l’avenir des missions dans lesquelles ils se sont investis. Le DGS a confirmé la présentation prochaine en CT d’un état des lieux des agences. Néanmoins nous constatons que ce débat est sans cesse reporté.

2è point : Organisation du Pôle DATAR.

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-  L’organisation du Pôle avait été présentée au CT du 28 mars, juste avant le départ du précédent DGA. Voir remarques faites à cette occasion
Un nouveau DGA est entré en fonction en avril. Présent au CT, il a rappelé les priorités de la DATAR : la politique contractuelle et la mise en œuvre du SRADDET.

La DATAR reste constituée de 2 directions : la DOP – Direction de l’observation et de la prospective, (ex-Direction de l’observation, de la prospective et de la stratégie), la DCIT – Direction de la cohésion et de l’ingénierie territoriale, et d’un Secrétariat général.

Mais il a été proposé plusieurs retouches :
• le rattachement de tous les agents de catégorie C au Secrétariat général et l’élargissement des missions du SG (communication interne au Pôle, interne à la collectivité et externe).
• la création d’un Service Intelligence économique rattaché au DGA et dont le chef sera adjoint au DGA,
• la création d’un poste de "Directeur de projets" rattaché directement au DGA.

Ces modifications ont été présentées aux agents du Pôle le 7 juin, mais sans la répartition des effectifs.

Le DGA a indiqué vouloir organiser une fois toutes les 6 semaines, un séminaire avec l’ensemble des agents et être présent physiquement au moins un jour par semaine à Poitiers et un jour par semaine à Limoges, tout comme le/la secrétaire général-e et le/la chef-fe du service Intelligence économique.

La DOP est en train de s’organiser (la directrice est nommée et les chefs de service sont en cours de nomination). la DCIT est à organiser ainsi que le SG (échéance : septembre 2017).

Plusieurs représentants du personnel (dont ceux de la FSU) ont fait remarquer de nombreuses discordances entre les chiffres du total des etp (et leur répartition entre les directions, services et sites) présentés à ce CT par rapport au CT du 28 mars. Les explications données en séance n’ont pas permis de clarifier complétement cette question.

Nous avons émis un vote d’abstention, les autres composantes syndicales ont fait de même (sauf la CGT qui a voté contre).
Télécharger le nouvel organigramme en bas de page.

3è point. Secrétariat général du Pôle Ressources : Courrier, Documentation et Archives

L’organigramme a été présenté en CT du 30 janvier, lire à ce sujet et retouché au CT du 11 mai, lire également.

Sous-Direction du courrier, deux modifications présentées :
1 rattacher le service "Centre de ressources information et Documentation" (auparavant attaché au SG directement) à la Sous-Direction du courrier, qui devient ainsi la SD « analyse et diffusion du courrier et de l’information ».
2 organiser deux services en charge du courrier, qui auront chacun la gestion quotidienne du courrier, mais qui auront en plus des missions spécifiques :
• un service basé à Bordeaux, en charge plus particulièrement du suivi de la dématérialisation et de l’évaluation de l’impact du déploiement du logiciel ASUR et de la qualité de la relation à l’usager,
• un service basé à Limoges (avec également des agents à Poitiers), chargé de la qualité de la diffusion, du suivi du transfert de compétences et d’adapter le process de diffusion du courrier.

Organisation du service des Archives.

Il sera formé de deux unités transversales régionales articulées autour de la gestion du « cycle de vie » des documents (papier ou numérique) : une unité « pré-archivage » (basée à Poitiers) en charge de la gestion des archives courantes et intermédiaires, et une unité « archives définitives » basée à Limoges, chargée du classement et de la conservation des archives et de leur valorisation vis-à-vis des publics extérieurs.

La finalisation de l’organisation de ce service était très attendue des agents concernés qui ont travaillé à ce projet d’organisation. Nous avions souligné lors de précédents CT et lors de rencontres avec le DGS, l’urgence à faire face aux difficultés rencontrées sur le site de Bordeaux où un poste est vacant depuis un an. Il nous a été répondu que le poste serait pourvu prochainement par un attaché de conservation du patrimoine.

Nous avons approuvé ce projet de réorganisation (courrier, documentation et archives), comme la CFDT et la FAFPT, les représentants des autres organisations se sont abstenus.

Télécharger le nouvel organigramme en bas de page.

4ème point : Organisation du Pôle Europe et International

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Le seul ajustement présenté est la suppression du poste de sous-directeur des relations extérieures (et donc de la sous-direction) au sein de la Direction de la Coopération, l’etp est transféré au sein du service Afrique Caraïbes / Solidarité et citoyenneté internationale. Cet ajustement est proposé à l’occasion du départ du titulaire du poste.

Nous avions critiqué la création de cette sous-direction lors du CT de décembre, elle nous paraissait très artificielle...
Nous avons donc approuvé cette modification, la CFDT et la FAFPT ont fait de même, les représentants des autres organisations se sont abstenus.

Télécharger le nouvel organigramme en bas de page.

5è point : Organisation de la Direction de l’Environnement (Pôle Economie)

L’organisation a été présentée au CT de décembre 2016
Deux modifications ont été proposées :
« acter » l’existence d’une « Cellule Nature » au sein du Service Environnement basé à Bordeaux, et reconnaître la fonction de « responsable de cellule » pour un agent de catégorie B. L’identification d’une Unité n’avait pas été retenue dans l’organisation présentée au CT de décembre 2016 (une unité avait existé en Aquitaine avant la fusion). La Cellule nature aura en charge la politique des réserves naturelles régionales, des conservatoires des espaces naturels et la politique de biodiversité.
le rattachement des 2 cadres A (en charge des déchets et de l’économie circulaire), au Service environnement basé à Poitiers.

Le débat a porté sur l’existence de cellules, comme niveau hiérarchique, à côté des unités (qui requièrent a minima 2 agents encadrés).
Nous nous sommes abstenus, les autres représentants du personnel ont fait de même (sauf la CGT qui a voté contre).

Télécharger le nouvel organigramme en bas de page.

6è point : organisation du SG du Pôle Formation et Emploi.

Le rapport a été retiré en séance sans explication.

7ème point : reprise des régies départementales des transports et participation à la SPL Translandes

La loi NOTRe prévoit le transfert des Départements vers les Régions des transports routiers de voyageurs (transport non urbain par lignes régulières ou à la demande, et transports scolaires). Le transfert définitif de ces compétences est prévu au 1er septembre 2017. Voir les conséquences pour les personnels (débats au CT du 11 mai).

L’exercice de cette compétence se poursuit à la Région selon les modalités adoptées par les Départements dans la limite de la durée des contrats souscrits.
Le Comité technique doit être consulté dès lors que la compétence n’est pas exercée directement par les services de la Région.

Deux départements (la Haute-Vienne et les Landes) avaient fait le choix d’exercer l’essentiel de la compétence au travers de régies publiques départementales qui ont le statut d’EPIC. En Haute-Vienne environ les 2/3 des services sont réalisés par la Régie, un peu moins dans les Landes.

Pour les 2 régies, la loi NOTRe ne prévoit pas le transfert automatique des EPIC vers la Région, il faut donc pour cela des délibérations concordantes (de la Région et des 2 départements), ainsi qu’une modification du statut des deux régies qui deviendront des régies régionales (Plénière du 29/06).
Attachés à une gestion publique des services, nous avons approuvé ce transfert, la FAFPT a fait de même, les autres organisations syndicales se sont abstenues.

Dans le département des Landes, une partie du service de transport est en outre assuré par une Société publique locale, la SPL « Translandes ». Il s’agit d’une société de droit privé à capitaux 100 % publics, détenue en majorité par le Département des Landes. Elle ne peut exercer son activité que pour ses actionnaires, d’où la proposition d’entrée de la Région à son capital.

Nous nous sommes abstenus sur ce dossier, les représentants du personnel des autres syndicats ont fait de même, la FAFPT a voté pour.

Nous avons rappelé notre demande, déjà exposée au CT du 11 mai, de disposer d’un document récapitulatif synthétisant les différents modes d’exercice de la compétence transport scolaire et de la compétence lignes régulières de car dans les 12 départements ainsi que les modes d’organisation du service.

8è point. Choix des modes de gestion : Transports en Charente maritime et Gare routière de Libourne.

Là encore, le CT doit être consulté dans la mesure où la compétence n’est pas exercée directement par les services de la Région.

Les Départements utilisent en général en parallèle deux modes de gestion :
-  la DSP pour les lignes régulières de car. Dans ce cas, l’entreprise retenue est intéressée aux résultats,
-  le marché public par lots pour acheter des prestations de kilomètres de transport (généralement pour le transport scolaire).

Plusieurs exceptions cependant : La Corrèze et les Deux-Sévres qui utilisent exclusivement la procédure de marché public et la Charente Maritime qui a fait le choix de la DSP presque exclusivement, avec une seule entreprise prestataire. C’est cette DSP qui arrive à échéance le 2 juillet 2017 et va être prolongée de 14 mois la CD 17.
La Région propose aujourd’hui de valider le principe d’opter, au terme de l’actuelle DSP, pour une DSP par lots, permettant de retenir le cas échéant des prestataires différents selon les lignes.

Gare routière de Libourne. Les gares routières départementales sont transférées à la Région. Il y a 3 gares concernées (Parthenay, exploitée par un transporteur dans le cadre d’un marché public, Limoges – CIEL, exploitée en régie directe par le CD 87 où les agents sont transférés à la Région et celle de Libourne, exploitée en DSP

La Région a proposé là encore de lancer une procédure de DSP pour 4 ans, en vue de prendre le relai de l’actuelle DSP qui arrive à son terme en avril 2018.

La FSU est attachée au mode de gestion publique, soit exercé en direct par la collectivité, soit en régie, c’est pourquoi nous ne sommes pas favorables aux DSP.

9è point. Astreintes pour les agents des transports.

Les agents transférés des départements, peuvent être amenés en fonction des missions exercées effectivement à effectuer des astreintes tant de sécurité que d’exploitation ou de décision.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

Une délibération à ce sujet est soumise à la Plénière de la Région du 26 juin.
La Région n’a pas recensé quels sont les agents des départements qui sont aujourd’hui soumis à astreinte, ni qu’elle est la fréquence des interventions, néanmoins elle considère que les astreintes doivent être systématisées afin de garantir le service public.

Les indemnités d’astreinte et d’intervention sont définies par le Décret 2015-415 du 14 avril 2015, et les montants sont fixés par l’arrêté ministériel pris le même jour.
Ces textes concernent les agents de l’Etat, mais sont applicables aux agents de la filière technique de la FPT.

Le projet de délibération prévoit que le planning prévisionnel nominatif des astreintes doit être établi a minima à un rythme trimestriel.

Nous avons approuvé (ainsi que les autres syndicats) l’application des indemnités.

Téléchargez en bas de page le texte de la délibération adoptée par le Conseil Régional.

10è point. Fusion entre deux lycées aquitains (Villeneuve/s/Lot)

Le Recteur de Bordeaux a l’intention de fusionner le lycée Georges Leygues avec le Lycée Louis Couffignal à Villeneuve à la rentrée scolaire 2017.

Ces deux établissements ont le même proviseur depuis deux ans. La Région se prononce sur le sujet lors de la plénière du Conseil régional du 26 juin. Le CT est consulté dans la mesure où cette fusion peut avoir une incidence sur l’organisation du service.

La fusion prendra la forme de la fermeture du Lycée Couffignal et du transfert du matériel et des personnels au Lycée G. Leygues, qui prend provisoirement le nom de Lycée Leygues/Couffignal.

Les effectifs agents ne sont pas modifiés, les deux services restauration et les deux accueils seront conservés.

Nous nous sommes abstenus (la CGT a fait de même), FO a voté Contre, la CFDT, l’UNSA et la FAFPT ont voté Pour.

11è point. Dons de jours de repos.

La Région souhaite étendre à la Nouvelle Aquitaine le dispositif en vigueur depuis 2015 en Limousin.
Le dispositif est défini par le décret 2015-580 du 28 mai 2015

Il permet à tout agent de donner anonymement des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Jours pouvant être donnés : tout ou partie des jours de congés annuels non pris au-delà du 20ème jour, tous les jours de RTT, ainsi que tous les Congés épargnés sur un compte épargne temps.

Les agents souhaitant faire un don de jours écrivent à la DRH. Les jours faisant l’objet d’un don sont retirés à réception de la demande du nombre de jours global dont l’agent donateur bénéficie au titre de l’année du don.
Les jours donnés sont comptabilisés sur une sorte de compte mutualisé. Le nom des donateurs n’est pas indiqué afin de respecter l’anonymat.
L’agent qui souhaite bénéficier de jours de repos pour ce motif écrit à la DRH, après instruction de la demande, ces jours sont ajoutés au crédit de jours de congés de l’agent.
Un bilan annuel des jours donnés, stockés et distribués sera présenté au Comité Technique et au CHSCT.

Le dispositif permet l’expression d’une solidarité entre les agents, Cependant il est la marque d’une lacune dans les dispositifs existant pour venir en aide aux parents concernés, la solidarité nationale s’exerce insuffisamment sur ce plan.

Nous avions soutenu en 2015 à Limoges la mise en place de ce dispositif qui faisait partie de nos engagements lors des élections professionnelles de 2014. Nous avons approuvé son extension. En Limousin, 8 agents ont cédé une partie de leurs jours de repos à hauteur de 93 jours. 3 autres agents en ont bénéficié à hauteur de 14 jours. Il reste donc 79 jours non utilisés sur le compte mutualisé.

12è point : harmonisation des dispositifs d’aide sociale d’urgence.

Les discussions entre représentants du personnel et organisations syndicales sur l’harmonisation de l’action sociale et des œuvres sociales ont débuté en mars. Il a été convenu, d’harmoniser en 1er lieu les dispositifs d’aide d’urgence avec effet au 1er septembre 2017. Un rapport est présenté en ce sens à la Commission Permanente du 10 juillet 2017.

Le dispositif comporte 3 volets :
-  Le secours exceptionnel : harmonisé à 800 € par an au maximum (on était à 600 € maxi à Limoges, il n’y avait pas de plafond précisé à Poitiers),
-  Le prêt social à 0 % plafonné à 2000 € par an (il était plafonné à 600 € à Limoges).
-  Des secours exceptionnels versés à la famille en cas de décès de l’agent, de son conjoint ou d’un enfant, fixé à 1700 € par décès (l’aide existait à Bordeaux, mais ni à Limoges ni à Poitiers), mais aussi en cas de recours à une aide-ménagère pour raison de santé, fixé à 800 € maxi/an.

La Région a proposé également d’harmoniser la composition des Commissions d’aide sociale (CAS) en s’alignant sur celle de Bordeaux. Les représentants du personnel ne seront plus présents lors des CAS, où à Poitiers et à Limoges, les demandes étaient présentées de façon anonyme. Le CT et les CHSCT seraient destinataires d’un bilan annuel de la mobilisation de ces aides.

Nous sommes, à la FSU, attachés à la présence de représentants du personnel au sein de chacune des CAS, leur présence à Limoges et à Poitiers a apporté un plus à leur fonctionnement (FO, la FAFPT et la CFDT ont adopté la même position).

Nous nous sommes prononcés pour la mise en place du dispositif harmonisé d’aide sociale à compter du 1er septembre (l’ensemble des autres syndicats ont voté également Pour, la FAFPT s’est abstenue.

Téléchargez le descriptif de ces aides sociales d’urgence (voir en bas de page).

En outre, depuis le 1er janvier 2017, un dispositif de chèques aide sociale a été mis en place suite au CT du 18 octobre, lire à ce propos.

Téléchargez le règlement sur le chèque aide sociale (voir en bas de page).

13ème point. Médaille d’honneur des régions : mise en place d’un dispositif harmonisé.

La médaille d’honneur peut être attribuée aux agents comptant au moins 20 ans de service. Lire les conditions.

Le dispositif existait en Aquitaine et en Limousin jusqu’en 2016, mais avait été suspendu, il n’existait plus depuis 2009 en Poitou-Charentes. Lire à ce sujet.

La Région a décidé d’harmoniser le dispositif, qui concernera désormais l’ensemble des agents.
Les agents du site de Poitiers bénéficieront d’un rattrapage pour la période 2009 / 2015. 530 agents sont concernés et recevront un diplôme et un bon cadeau de 160 €.

Le dispositif harmonisé sera le suivant  :
-  les médailles des promotions 2016 et 2017 seront remises lors des cérémonies des vœux en janvier 2018 sur chaque site.
-  une gratification, sous forme de bons cadeaux sera remise aux 440 agents concernés (siège et lycées).