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Compte-rendu du CT du 28 mars

D 2 avril 2017     H 22:20     A FSU     C 0 messages


Prévu pour durer une heure seulement, ce CT à l’ordre du jour réduit, mais néanmoins très important, s’est prolongé pendant 2 heures ¼

1er point : ratios et critères d’avancement de grade et critères de promotion interne pour 2017

L’administration a présenté la même proposition que celle issue du CT du 9 mars, (lire article en ligne) malgré le vote unanime d’opposition de la totalité des représentants du personnel.

A savoir :

  • en catégorie C, des ratios en baisse (pour la plupart des grades) par rapport à 2016 : par exemple : pour Adjoint administratif P1 le ratio passe de 100 à 50 %, il passe de 50 à 40 % pour ATTEE P2 et de 40 à 30 % pour ATTEE P1
  • en catégorie B, les ratios restent à 100 %, cependant le nombre de possibilités demeure réduit du fait du lien entre réussite à l’examen professionnel et nominations à l’ancienneté (la nomination d’un agent titulaire de l’examen pro, permet la nomination de 3 autres agents à l’ancienneté). Un critère supplémentaire est introduit : priorité sera donnée aux agents de cat B exerçant des fonctions d’encadrement,
  • en catégorie A, les ratios sont en baisse : de 60 % à 40 % pour attaché principal et de 50 à 30 % pour ingénieur principal. A noter que l’accès aux nouveaux grades supérieurs (attaché hors classe et ingénieur hors classe) est considérablement restreint depuis la réforme statutaire de 2016. Le grade de Directeur territorial n’est plus accessible et placé en voie d’extinction (lire à ce sujet notre dossier)
  • mise en place d’un délai de carence de deux ans entre deux avancements de grade : l’agent promouvable au titre de l’avancement de grade ne pourra être proposé à nouveau que si un délai de 2 ans s’est écoulé entre son dernier avancement et une nouvelle proposition (hors avancement obtenu par la voie de l’examen professionnel). Ce délai est porté à 3 ans lorsque le dernier changement de grade s’est opéré par la voie de la Promotion interne (hors Promotion obtenue par la voie de l’examen professionnel).

Télécharger le tableau des ratios et critères 2017 en bas de page.

Nous avons développé l’argumentation que nous avions déjà présentée lors du CT du 9 mars. La collectivité donne un très mauvais signal aux agents en restreignant les possibilités d’avancement, à un moment où elle leur demande des efforts considérables d’adaptation aux changements.

Nous avons obtenu l’engagement que le maximum permis par les ratios soit atteint en cat C et B, et que la priorité soit donnée dans les lycées, aux anciens ATTEE P2 pour les avancements de grade vers ATTEE P1 (lire l’article dédié à cette question)

La Région a maintenu sa position de limiter la promo interne à une au maximum, mais a heureusement renoncé à apprécier cette condition sur l’ensemble de la carrière de l’agent quelle que soit la collectivité ou l’administration de rattachement qui a promu l’agent.

Concernant la promotion interne vers Agent de Maîtrise, (lire article en ligne), il a bien été rappelé que les adjoints techniques promus vers ce grade seraient maintenus sur leur poste, sans changement de fonction, dans la mesure où ils sont déjà encadrants. Il n’y a donc pas de condition de mobilité fonctionnelle à la différence des autres promotions internes.

Nous avons partagé nos votes en 2 Contre et 1 abstention. La majorité du collège des représentants du personnel n’a pas approuvé les nouveaux ratios et critères, qui ont donc été rejetés, mais qui seront néanmoins appliqués, l’avis du CT étant consultatif.

Après avis des CAP les 20 et 21 juin, les avancements de grade prendront effet au 1er juillet 2017, à la différence de 2016, où ils étaient intervenus rétroactivement au 1er janvier 2016.

Concernant la procédure des entretiens promotionnels (avis des n+1 en matière d’avancement de grade et de promo interne) qui a débuté en mars, nous avons constaté que les informations fournies aux agents avaient été souvent incomplètes et différentes d’un site à l’autre, et le calendrier trop serré. Nous avons demandé qu’une information générale soit communiquée à l’ensemble des agents promouvables en particulier sur la procédure de recours à la CAP (lire article en ligne). Il a été indiqué que les recours seraient recevables jusqu’au 29 avril.

Nous avons regretté le manque de concertation avec les représentants du personnel pour le passage à la dématérialisation des supports d’entretien dans les lycées du Limousin, qui a été réalisée à marche forcée, sans aucune information préalable des agents. Nous avons demandé que les délais soient allongés afin qu’aucun agent (en particulier ceux qui n’ont pas accès à leur messagerie professionnelle) ne soit pénalisé.

2ème point : Organisation du Pôle « DATAR et harmonisation des politiques publiques »

C’était la 4ème fois que l’organisation de ce Pôle nous était présentée. Nous avons fait le constat (une fois de plus) que l’organisation proposée pour le pôle DATAR était centralisée à Bordeaux (sur 11 entités constitutives du Pôle, seules 2 sont basées à Limoges et 2 à Poitiers, avec seulement 2 encadrants sur chacun de ces deux sites). Ce qui est paradoxal au regard des ambitions politiques de la DATAR de « maintenir un équilibre entre les territoires ».

Concernant les effectifs, le DGA a rappelé :

  • qu’1 etp à Limoges et 1 etp à Poitiers ont été transférés (transfert des postes budgétaires) de la DATAR vers la Direction de l’Urbanisme Logement Politique de la Ville
  • que les 3 postes « CADET » seraient recrutés à Bordeaux et seraient déployés sur les territoires sachant que les territoires pouvant bénéficier du dispositif CADET ne sont pas encore connus sur l’ex Poitou-Charentes et l’ex Limousin. Ces 3 postes viendraient renforcer les 3 « CADET » aquitains existant qui seront transférés de l’ADI vers la DATAR

Il a également était redemandé au DGA le rôle de la DATAR dans la réflexion sur la territorialisation des services de la Région et notamment sur la place des « Maisons de Région » de l’ex Limousin (Guéret et Tulle). Le DGA a rappelé que cette problématique ne relevait pas des compétences de la DATAR mais bien de la Direction générale.

Nous avons émis un vote d’abstention.

Télécharger l’organigramme du Pôle DATAR (voir en bas de page).

3ème point : Participation de la Région aux frais de repas au Restaurant administratif de Bordeaux (rapport présenté pour information)

Le restaurant administratif est exploité depuis le 1er janvier 2017 par la Société Ansamble (lire à ce sujet).

La Région participe aux frais de restauration des agents, selon une grille qui a été présentée au CT, qui comprend 8 tarifications en fonction du salaire brut de l’agent. La participation de la Région varie de 2,38 € par plateau pour les agents percevant plus de 6501 € bruts/mois, à 4,66 € pour les agents percevant moins de 2217 € bruts/mois. et à 5,41 € pour les apprentis et les stagiaires.

> Télécharger (en accès réservé agents de la Région) la grille sur la participation de la Région à la restauration collective HDR Bdx