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Compte-rendu du CT du 15 décembre 2017

D 17 décembre 2017     H 20:03     A FSU     C 0 messages


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Ce CT, initialement convoqué le 7 décembre après-midi, a été reporté pour absence de quorum, suite à la décision des représentant.e.s du personnel de ne pas siéger, afin de ne cautionner ni les revirements multiples de l’exécutif, ni son refus de prendre en compte leurs propositions en matière d’harmonisation des droits sociaux, voir à ce propos.

La réunion a été reportée au 15 décembre avec le même ordre du jour.

1 – Des révisions d’organigrammes : DACP, DFB, DAAP
2 - Le régime applicable au paiement des Heures sup (IHTS).
3 - Le régime des astreintes et interventions des chauffeurs et des personnels des transports transférés des Départements
4 – Les conditions générales de recours à des vacataires
5 – L’harmonisation des comptes-rendus d’entretien professionnel (EPA).
6 – Questions diverses.

Le projet de « baromètre social » qui devait être présenté par la DRH a été reporté à un prochain CT.

En introduction aux débats, le questeur a remercié les représentant.e.s du personnel dans toutes les instances paritaires d’une part, et les représentants de l’administration d’autre part, pour le travail fourni au cours de l’année 2017 qui a été riche en réunions, en échanges et en propositions. A noter qu’en 2017, le CT s’est réuni à 9 reprises, les 4 CHSCT au total à 13 reprises et les 3 CAP, sept fois chacune, il y a eu en outre 4 réunions du Comité de dialogue social et plus d’une vingtaine de réunions des groupes de travail sur l’harmonisation des droits sociaux.
Nous nous sommes associés aux remerciements adressés à la DRH.

1er point : Organisation des services.

1.1 – Pôle Ressources : « consolidation » de l’organisation de la Direction des achats et de la commande publique (DACP) – 62 postes.

Le précédent ajustement avait été présenté au CT du 11 mai, lire le compte-rendu.

Modifications présentées :
-  création d’une 3ème sous-direction « SD de la Commande publique bâtimentaire » (20 postes) regroupant les SCP (Service de la Commande publique) de Limoges et de Poitiers, jusqu’à présent rattachés directement à la Direction. Les sites de Limoges et Poitiers conservent en effet la maîtrise d’ouvrage directe (avec la rédaction et la passation des marchés) alors que le site de Bdx délègue la maîtrise d’ouvrage.
-  harmonisation des périmètres d’intervention des 2 SCP. Les fonctions d’exécution contractuelle et financière des marchés exercées par le SCP de Limoges sont transférées au CRF. 2 etp du SCP de Limoges sont transférés pour cela au CRF. Une mutualisation entre les 2 SCP est prévue afin de parvenir à un meilleur lissage de la charge de travail sur l’année.
-  Rattachement de l’unité commissions (dédiée à la préparation des commissions d’appel d’offre), composée de 4 agents, dont le RU est basé à Bdx) directement à la Direction (jusqu’à présent elle était rattachée à la SD sécurité et qualité des contrats).
-  Création d’une « mission dématérialisation-accessibilité » (1 poste) rattachée directement à la Direction.

Nous avons jugé logique la création de cette 3ème SD, compte-tenu de la maîtrise d’ouvrage directe héritée des anciennes régions Limousin et Poitou-Charentes. Nous sommes attachés au maintien de ce mode de gestion. Nous sommes intervenus pour rappeler que le SCP de Limoges avait dû faire face à une charge de travail excessive, nous espérons que la mutualisation entre les 2 SCP permettra une meilleure répartition de la charge de travail sur l’année.
Nous avons approuvé cette réorganisation (Pour : FSU, FO, FAFPT, CGT, UNSA, abst : CFDT).

1.2 DGA Finances :
Organisation de la Direction des finances et du Budget (DFB) – 59 postes - : cette organisation n’avait pas été présentée jusqu’à maintenant. Le CT du 11 mai avait seulement examiné l’organisation de la Direction des CRF et celle du Contrôle de gestion (DCG), au sein de la DGA Finances. Lire le compte-rendu.

Organisation présentée : Création de 2 sous-directions. Une SD du pilotage budgétaire et financier (avec 5 unités), et une SD « contrôle, qualité et sécurisation des processus financiers » (avec 3 services, certains comportant des unités en leur sein).
Nous avons interrogé l’administration sur le choix de constituer des unités au sein de la SD du pilotage budgétaire et financier et pas des services (contrairement à ce qui nous avait été présenté au CT du 11 mai), alors que dans certains cas, les effectifs peuvent permettre la création de services. L’administration a indiqué qu’elle avait proposé des unités pour chacune des 5 entités de la SD du pilotage budgétaire et financier afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les encadrants de cette SD.
Nous avons approuvé ce projet d’organisation (Pour : FSU, FO, FAFPT, CGT, UNSA, abst : CFDT).

1.3 – PDEE : Ajustements à l’organisation de la Direction de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la pêche (DAAP) / Service FEADER.
Les précédentes retouches à l’organisation de la DAAP avaient été présentées au CT du 13 octobre 2017 (Lire le compte-rendu et à celui du 11 mai 2017 (lire le compte-rendu.

Ajustements présentés : transformation du poste de « chef de projet transversaux » (aujourd’hui vacant) en poste de Chef de service adjoint du service FEADER. Transfert d’un poste vacant de cat B du Service Pêche vers le service FEADER.
Nous avons approuvé ces ajustements (Pour : FSU, FO, FAFPT, CGT, UNSA, abst : CFDT).

Téléchargez les 3 organigrammes en bas de page.

Nous avons renouvelé notre demande de communication à tous les agents des organigrammes nominatifs de chacun des pôles. C’est une nécessité en matière de transparence pour les représentant.e.s du personnel et cela correspond à un besoin en termes professionnels pour l’ensemble des agents.

2ème point : Régime applicable au paiement des Heures sup (IHTS).

Une délibération est présentée le 18 décembre à la Plénière, qui abroge les délibérations prises à ce sujet par les trois anciennes régions.
Définition des heures supplémentaires : heures effectuées à la demande la collectivité « en dehors des bornes horaires de travail définies par le cycle de travail ».
Conditions d’attribution :
-  demande écrite du supérieur hiérarchique dans un délai mini de 48 heures
-  25 heures sup maxi par mois. Ce plafond peut être dépassé pour les huissiers et les chauffeurs.
-  les agents à temps partiel ou temps non complet ne sont pas autorisés à effectuer des heures sup, sauf à titre dérogatoire « en cas de surcharge exceptionnelle de travail justifiée par un besoin occasionnel intervenant dans les missions dévolues à l’agent »
-  Rémunération : soit sous la forme du versement d’IHTS au taux de 1/1820ème du TBI annuel (Traitement brut indiciaire, sans les primes), majoré de 25 % pour les 14 premières heures et de 27% pour les heures suivantes. Les IHTS effectuées par les agents à temps non complet ou à temps partiel ne sont pas majorées. Soit sous la forme de repos compensateur.
-  production d’un état récapitulatif mensuel contresigné par la hiérarchie.

Voir le détail des conditions légales et réglementaires. Voir également la fiche réalisée par le CDG des Côtes d’Armor.

Les IHTS réalisées la nuit sont majorées de 100 % et celles réalisées les jours fériés et les dimanches sont majorées de 66 %.
Seuls sont concernés les agents des catégories C et B. L’ambiguïté demeure sur la possibilité de récupération des heures sup pour les agents de catégorie A. L’administration n’a pas levé cette ambiguïté.

Les agents des lycées ne sont pas concernés par cette délibération. L’administration n’a pas répondu à l’interpellation que nous lui avons adressée concernant les heures sup dans les lycées.

Nous sommes intervenus pour rappeler que ce rapport vient impacter le règlement temps de travail, présenté au CT du 7 décembre. Lire à ce propos et également.

Le règlement temps de travail veut en effet traiter les heures excédentaires (celles qui sont écrêtées et non récupérées aujourd’hui et dont le nombre est évalué à 200 000 heures chaque année dans les services), comme des heures supplémentaires, donc régies par les dispositions sur les IHTS.
L’administration a répondu que ces dispositions ne préjugeaient en rien de l’issue des discussions à venir sur les heures excédentaires dans les services (voir compte-rendu du CT du 7 décembre). Cette réponse montre toute les ambiguïtés entretenues autour de la question.

Nous avons décidé de nous abstenir sur ce rapport, comme les autres représentant.e.s du personnel (votre Contre des représentant.e.s CFDT).

3ème point – Le régime des astreintes et interventions des chauffeurs et des personnels des transports transférés des Départements.

Deux délibérations sont présentées à la plénière du 18 décembre.
La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

Sur le régime des astreintes dans la FPT : voir entre autres la fiche en ligne établie par le CDG des Landes.

3.1 – Les chauffeurs.
Ce que prévoit le projet de délibération :
-  planning prévisionnel nominatif a minima trimestriel
-  les taux d’indemnisation des astreintes sont ceux prévus par les textes
-  les interventions éventuelles pendant les périodes d’astreinte feront l’objet en priorité d’un repos compensateur et en cas d’impossibilité, du paiement d’IHTS.

Nous avons rappelé que les collègues en charge des missions de conduite du Président du Conseil régional, du Président du CESER et des élu.e.s sont des agents soumis à des conditions de travail particulières (horaires atypiques, dépassements récurrents de la durée maximale journalière du travail et de l’amplitude horaire journalière) et exposés à des risques professionnels spécifiques (risque routier accru par les horaires effectués).

Nous avons demandé plus de transparence sur les conditions de travail des chauffeurs : nombre de postes, répartition par site, volume horaire effectué, la fréquence des déplacements, des astreintes, le nombre de kilomètres parcourus et les conditions d’intervention.
Le DGS a reconnu qu’il y avait eu des pratiques excessives en matière de conduite des élus. Nous espérons que les règles de mobilisation des chauffeurs seront clarifiées que les éléments chiffrés sur leur activité seront communiqués au CT.

3.2 – Les agents des transports transférés des Départements :

Ce que prévoit le projet de délibération (qui vient modifier la délibération adoptée par la plénière du 26 juin 2017) :
-  les agents qui participent à l’exercice de la compétence transports scolaires et non urbains de voyageurs (transférée des départements) pourront être amenés à effectuer des astreintes de sécurité, d’exploitation ou de décision. A noter que seuls 2 départements sur les 12 du territoire néo-aquitain avaient pris des délibérations sur les astreintes des personnels des transports.
-  planning prévisionnel nominatif a minima trimestriel établi par la Direction de transports routiers de voyageurs
-  les taux d’indemnisation des astreintes sont ceux prévus par les textes
-  sont concernés : « les responsables, directeurs, ingénieurs et techniciens » pour des astreintes de sécurité, d’exploitation ou (pour les encadrants exclusivement) des astreintes de décision.

Un désaccord demeure concernant la rémunération en cas d’intervention lors des périodes d’astreinte, celle-ci n’est pas prévue dans la délibération.

Lire également à ce sujet les débats aux CT du 11 mai et au CT du 20 juin.

Nous avons décidé de nous abstenir sur ces deux rapports, comme les autres représentant.e.s du personnel (votre contre des représentant.e.s CFDT).

4ème point : Conditions générales de recours à des vacataires.

Les vacataires, à la différence des contractuels, sont recrutés « pour un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi » (article 1er du Décret du 15/02/1988 sur les non titulaires).

Ils n’ont donc pas de contrat de travail et sont rémunérés « à l’acte », ils réalisent des actions spécifiques liées à des besoins ponctuels et de façon discontinue dans le temps. Lire à ce propos le dossier du CIG « petite couronne ».

Une délibération est présentée à la Plénière du Conseil régional le 18 décembre.
Elle prévoit la possibilité de recours à des vacataires pour des prestations de médecine de prévention, d’expertise scientifique, de présidence de commissions scientifiques, de jurys de concours de maîtrise d’œuvre, de rédaction d’articles, de travaux de synthèse sur des scenarios. Le recours à des vacataires est également prévu pour des « prestations simples » et des « prestations requérant une forte expertise ».
Nous avons interrogé l’administration (sans obtenir de réponse) sur la fréquence du recours à des vacataires et nous avons demandé des précisions sur chacun des cas de recours.
Une information plus complète sera présentée au CT ultérieurement.
Compte-tenu des imprécisions de ce rapport, nous avons décidé de nous abstenir.

5ème point : Harmonisation des comptes-rendus des entretiens professionnels (EPA).

Les entretiens professionnels annuels (EPA) sont cadrés de façon très précise par le décret du 16 décembre 2014, lire sur Légifrance.
La DRH propose l’harmonisation des supports des EPA dès les évaluations au titre de l’année 2017 qui se tiendront seulement au printemps 2018.

L’outil dématérialisé NEEVA en place en ex Aquitaine, va être déployé à l’échelle de la Région.
La DRH a présenté un document support à partir de celui qui est déjà en place sur le site de Bordeaux.
Nous avons demandé plusieurs adaptations : pré-remplissage du document sur la partie « identification de l’agent, carrière, formations,... », ...etc.
Une réunion de travail est prévue en début d’année afin de finaliser le document support. Nous tenons à votre disposition le document sur simple demande.

Nous avons décidé de nous abstenir sur ce dossier, comme les autres représentant.e.s du personnel (Vote Pour des représentant.e.s FAFPT).

Téléchargez (en bas de page) le récapitulatif de la procédure d’évaluation.

6ème point : Questions diverses.

Nous avons présenté 4 questions diverses.
Deux points d’information :

6.1 - Le Résultat des "sélections professionnelles", organisées par le CDG 33 à la demande de la Région fin 2017, dans le cadre du plan de titularisation des contractuels. Lire à ce propos.

6.2 - Etat des contractuels actuellement en poste à la Région (CDD, CDI) « recrutés à titre permanent sur poste permanent » avec échéance des CDD.

Nous attendons sur ces deux points, communication des statistiques demandées.

Deux questions touchant à la politique régionale :

6.3 - Organisation du temps de travail des agents d’entretien en poste à la Maison de la Région de Limoges, ces derniers ont adressé au Président une lettre pétition (à ce jour sans réponse) relative à l’organisation de leur temps hebdo de travail. L’administration n’a pas été en mesure de répondre à notre question.

6.4 - Evolution de la réflexion de la Région sur l’avenir des animateurs culturels. Suite à la réunion provoquée par la Région le 22 novembre. Lire à ce propos et également le compte-rendu du CT du 13 octobre.

Une pétition est en ligne à l’initiative des animateurs culturels eux-mêmes, elle a recueilli plus de 5700 signatures. Pour signer la pétition

L’administration n’a pas apporté de réponse, renvoyant au rendez-vous qui est programmé entre le DGA du Pôle Education et citoyenneté d’une part et chacune des organisations syndicales d’autre part, le 22 décembre.

PROCHAINS CT LE 25 JANVIER et LE 1er FEVRIER 2018.

Vos élu.e.s FSU au Comité technique.
Christophe NOUHAUD, Chargé de mission, Pôle Formation et Emploi, Limoges
Sylvie MAILLOCHAUD, Conseillère en organisation, Pôle Ressources, Poitiers
Jean François BETOULE, Agent de maintenance, Lycée Hector Serres, Heugas
Sophie CAPERAN, Chargée de mission, Pôle DATAR, Limoges
Fabien LAVIGNETTE, Agent de maintenance, LPA Orthez
Sandrine DESBORDES, gestionnaire de dossiers, Pôle Développement économique et environnemental, Limoges.