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Le fonctionnement du CT : de nouvelles règles

D 20 mars 2015     H 06:19     A FSU     C 0 messages


Depuis la réforme du dialogue social engagée à partir de 2008 et entrée en application à l’issue des dernières élections professionnelles, les règles du jeu ont changé au Comité Technique (CT).

L’avis des représentants du personnel et l’avis des représentants de l’employeur sont désormais recueillis de façon séparée. Le CT et le CHSCT émettent donc 2 avis distincts sur chaque question soumise au vote.

Droit de véto suspensif. Désormais, si une question dont la mise en œuvre nécessite une délibération (SP ou CP) recueille un avis défavorable unanime des élus du personnel au CT, elle doit obligatoirement faire l’objet d’un nouveau débat en CT dans un délai d’un mois. C’est ce qui s’est produit au CT du 13/01/2015 sur la prime des administrateurs et a contribué à l’abandon du projet.

Des compétences élargies. Le CT a désormais compétence sur le régime indemnitaire, les grandes orientations relatives aux effectifs, les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois, la promotion de l’égalité professionnelle, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle, …