CT du 28 février 2022 : compte-rendu

D 7 mars 2022 H 12:50 A FSU C 0 messages

Le Comité technique s’est réuni à Limoges, avec à l’ordre du jour : des modifications dans l’organisation des services (Direction Jeunesse et Citoyenneté et Service presse) ainsi que le Bilan du dispositif de rupture conventionnelle.

Comme à chaque CT d’autres questions importantes ont été abordées : Télétravail, carrière des agents, maintenance informatique, médaille d’honneur,…

Nous reprenons comme à chaque fois, l‘essentiel des éléments présentés en séance ainsi que des débats qui une fois de plus, ont été riches.

1^er point. Déclaration préalable FSU : Organisation des services et réorganisation du Pôle DATAR.

Vos représentant.e.s FSU ont interpellé le Questeur sur les conditions d’examen par le CT des réorganisations de service.

A chaque réunion du CT, ou presque, une réorganisation de services est présentée. Or nous faisons le constat qu’à chaque fois, et quels que soient les arguments que développent en séance les représentants du personnel, l’organisation proposée est mise en œuvre sans tenir compte ni de nos remarques, ni de nos propositions.
Nous avons rappelé au Questeur qu’il avait donné son accord de principe à la mise en place – suite à notre proposition - d’une procédure permettant de préparer en deux temps l’examen des réorganisations d’ampleur :

un temps préalable en Comité de dialogue social, afin de débattre des grandes lignes du projet de réorganisation. Cela permettrait aux représentants des personnels, après avoir recueillir l’avis des collègues concernés, d’exprimer des points d’alerte et des propositions, avant la phase de finalisation des projets.
Ensuite, quelques semaines plus tard, la présentation au Comité technique.

Réponse : Le questeur renouvelle son accord, nous attendons la mise en œuvre concrète, notamment pour le Comité de dialogue social prévu le 8 avril.

Nous avons interpellé une nouvelle fois le questeur (la première fois c’était à la mi-février, sans réponse depuis) sur le projet de réorganisation du Pôle DATAR, qui prévoit en particulier le transfert en son sein de la Direction Urbanisme, Logement et politique de la ville (DULPV), qui fait partie actuellement du pôle TIMCV, ainsi que la restructuration de la Direction de l’ingénierie et de l’action territoriales (DIAT).
Ce projet impacte fortement l’organisation des services.

Or il apparaît que les agents de la DULPV ont été informés seulement en février des détails du projet de réorganisation, qui a été présenté comme abouti, sans qu’ils aient été concertés au préalable. Il a été précisé aux agents de la DULPV que ce projet serait présenté en l’état au CT dès le mois de mars. Cette présentation soudaine et brutale a été perçue parfois très douloureusement par des collègues, qui s’interrogent sur l’évolution de leurs missions et sur l’organisation future de leur travail.
Quant aux agents de la DIAT, ils n’ont à ce jour pas été concertés.

Nous avons donc demandé :

Le report de la présentation du projet au CT, qui était envisagée pour le 28 mars.
l’organisation dès que possible, d’un temps de dialogue social avec les représentants du personnel, préalablement à toute présentation du projet de réorganisation au Comité technique.
La garantie de la mise en place d’une concertation approfondie avec les agents des deux directions (DULP, DIAT)

Nous avons demandé à participer à la réunion annoncée pour le 15 mars en direction des agents de la DULP.

Réponse : Le questeur s’engage « à trouver une solution » rapidement – nous espérons qu’elle ira dans le sens d’une vraie concertation - mais il n’est pas favorable à la participation des représentants du personnel à la réunion du 15 mars avec les agents de la DULP.

Nous continuons à suivre de près ce dossier, et reviendrons vers l’exécutif dans les prochaines semaines.

N’hésitez pas à nous faire part de vos réactions et à nous communiquer les informationsqui vous seraient transmises au sein de vos directions

Autres points évoqués lors des déclarations préalables des autres syndicats : Télétravail, déroulement de carrière, ….

Télétravail. L’intersyndicale (CGT, CFDT, FAFPT, FO, FSU, UNSA) a interpellé – fin janvier - directement le Président, lire à ce propossuite au blocage des discussions sur l’évolution du télétravail à la Région : refus de la possibilité d’aller jusqu’à 3 jours, de développer l’équipement des postes de travail au domicile, de verser l’indemnité légale de télétravail,…etc.

Réponse : Le questeur a annoncé une réponse du Président « pour les jours qui viennent », « avec peut-être une entrevue » … nous espérons qu’il s’agit une vraie ouverture, qui permettra la relance des discussions, mais pas sur l’indemnité qui est exclue par le Président. Nous vous tiendrons évidemment informés.

Bilan et revalorisation du RIFSEEP après 4 ans d’application. La loi prévoit en effet une prise en compte de l’expérience professionnelle tous les quatre ans. Par ailleurs, la question se pose d’une revalorisation du régime indemnitaire, au regard du gel depuis 5 ans de la valeur du point d’indice et de la reprise de l’inflation (plus de 3,6 % en rythme annuel actuellement).

2^e point. Organisation de la Direction Jeunesse et Citoyenneté (Pôle Education et Citoyenneté)

Organisation actuelle : 2 Sous-directions (regroupant chacune 2 services) et une unité administrative et budgétaire, cf. CT du 06/11/2018 http://fsu-cralpc.org/comite-technique/article/ct-du-6-novembre-compte-rendu les 2 sous-directeur/trices ayant également des fonctions de chef.fe de service.

La proposition :

Suppression de la sous-direction « Accompagnement citoyen et international » et du poste de sous-directeur/trice correspondant.
Les deux services « Mobilité internationale » et Engagement citoyen » sont rattachés directement à la Direction.
Création de deux postes supplémentaires de Chef.fe de service

Les débats :
Nous avons constaté l’instabilité du management au sein de la DJC, marquée par des périodes assez longues de vacance du poste de directeur, et des postes de Sous-directeur.trices, la désignation d’encadrants en intérim,… etc et indiqué notre accord de principe sur la nécessité de renforcer l’encadrement.

Nous avons critiqué, le processus de concertation, la réunion du 17 janvier avec les agents a été perçue par ces derniers comme quasi exclusivement descendante.

Enfin nous avons interpellé l’administration, au travers cet exemple de réorganisation, sur la réactivité d’une manière générale de la mise en œuvre des intérims sur les postes d’encadrement et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions (délégations de signature, droits Incovar, etc..)

Concernant plus particulièrement les Référents jeunesse qui sont rattachés à la DJC, nous avons demandé :

un état de la répartition des postes de RJ sur le territoire : dans l’organigramme actuel 63 RJ apparaissent, et seulement 61 dans la cible. On est loin de couvrir tout le territoire néo-aquitain
un état de la mise en œuvre du projet de service (CT de juillet 2020) ce jour-là une clause de revoyure avait été acceptée par le questeur à la mi-2021 sur la question du temps de travail (application du règlement siège avec quelques adaptations), et elle n’a pas eu lieu.

Réponses : le DGA a reconnu le manque de concertation, mais considère que chaque agent a eu la possibilité de s’exprimer. La clause de revoyure concernant le projet de service se fera après la nomination des chefs de service. L’objectif de déployer les 60 postes de RJ sur l’ensemble du territoire est maintenu au grès des vacances de poste ou des souhaits de mobilité de agents.

Le vote : 4 Pour (FAFPT, CFDT), 0 Contre et 11 abstentions (FSU, CGT, UNSA, FO), l’avis du CT (collège des représentants du personnel) est donc favorable.

3^e point. Rattachement du Service Presse

Organisation actuelle : Service presse rattaché au Cabinet, animé par un « responsable presse ».

Proposition :

Rattachement du service presse au DGS, avec le maintien « de liens fonctionnels forts avec le Cabinet du Président »
Création d’un poste de Chef de service, par redéploiement d’un poste A de la Direction de la Communication.

Les débats :

C’est la 1^re fois que l’organisation du service presse est présentée au CT, alors que celle de la Direction de la Communication, elle aussi rattachée au cabinet a été présentée dès 2016. Nous avons fait remarquer que celle du service presse aurait dû l’être également.
Nous avons questionné le questeur sur la situation statutaire des agents de ce service. Réponse : ils sont bien agents des services (et pas collaborateurs de cabinet), d’où la proposition de rattachement à la DG. Seul le responsable du service est aujourd’hui collaborateur de cabinet, son poste sera positionné désormais au sein des services.
Il demeure toujours une ambiguïté, l’entité presse est présentée comme un « Service », avec à sa tête un chef de service, alors que dans l’organigramme de la Région, elle est présentée comme une Direction.

Nous approuvons l’intégration de cette entité au sein des services, cependant devant le maintien des ambiguïtés sur le statut de cette entité, nous avons décidé d’émettre un vote d’abstention.

Le vote : 15 abstentions (unanimité) au sein du collège des représentants du personnel, Une abstention au sein du collège des représentants de la collectivité.

4^e point. Bilan de la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle

Rappel :
Ce dispositif est prévu par la loi dite de transformation de la Fonction Publique d’août 2019. Il est en place à la Région depuis novembre 2020.

Il permet aux fonctionnaires et aux agents en CDI de quitter la Fonction Publique, sous réserve de l’accord de l’employeur, et de percevoir une prime de départ (l’indemnité de rupture conventionnelle) versée par l’employeur. Lire notre article en ligne.

Le dispositif est en lui-même porteur de risques importants en particulier celui d’accompagner les réductions d’effectifs dans la Fonction Publique. Ce n’est pas la volonté de la Région (donc acte), puisqu’elle a décidé d’inscrire le dispositif dans le cadre d’une politique RH de transition professionnelle.

Nous avions demandé depuis longtemps un bilan des demandes enregistrées depuis un an à la Région.

Le bilan présenté :

Chaque agent qui formule une demande est reçu dans les 30 jours par la DRH. Ensuite la demande est instruite par les services, puis est examinée par un « Comité de la rupture conventionnelle » composé de 4 personnes (Questeur, DGS, DGA Ressources et DRH), avant la décision du Président de Région.

Les critères d’instruction sont l’intérêt de la Région (dont le coût) et l’intérêt de l’agent (projet professionnel fondant la demande de rupture).

20 demandes ont été traitées en 2021 par la Région (1 agent en CDI et 19 fonctionnaires, 45% au siège et 55 dans les lycées, 75 % d’agents de catégorie C, 15 % de A et 10 % de B).
7 demandes ont été acceptées, 13 refusées.

Le montant moyen des 7 indemnités accordées est de 12 000 € (celui-ci est lié au nombre d’années d’ancienneté dans la Fonction Publique), sachant que la Région a fait le choix de retenir le montant minimum prévu par le décret. Par ailleurs, le montant moyen de l’allocation de retour à l’emploi versée est de 1260 €/mois.

La Région avait provisionné 100 000 € au budget 2021, elle aura dépensé 46 000 €.

Par ailleurs, une dizaine de demandes supplémentaires seraient en cours d’instruction.

Pour le DGS l’indemnité est là pour compenser la perte du statut, pas pour financer le projet de reconversion professionnelle de l’agent.

Les débats :

Nous avons interpellé la collectivité sur le délai de réponse évalué à 4 à 5 mois en moyenne, ce qui est jugé trop long par les agents concernés. Réponse : il est proposé de réunir plus souvent le comité de la rupture conventionnelle.
Nous avons demandé pour quelles raisons les décisions défavorables n’étaient pas motivées. Pas de réponse de la collectivité.
Nous considérons qu’il est important que les agents qui connaissent un refus soient accompagnés dans la recherche d’une solution alternative.
Nous avons également constaté que beaucoup d’agents qui sont en situation de mal-être sur leur poste, se renseignent sur la RC, qui est pour eux une porte de sortie, faute de perspectives au sein de la collectivité. La RC est donc une sorte de révélateur du manque de perspectives professionnelles.

Vos représentant.e. FSU restent à votre écoute, ils peuvent vous conseiller si vous envisagez de solliciter la RC et vous accompagner lors de l’entretien avec la DRH, n’hésitez pas à les contacter.

Il n’y pas eu de vote, ce rapport étant présenté pour information.

5^e point : Questions diverses FSU.

1 – Indemnité inflation : combien d’agents en ont été bénéficiaires en janvier dernier ? qui concernait tous les agents (titulaires ou contractuels) percevant moins de 2000 € nets/mois (primes comprises).

Réponse : 1058 au siège (soit plus de 40 % des effectifs), 5727 dans les lycées et les Creps, soit nettement plus de 80 % des agents (si l’on tient compte des contractuels dont certains étaient éligibles au dispositif). Ces chiffres témoignent de la modestie de beaucoup de rémunérations sachant que la très grande majorité des effectifs appartient à la catégorie C et à la catégorie B.

2 – Maintenance informatique de premier niveau au siège. Le marché avec la société SPIE est arrivé à échéance, une autre société a été retenue (Econocom). Deux des salariés mis disposition par SPIE ont été recrutés par la Région en tant qu’agent de maintenance informatique au sein des équipes « e-anna » des lycées. Les autres salariés seraient conservés par SPIE, cette société ayant obtenu le marché avec la Métropole de Bordeaux.

D’après le questeur, ces personnels-là auraient donc tous des solutions en termes d’emploi. Rappelons qu’avec leurs collègues de la DSI, ces personnes s’étaient trouvées en 1^re ligne au début de la crise sanitaire et étaient intervenus de façon très efficace pour équiper les agents en matériel leur permettant de télétravailler pendant le confinement.

Nous demandons depuis longtemps, l’internalisation de ce service, afin d’assurer une continuité de service et surtout de meilleures conditions de rémunération et d’emploi.
Le CT n’a jamais été consulté sur l’extension de l’externalisation après la fusion des régions, si sur le renouvellement de l’externalisation.

3 – Commission d’échange sur les avancements de grade et les promotions internes 2022.

Une Commission d’échange se réunit le 5 avril. Elle a été mise en place en 2021, suite à la suppression de la compétence des CAP en la matière. L’intersyndicale a demandé fin janvier au Questeur une modification de son fonctionnement afin de permettre aux représentants du personnel de mieux jouer leur rôle : communication de la liste des agents promouvables, avec les critères retenus par la Région, 2^e réunion de la commission,…etc.

Réponse : quelques éléments de réponse ont été fournis : favorables sur la communication d’éléments complémentaires (nature de l’avis notamment), sur une 2^e réunion après celle du Comité de direction générale,… défavorable sur la communication du libellé des avis promotionnels.

Dans la perspective de la réunion du 5 avril, n’hésitez pas à nous adresser tout document nous permettant de défendre votre dossier (avis promotionnel, compte-rendu d’entretien pro,…). Comme nous nous y sommes engagés, nous respecterons évidemment de la façon la plus stricte la confidentialité des informations communiquées. fsu@nouvelle-aquitaine.fr

4 – Schémas de service : Nous demandons depuis l’automne 2020, un état des principales dispositions retenues dans les schémas (nombre de jours de télétravail, positionnement des jours,…etc). Réponse : Le bilan sera transmis au CT du 28 mars

5 – Médaille d’honneur. Les cérémonies de remise de médailles ont été suspendues depuis le début de la crise sanitaire. La reprise de ces événements est attendue par les collègues.
Réponse : la reprise des cérémonies est souhaitée par la collectivité, elle se fera dès que possible en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Prochaine réunion le 28 mars 2022 à Poitiers.

L’ordre du jour n’est pas encore connu, mais il a été annoncé un point sur les antennes départementales de la Région et sur le transfert - prévu au 1^er janvier 2023 - des personnels des DDT, agents du Ministère de l’agriculture dont les missions sont transférées aux Régions, dans la continuité du transfert de compétences et de moyens suite au passage de l’autorité de gestion du Feader aux régions.

Vos représentant.e.s FSU au Comité technique.

Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi / DEEP), Limoges
Karine Rodrigues (Lycée professionnel), Bort les orgues
Jérôme Defrain (Pôle Education et Citoyenneté / Direction citoyenneté jeunesse), Cognac
Jean Dortignacq (Pôle Développement économique et environnemental / Direction Agriculture), Bordeaux
Valérie Lainé (Lycée Les Menuts), Bordeaux
Catherine Ficheux (Pôle Transports - TIMCV / Secrétariat général), Bordeaux.