Compte rendu du CT du 9 mars 2021

D 15 mars 2021 H 14:46 A FSU C 0 messages

Le Comité technique s’est réuni à nouveau mardi 9 mars, avec à l’ordre du jour :

des modifications dans l’organisation des services du siège : CRF du pôle Formation et Emploi et Pôle DATAR
les modifications au tableau des emplois,
les résultats du baromètre social (3^e édition siège)
un point sur les astreintes, les permanences et le travail de week-end.
en enfin, la mise en place du forfait mobilités durables.

D’autres sujets se sont invités dans le débat à l’initiative des représentants du personnel : schémas de service au siège, chèques-déjeuner en période de fermeture de la restauration scolaire dans les lycées, outil de dotation en postes des lycées et des Creps, enquêtes administratives, vaccination Covid, masques,...

Le questeur a introduit une « question diverse », en fin de réunion, pour annoncer le recrutement d’agents en « contrat de projet » pour la gestion des fonds européens supplémentaires fléchés « plan de relance ».

1^er point – Réorganisation du CRF du Pôle Formation et Emploi.

Contexte : Forte évolution des missions du CRF, en lien direct avec l’évolution de la politique de la Région et les modifications législatives : internalisation du versement aux stagiaires de la formation professionnelle de leur rémunération (lire à ce propos la réorganisation de la DFPA au CT du 8 décembre dernier), montée en charge de l’habilitation de service public (au détriment de l’activité marchés), perte de la compétence apprentissage,…etc

Proposition : Adapter l’organisation du CRF à ces évolutions. L’unité basée à Limoges et le Service basé à Bordeaux ne sont pas modifiés dans leur organisation, mais le périmètre des missions des agents de ce dernier est modifié. Le service de Poitiers est beaucoup plus impacté : avec la création d’une unité rémunération (qui remplace l’unité marchés), et l’adaptation de l’unité subventions. Les effectifs sont renforcés (par 2 postes supplémentaires de catégorie C).

Les débats :
Nous avons interpellé les représentant.e.s de la collectivité sur 3 points :

Les modalités de positionnement des agents de Poitiers sur la nouvelle unité rémunération. Réponse : un « cadre de mobilité » va être défini très prochainement avec la DRH, afin de permettre le positionnement sur les postes.
Les modalités de formation et d’accompagnement des agents à leurs nouvelles missions. Réponse : Le plan comporte 3 axes (dont certains sont communs avec les agents de la DFPA qui interviennent sur la rémunération), un sur le socle de connaissance et la paye, un sur les « processus métiers », un troisième sur le logiciel « Marius ». Suivront deux autres axes : relation aux usagers et formation des managers.
La manière de pourvoir le poste de Responsable de l’unité rémunération. Réponse : le poste sera publié.

Le vote : Nous avons approuvé cette nouvelle organisation, qui s’inscrit dans le cadre de l’internalisation de la rémunération que nous avons également approuvée.
7 voix Pour (FSU, CFDT, FAFPT), 8 abstentions (CGT, UNSA, FO). L’avis du collège des représentants du personnel est donc favorable.
Par ailleurs les recrutements à la DFPA pour l’internalisation de la rémunération des stagiaires, sont terminés.
Nous tenons le rapport présenté à votre disposition, sur simple demande

2^e point – Pôle DATAR / Direction de l’ingénierie et de l’action territoriale.

Proposition : L’équipe des CADET (chargés de mission « contrats néo-aquitains de développement de l’emploi sur le territoire") est renforcée par la création de 3 postes supplémentaires. Un poste de Directeur adjoint de la DIAT est créé, l’équipe renommée « mutations économiques / CADET » lui sera directement rattachée.
Les débats : Nous avons exprimé notre satisfaction du renforcement des effectifs CADET et demandé un bilan de leur action afin de mieux la mettre en valeur. Nous avons interrogé les représentants de la collectivité sur le niveau d’information préalable des agents de la DIAT (beaucoup d’agents n’ont semble t’il pas été informés), sur les échelons hiérarchiques au sein de la Direction (nous craignons en effet la création d’un échelon supplémentaire) et sur le rôle de « management fonctionnel » des CADET par les 3 chefs des services ingénierie et territoire (nous pointons là le risque de difficulté s’il y a une double autorité).

Dans leur réponse, les représentants de la collectivité ont souligné le besoin de renforcer l’encadrement. Pour eux, le DA ne constituera pas un échelon hiérarchique supplémentaire, la création de ce poste de DA correspond aux attentes des Cadet eux-mêmes.

Le vote : 2 Pour (FAFPT), 5 abstentions (FSU, CFDT), 8 Contre (CGT, UNSA, FO). L’avis du collège des représentants du personnel est donc défavorable. A noter l’abstention d’un élu, dans le collège des représentants de la collectivité.

Nous tenons le rapport présenté à votre disposition, sur simple demande

3^e point - Modifications au Tableau des emplois

Le tableau des emplois constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois, grades et durée du travail.

Toute modification (création/suppression/transformation) doit être présentée à la plénière du Conseil régional.

Les suppressions de postes sont soumises pour avis au CT. La pratique à la Région NA jusqu’en 2019 était de présenter plusieurs fois par an le détail des suppressions, créations et transformations, pôle par pôle, site par site.

Depuis 2019, le CT n’a plus été consulté.

La Région a présenté un bilan des modifications du tableau en 2019 et en 2020, mais sans aucune donnée sur les transferts d’un site à l’autre.

Quelques chiffres :

309 postes transformés dans les lycées et les Creps, et 234 postes dans les sièges transformés en 2019, 363 et 185 en 2020.
Motifs principaux : le recrutement (50 à 60 %), les promotions internes (10 à 20 %), l’intégration directe des ATTEE vers ATT (36 % en 2020), les transformations nécessaires afin de permettre le recrutement de contractuels (14%).

Les débats :
Nous avons exprimé notre satisfaction de disposer de données annuelles compilées, sur les modifications effectuées au tableau des emplois.
Nous avons demandé communication d’une synthèse de ce type chaque année, avec en plus (comme c’était le cas jusqu’en 2019), des données sur chaque poste transformé (d’un pôle à l’autre, d’une catégorie à l’autre et d’un site à l’autre). Réponse : Oui pour une synthèse annuelle, mais refus de communiquer les précisions demandées (transformations poste à poste, mouvements entre les sites,…)

Nous nous sommes interrogés sur les 14 % de transformations afin de permettre le recrutement de contractuels (soit 70/an). Réponse : Sur les 70 supports de postes ouverts aux contractuels, seuls 50 ont fait l’objet du recrutement d’un contractuel.

Le vote : 12 abstentions (cgt, cfdt, fafpt, fo, unsa). Vos représentant.e.s FSU ont décidé quant à eux, de ne pas prendre part au vote, les tableaux présentés correspondant à des décisions déjà entérinées par la plénière, l’avis du Comité technique (consulté a posteriori) n’a donc plus de sens.

Nous tenons le bilan des modifications apportées au tableau des effectifs à votre disposition, sur simple demande

4^e point - Résultats du baromètre social (3^e édition siège)

Le baromètre a été mis en ligne en janvier. Il reprend les mêmes questions que lors des précédentes éditions juin 2019 et janvier 2020 . Avec en plus quelques questions sur le contexte de la crise sanitaire.

Quelques chiffres et analyses de vos représentant.e.s FSU :

Une participation en hausse (60 % contre, 38 % et 56 % les fois précédentes), on n’a pas le taux chez les encadrants (42 et 52 % dans les éditions précédentes)
Des résultats plutôt en amélioration, mais il y a encore 56 % des agents qui ont "un état d’esprit plutôt négatif au travail". 20 à 40 % des agents (selon les items) indiquent avoir des difficultés à articuler vie professionnelle et vie personnelle, ne se sentent pas reconnus par leur hiérarchie qui n’est pas suffisamment à leur écoute, ou sont insatisfaits de leur environnement de travail,…etc.
Des résultats encore ambivalents. Un exemple : forte augmentation du taux de satisfaction vis à vis du climat social (56 %, contre 35 et 29 % précédemment), mais dans le même temps 42 % pensent toujours que la qualité de vie au travail s’est détériorée (contre 48 % dans les précédentes enquêtes)
Quant à la crise sanitaire, elle a eu un vrai impact négatif : sur la santé psychologique (pour 47 % des répondants), la santé physique (pour 39%), la motivation (37% des répondants) et la charge de travail (34%).

Les débats :
Nous avons demandé communication de chiffres plus détaillés (par site, par pôle), permettant d’analyser plus finement les résultats. Réponse : refus répété du questeur de livrer des données par site.
Nous avons également demandé à ce que les agents des lycées et des Creps soient également consultés. Réponse : le baromètre devrait être diffusé dans les semaines qui viennent.
Les résultats du baromètre seront présentés au CHSCT central le 19 mars. Une communication sera mise en ligne sur l’intranet.

5^e point - Information sur les astreintes, les permanences et le travail de week-end.

La DRH a présenté un rappel de la réglementation concernant les astreintes, les permanences et le travail du week-end et des jours fériés. Nous tenons le document de synthèse à votre disposition

Rappels :
Astreinte : Période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Elle fait l’objet d’une indemnité d’astreinte pour un montant forfaitaire fixé de façon réglementaire (pour les agents de la filière technique), d’un repos compensateur ou d’une indemnité (pour les agents des autres filières).

Les interventions éventuelles pendant le temps d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif (déplacement compris) et font l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnité d’intervention (pour les agents hors filière technique), et pour les agents de la filière technique, d’IHTS (heures sup) s’ils relèvent des catégories C ou B, ou bien d’un repos compensateur ou d’une indemnité d’intervention s’ils relèvent de la catégorie A.

Permanence : Période pendant laquelle l’agent a l’obligation de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou à un lieu désigné par sa hiérarchie pour nécessité de service. Elle fait l’objet d’une indemnité d’astreinte pour un montant forfaitaire fixé de façon réglementaire ou d’un repos compensateur. Les agents de la filière technique ne peuvent bénéficier de repos compensateur.

Le travail du dimanche et des jours fériés ou de nuit : ponctuellement lorsque les missions de l’agent le nécessitent. Seule modalité : repos compensateur majoré (X2 pour les heures de nuit, X 1,66 pour les dimanches et jours fériés).

Voir la Délibération de la Région du 24 juin 2019 qui fixe les situations où des astreintes sont prévues à la Région.

Le DGS a indiqué vouloir revisiter l’ensemble des dispositifs d’astreinte dans la collectivité et les harmoniser en lien avec le plan de gestion de crise.

6^e point - Mise en place du forfait mobilités durables.

Le décret du 9 décembre dernier rend enfin applicable à la FPT le forfait mobilités durables.

Ce forfait de 200 €/an, peut être attribué, si une délibération de la collectivité le prévoit, à tout agent qui utilise un « cycle ou cycle à pédalage assisté », ou pratique le covoiturage (en tant que conducteur ou en tant que passager) pour ses déplacements domicile/travail, pendant au moins 100 jours/an. Voir à ce propos notre article en ligne.

La proposition de la Région (qui sera soumise à la Plénière du 29 mars) :

• Dispositions générales :

Application à tous les agents qui en font la demande : fonctionnaires, contractuels et agents de droit privé (apprentis, marins du port de Bayonne,…)
Non cumul avec la participation de l’employeur aux abonnements transports collectifs (sauf disposition particulière pour 2020)
Eligibilité : utilisation du vélo, du vélo à assistance électrique, co-voiturage, pendant au moins 100 jrs/an, proratisée en fonction de la quotité de temps de travail
Montant : 200 € (proratisé en fonction du temps de présence de l’agent dans la collectivité) payable à l’année n+1, demande à effectuer au plus tard le 31/12 de l’année n.
Justificatifs : déclaration sur l’honneur. La collectivité peut contrôler l’utilisation des modes de transport éligibles en demandant à l’agent de produire des justificatifs.

• Des dispositions particulières pour 2020 :

Application à compter du 11 mai 2020 : forfait de 100 €, pour au moins 50 déplacements
Cumul possible avec la participation de l’employeur aux abonnements transports publics, à condition que chaque versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Demande à effectuer par l’agent (pour 2020), avant la fin avril 2021 (une communication de la DRH précisera les délais, après adoption de la délibération par la plénière du 29 mars).

Les débats :

Nous avons exprimé notre satisfaction de la mise en place de ce dispositif qui est attendu par beaucoup d’agents.
Nous regrettons la non possibilité de cumul entre le forfait mobilités durables et la participation aux abonnements transports collectifs, alors que beaucoup d’agents combinent souvent pour un même déplacement, le vélo et les transports en commun et que les pouvoirs publics encouragent la multi-modalité

Nous avons demandé :

une large communication en direction de tous les agents. Elle sera faite après l’adoption de la délibération,
la perspective de l’inscription plus large dans un plan de déplacement d’administration (PDA) en lien avec d’autres administrations. Pour le questeur, le forfait est une 1^re étape, un plan plus large est dans la logique de la feuille de route "néo terra » en lien avec d’autres collectivités.
l’élargissement des espaces dédiés au stationnement les vélos dans tous les parkings de la Région : le questeur n’y est pas opposé, à voir avec la DPMG.

Une incertitude demeure : la possibilité d’appliquer le forfait aux utilisateurs de trottinettes (puisque le décret parle de « cycle »). Le questeur s’est engagé à faire vérifier cette possibilité et de l’intégrer le cas échéant dans la délibération.

7^e point - Questions diverses.

1 - Contrats de projets à la Région.

Le questeur a informé le CT, de sa décision de recruter par le biais du nouveau « contrat de projet » prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Lire le décret d’application.

Il s’agit de pourvoir aux besoins liés à la gestion par la Région de fonds européens supplémentaires fléchés « plan de relance européen » (FEDER, FEADER, FSE) : 331 M€ pour la Région Nouvelle-Aquitaine pour la période 2021/2023, dans les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle et de la transition énergétique.

Qu’est-ce que le contrat de projet ? Le contrat de projet permet de recruter une personne dans un emploi temporaire en CDD pour une durée de un à 6 ans correspondant à la durée du projet. Il concerne l’ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C) pour la durée du projet.
La fin de ce CDD ne donne droit ni à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l’opération, il peut être renouvelé uniquement si le projet n’est pas terminé et dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Nous nous interrogeons sur le recours à cette nouvelle modalité de contrat.

2 - Nous avons interpellé l’exécutif sur 4 autres points :

Les « schémas de service » mis en œuvre au sein de chaque direction dans le cadre de la nouvelle modalité d’aménagement du temps de travail. Nous avons renouvelé notre demande d’un état des lieux des dispositions retenues dans chaque direction (nb de jours de télétravail, journées banalisées pour le présentiel,…), conformément à l’engagement pris par la Région lors d’un précédent CT. Réponse : favorable.
L’outil de dotation en postes dans les lycées et les Creps. Le questeur s’est engagé (suite au CT du 05/02) à entamer une négociation sur son évolution en prenant notamment en compte les restrictions médicales. Nous avons demandé quel était le calendrier de travail. Réponse : une 1^re réunion aura lieu probablement en avril.
Le renouvellement de la dotation en masques dans les lycées et les Creps : la dotation fournie pour l’année scolaire est théoriquement suffisante, mais ce n’est pas le cas partout, compte-tenu de l’usure prématurée des masques après les multiples lavages. Réponse : accord pour un réapprovisionnement au cas par cas en fonction des besoins.
Enfin, nous avons demandé le respect du délai réglementaire de 8 jours, pour la transmission des dossiers aux membres du CT, ce qui n’a pas été le cas cette fois-ci pour 60 % des dossiers. Réponse : mea culpa du Questeur.

3 - Les débats ont aussi permis d’aborder d’autres sujets, posés par nos collègues d’autres syndicats :

Les enquêtes administratives en cours dans plusieurs directions suite à des signalements de la part des agents. La procédure est souvent longue (plusieurs mois). Le questeur a convenu que la procédure était trop lente, il envisage à court terme, la mise en place d’une procédure accélérée (sur une semaine par exemple) avec de nouvelles modalités, afin de ne pas laisser trop longtemps les agents dans une situation de souffrance. Nous ne pouvons qu’appuyer cette intention.
Tickets restaurants pour les agents des lycées et creps pendant les périodes de fermeture de la restauration scolaire : le principe est acquis et sera mis en œuvre avant la fin de la mandature.
Vaccination Covid des agents : depuis le mois de février, les médecins du travail sont habilités à vacciner sur les lieux de travail. La Région s’inscrira dans le plan national de vaccination, mais à ce jour seuls les agents âgés de 50 à 64 ans et qui présentent des facteurs de co-morbidité, sont éligibles à la vaccination.
La vaccination sur les sites, n’est pas envisagée avant que la campagne nationale de vaccination soit ouverte à un nombre plus important de personnes. Comme nous l’avions demandé à la DRH, les agents ayant un rdv de vaccination chez leur médecin pourront bénéficier d’une autorisation d’absence (comme pour les rdv médicaux chez un spécialiste).

Vos représentant.e.s FSU Au Comité technique.

- Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi / DEEP), Limoges
- Karine Rodrigues (Lycée professionnel), Bort les orgues
- Jérôme Defrain (Pôle Education et citoyenneté / Direction citoyenneté jeunesse), Cognac
- Jean Dortignacq (Pôle développement économique et environnemental / Direction Agriculture), Bordeaux
- Valérie Lainé (Lycée Les Menuts), Bordeaux
- Catherine Ficheux (Pôle TIMCV / Secrétariat général), Bordeaux.