Compte rendu du CT du 6 décembre 2021

D 13 décembre 2021 H 09:08 A FSU C 0 messages

Le Comité technique s’est tenu le 6 décembre à Poitiers sur une demi-journée, avec à l’ordre du jour des ajustements au règlement formation des agents, la délibération sur l’organisation des élections professionnelles de décembre 2022, les jours de fermeture des services en 2022, les résultats et analyses de l’enquête sur les discriminations perçues par les agents en tant que témoins ou que victimes dans le cadre du travail à la Région.

1^er point. Règlement formation.

Le règlement sur l’accès à la formation des agents date de 2019.

Les orientations de la Région en matière de formation des agents sont définies dans un plan de formation pluri-annuel (2021/23), voir à ce propos les débats au CT de mai dernier

Proposition soumise au CT :
1 - Intégrer les évolutions règlementaires intervenues depuis 2019 :
- Contractuels sur poste permanent. Leur formation d’intégration et de professionnalisation est désormais obligatoire dès lors que le CDD est > à un an (formations dites d’intégration et de professionnalisation),
- Le Compte Personnel de Formation (CPF). Les agents peuvent capitaliser 25 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures, mais désormais, pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau 3 de formation (niveau CAP), l’alimentation du compte s’effectue à hauteur de 50 heures maximum /an, dans la limite d’un plafond de 400 heures.
- Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Il est réalisé à la Région à l’interne de la DRH depuis plusieurs années, en direction des agents qui souhaitent être accompagnés dans leur projet d’évolution professionnelle.
- La Période de Préparation au Reclassement (PPR). Elle concerne les agents reconnus inaptes par les instances médicales à tout poste relevant de leur grade, qui doivent donc se préparer à une reconversion professionnelle.

2 – Des évolutions dans les procédures

Création de formulaires numériques propres à chaque type de demande
Mise en place de critères de priorité dans l’instruction des demandes

Les débats :
Nous avons rappelé qu’en moyenne seul un agent sur deux participe à des actions de formation chaque année à la Région, pour une moyenne de 4 jours. Cette moyenne masque de très fortes inégalités d’accès entre siège et lycées et entre les catégories A, B et C, au détriment des agents des lycées et des agents de catégorie C
De plus, la Région, qui compte 8500 agents, consacre relativement peu de moyens à la formation de ses agents (environ 2% de la masse salariale, si l’on comptabilise la rémunération des agents pendant leur temps de formation), soit beaucoup moins que ce qu’y consacre dans le secteur privé, la plupart des grandes entités de cette taille. Voir les remarques que nous avions déjà formulées à ce propos lors du CT de mai dernier

Nous avons aussi demandé :

des précisions chiffrées sur l’utilisation par les agents des nouveaux dispositifs, comme le CPF, le CEP ou la PPR, ainsi que des données sur les « formations personnelles » demandées par les agents. Ces éléments n’ont pas été communiqués lors du bilan du plan de formation présenté en printemps dernier.
que la DRH fasse un effort de communication conséquent auprès des agents particulièrement sur ces dispositifs, qui sont mal connus
une analyse plus complète par la DRH des besoins de formation exprimés par les agents dans le compte-rendu de l’entretien professionnel, afin de mettre en place des actions de formation spécifiques pour mieux répondre à ces besoins.

Nous avons malgré tout, exprimé notre accord global sur le règlement formation.

Le vote : Unanimité Pour.

Le nouveau règlement sera présenté à l’approbation de la Commission Permanente. Nous le tiendrons à votre disposition sur simple demande

Si vous souhaitez savoir où vous en êtes en termes de droits sur votre Compte Personnel de Formation, nous vous invitons à consulter le lien internet « mon compte formation », avec vos identifiants FRANCE CONNECT ou bien votre numéro de sécurité sociale en ayant créé préalablement un compte si besoin.

2^e point. Elections professionnelles 2022 : l’enjeu de la participation

Les agents seront appelés à élire leurs représentants dans les instances. Ces dernières ont fortement évolué suite à la loi dite de « transformation de la Fonction Publique » du 6 août 2019, avec notamment la disparition des CHSCT et la création du Comité social territorial (CST). Lire notre article en ligne.
La date fixée au plan national pour les 3 versants de la Fonction Publique est le jeudi 8 décembre 2022, en cas de vote à distance (correspondance ou électronique) le scrutin sera ouvert du 1^er au 8 décembre.

Proposition :

Comité social territorial (CST) à 15 représentants du personnel titulaires + 15 suppléants (sans changement par rapport au CT actuel), élus par les agents, et un nombre équivalent de représentants de la collectivité.
Au sein du CST, une « Formation spécialisée Santé, sécurité, conditions de travail - SSCT » est instituée avec 15 représentants du personnel titulaires à prendre parmi les membres titulaires ou suppléants du CST + 30 suppléants à choisir parmi les électeurs au CST en fonction de la représentativité de chaque syndicat aux élections au CST. La collectivité devra aussi y désigner ses représentants à parité avec les représentants du personnel.
Vote exclusivement à distance, dit « multicanal » : électronique ou correspondance, au choix de l’agent comme en 2016 et en 2018, ouvert du 1^er au 8 décembre 2022.

Les débats :

Nous avons rappelé notre opposition à la suppression des CHSCT en tant qu’instances spécifiques et à la création des CST qui fusionnent CT et CHSCT. La disparition d’une vraie instance dédiée aux questions de sécurité et de conditions de travail risque de faire passer au second plan ces questions qui sont essentielles pour les agents.
Le CST devenant l’instance unique, les représentants du personnel devront assumer à la fois les compétences des ex CT (organisation des services, temps de travail, primes,….) et les compétences « Sécurité, santé, conditions de travail », ce qui rendra plus difficile l’exercice de leur mandat. De plus, le nombre total de représentants va baisser, ce qui va limiter le nombre des visites chsct sur les lieux de travail (Services, lycées, Creps), il n’y aura en effet plus qu’une seule « formation spécialisée SSCT », contre un chsct central et 3 chsct locaux aujourd’hui, correspondant aux territoires des trois anciennes régions.
Nous avons aussi rappelé notre proposition de retour au vote à l’urne, avec un bureau dans chaque lycée et creps, sur chacun des 3 sites de Bordeaux, Poitiers et Limoges et dans les antennes départementales. Ce vote à l’urne serait associé au vote par correspondance pour les télétravailleurs et pour tous les autres agents empêchés de se rendre sur le lieu de vote le jour du scrutin. Pour nous, le vote à l’urne est plus mobilisateur et créée un effet d’entraînement, il est donc susceptible de favoriser une meilleure participation au scrutin.
Rappelons que la participation des agents aux élections professionnelles est en baisse dans l’ensemble de la FPT : 59,6 % en 2008 dans les CT, 54,9 % en 2014 et 51,9 % en 2018, mais l’érosion est beaucoup plus forte dans les trois régions qui ont formé la Nouvelle Aquitaine : 68,5 % en 2008, 59,1 % en 2014 et 50,04 % en 2018. Le passage du vote à l’urne au vote à distance dans les lycées en 2014 a accéléré le mouvement (avec une chute de plus de 13,5 % de la participation dans les lycées en Limousin par exemple).
Dans sa réponse, le questeur a mis en avant la difficulté d’organisation de plus de 300 bureaux de vote, il a considéré que le vote à distance « allait dans le sens de l’histoire » et a proposé une communication commune entre Collectivité et syndicats en direction des agents à l’automne 2022.

Nous regrettons que la Région refuse le débat sur les conditions d’une meilleure participation au scrutin, en faisant le choix de la facilité (le recours à un prestataire), ce qui lui coûtera quand même plusieurs dizaines de milliers d’euros, plutôt que de se donner les moyens internes, une fois tous les 4 ans, de faire vivre de façon forte la démocratie sociale.

Nous tenons à votre disposition la délibération présentée dès son adoption par la plénière du Conseil régional réunie les 13 et 14 décembre, sur simple demande

Le vote : 8 Pour (CGT, CFDT, FAFPT), 7 abstentions (FSU, UNSA, FO), l’avis du CT (collège des représentants du personnel) est donc favorable.

3^e point. Jours de fermeture des services en 2022.

Proposition : 3 jours (27/05 ; 15/07 ; 31/10), correspondant aux ponts de l’Ascension, de la Fête nationale et de la Toussaint. Ces jours seront automatiquement posés en congés annuels sur Incovar.

Les débats : Nous avons demandé que les agents aient le choix de poser un congé ou éventuellement une RTT ou un jour de CET sur ces 3 journées mais cela nous a été refusé pour des raisons de simplification.

Le vote : 9 Pour (FSU, UNSA, CFDT, FO), 6 abstentions (CGT, FAFPT), l’avis du CT (collège des représentants du personnel) est donc favorable.

4^e point. Enquête discriminations

Dans le cadre de son plan pour l’Egalité professionnelle, lire à ce propos, la Région a engagé (Lire notre compte-rendu du CT d’avril 2021), une démarche en vue d’obtenir auprès de l’AFNOR la double labellisation « Egalité » et « diversité ».

Dans ce cadre, elle a décidé de conduire une enquête auprès des agents sur les éventuelles discriminations dont ils peuvent avoir été l’objet ou le témoin.

Les motifs de discrimination retenus dans l’enquête sont le genre, l’âge, le handicap, l’apparence physique, l’origine étrangère, les signes religieux, l’orientation sexuelle, le fait d’habiter dans un quartier « politique de la ville ».
Les domaines de discrimination étudiés sont le recrutement, les conditions de travail, la formation, la promotion, la rémunération.

L’enquête a eu lieu en ligne du 29/06 au 23/07. Voir le rappel de la démarche et le questionnaire sur l’intranet.

Résultats :
• 1252 réponses (environ 15% des agents), échantillon plutôt représentatif, mais avec sur-représentation des agents reconnus travailleur handicapé (15 % des répondants pour 8 % des agents, ainsi que des agents de catégorie A (27 % des répondants pour 13% des agents) et du siège (43 % des répondants pour 35% des agents)
• 2 agents sur 3 disent avoir été témoins de discriminations, 1 sur 2 s’estime victime de discriminations
• Les motifs de discrimination les plus évoqués par les agents sont le physique, le genre, le handicap, « les signes religieux », les domaines de discrimination évoqués sont essentiellement les conditions de travail et les promotions.
• Apparaît également une demande forte de sensibilisation et de meilleure implication des encadrants afin de réguler et le cas échéant de signaler en vue d’une sanction disciplinaire lorsque des comportements discriminatoires sont avérés.

Les débats :

Nous avons considéré que l’enquête témoigne bien du ressenti des agents sur des injustices vécues, un sentiment d’iniquité, notamment dans les lycées : moqueries, mauvaise répartition des tâches, impression de favoritisme,… La frontière est ténue entre sentiment d’injustice, qui est parfois très fort, et discrimination.

Le sentiment de discrimination est également important pour tout ce qui relève des perspectives de carrière, d’évolution et de promotion. Nous continuerons cette année encore à œuvrer pour plus de transparence à ce sujet car nous sommes nous aussi convaincus que l’administration est encore trop opaque quand elle opère ses choix et particulièrement en catégorie B et A.

Rappelons aussi, que la Région a mis en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, avec un numéro de téléphone et une adresse électronique dédiés, dispositif qui concerne aussi bien les victimes que les témoins de tels actes lire également notre article à ce sujet.

Nous sommes également (en tant que représentant.e.s des personnels) à votre écoute en cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter

Il n’y pas eu de vote, ce rapport étant présenté pour information.

La question est posée des actions à proposer compte tenu des éléments qui ressortent de cette enquête.
Interrogés sur ce point, les répondants à l’enquête suggèrent de développer les formation des encadrants à ces problématiques.

Prochaine réunion du CT le 17 janvier à Bordeaux.

Vos représentant.e.s FSU au Comité technique.

Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi / DEEP), Limoges
Karine Rodrigues (Lycée professionnel), Bort les orgues
Jérôme Defrain (Pôle Education et Citoyenneté / Direction citoyenneté jeunesse), Cognac
Jean Dortignacq (Pôle Développement économique et environnemental / Direction Agriculture), Bordeaux
Valérie Lainé (Lycée Les Menuts), Bordeaux
Catherine Ficheux (Pôle Transports - TIMCV / Secrétariat général), Bordeaux.