Compte rendu du CT du 29 novembre 2021

Le Comité technique s’est tenu à Limoges, pour la première fois depuis le début de la crise sanitaire. Le questeur ayant décidé de revenir à la pratique – suspendue en mars 2020 – des réunions tournantes sur les trois sites, le CT du 6 décembre se tiendra à Poitiers et le suivant le 17 janvier à Bordeaux. Nous sommes tout à fait favorables au maintien de ce principe et pour son extension aux autres réunions (CAP et chsct centraux).

A l’ordre du jour :

• des modifications dans l’organisation des services : Sous-Direction FEDER du Pôle Economie, CRF Eco, Direction des Fonds européens (Pôle Europe), Direction FSE (Pôle Formation) et DRH
• RIFSEEP : quelques modifications notamment pour les chefs d’antenne départementale et les agents de lycée logés
• Temps de travail et organisation des missions des Chauffeurs.

Au travers de déclarations préalables, de questions diverses et des débats, d’autres sujets se sont invités dans cette réunion  : Protection sociale complémentaire, prime multi-site, prix des repas dans les lycées, forfait mobilité durable, dialogues de dotation en postes dans les lycées, les heures sup, la NBI …etc. Nous vous en parlons à la fin de ce compte-rendu.

1^er point. Pôle Europe et International / Direction des Fonds européens (DFE)

Proposition  :

• Refonte de la Sous-direction « Fonds européens et territoires » (qui disparaît) en 3 services territorialisés : Bordeaux, Limoges, Poitiers, suppression du Service pilotage des mesures de développement local (7 agents), ce qui implique un changement d’affectation des agents concernés et de fonctions pour certains d’entre eux
• Maintien des 2 autres services de la DFE : VAFE et AMOFE, sans changement organisationnel.
• Création d’un poste de Directeur adjoint en charge de l’approche territoriale inter-fonds.

Les principes généraux de l’organisation pour la gestion des fonds européens (programmation 2021/27 ont été présentés au CT du 18 mai.

Les débats :
Nous avons rappelé notre proposition - pour les réorganisations d’ampleur dans les services (c’est le cas de la Direction des Fonds Européens) - d’ouvrir un dialogue avec les représentants du personnel, en amont de la réorganisation (sur ses principes, ses modalités d’élaboration, son calendrier,…) permettant de recueillir leur avis et à travers faire entendre le sentiment des agents les plus directement concernés. En effet, aujourd’hui lorsque le projet est présenté au CT, tout est bouclé et quel que soit l’avis exprimé par le CT, la proposition n’est jamais modifiée … Le questeur a donné son accord de principe, reste à trouver les modalités.

Sur le volet emploi, nous avons interrogé la collectivité sur :

• Le transfert des 11 etp des directions thématiques vers les directions spécialisées Fonds européens : 3 postes sont transférés à la DFE
• Le recrutement des 61 CDD « contrat de projets » pour la gestion des fonds supplémentaires européens fléchés crise : 6 sont affectés à la DFE. Lire à ce propos les débats au CT de mai dernier

Concernant la DFE, nous avons interpellé la collectivité sur :

• La mobilité des 7 agents du service pilotage, qui disparaît,
• La situation des CDD sur postes permanents qui sont impactés par la réorganisation :

Réponse générique : "les agents seront accompagnés dans leur mobilité". Cependant, il demeure la question spécifique des CDD. Nous avons rappelé la règle récemment adoptée par la Régionconcernant le renouvellement pour 3 ans des CDD ce qui n’a pas été le cas pour certains collègues renouvelés pour seulement un an. Nous avons obtenu l’assurance que les agents en CDD seront bien accompagnés comme les autres dans leur mobilité interne.
Nous invitons les agents concernés par un changement de poste ou d’affectation à nous contacter en cas de difficulté

Le vote : 6 abstentions (FSU, FAFPT, FO), 5 Pour (CFDT, UNSA), 4 Contre (CGT), l’avis du CT (collège des représentants du personnel) est donc favorable.

2^e point. Pôle DEE : Secrétariat général / Sous-Direction FEDER

Proposition :

• Maintien des 3 services territorialisés (Bordeaux, Limoges, Poitiers) existant, chaque chef de service étant en plus chargé d’un « bloc de thématiques » avec des agents des 3 sites
• Rattachement direct de 4 etp (missions transverses d’assistance à la mise en œuvre) à la Sous-Direction : 1 C Limoges + 2 C Poitiers + 1 A Bordeaux. Les 4 agents auront désormais des missions à caractère régional.
• 5 etp ont été transférés des autres directions vers la SD Feder, qui accueille également 7 CDD en contrats de projet.

Les débats :
Nous avons demandé un accompagnement spécifique vers leurs nouvelles fonctions pour les agents concernés par un changement de missions.

Le vote : 4 Contre (CGT), 11 abstentions (FSU, FAFPT, CFDT, UNSA, FO), l’avis du CT (collège des représentants du personnel) est donc défavorable.

3^e point. Pôle Formation et Emploi/ Direction FSE ingénierie de projets

Proposition :
Création de 2 services thématiques à la place du Service de Bordeaux, de l’unité de Poitiers et de la cellule de Limoges, avec un bilan à 12 mois de la réorganisation.

Les débats :
Nous avons soutenu la proposition d’un bilan à 12 mois, et demandé une information du CT sur les conclusions de ce bilan d’étape.
Nous avons demandé aussi le renforcement des effectifs de la Direction sur le site de Limoges (seulement 2 agents à ce jour + un CDD en contrat de projet).

Le vote : 8 Pour (FSU, UNSA, FAFPT) et 7 abstentions (CGT, FO, CFDT), l’avis du CT (collège des représentants du personnel) est donc favorable.

4^e point. Pôle Finances/ CRF Economie

Proposition :

• La réorganisation concerne l’un des trois services, celui basé à Bordeaux, avec la fusion des 2 unités « Performance industrielle Tourisme, Enseignement sup » et « marchés publics et numérique », à l’occasion du départ retraite d’un des responsables d’unité. L’autre unité est maintenue (Fonds européens, filières)
• Transfert d’un poste vacant de Bordeaux vers Limoges
• 4 CDD contrats de projets pour renforcer temporairement les effectifs.
  Nous avons approuvé ce projet de réorganisation.

Le vote : 7 Pour (FSU, FAFPT, CFDT) et 8 abstentions (CGT, UNSA, FO). L’avis du collège des représentants du personnel est donc favorable.

5^e point : DRH

Proposition  : Plusieurs modifications dans l’organisation des 4 sous-directions ont été présentées, en particulier :

• L’Accueil RH, qui serait « spécialisé », les agents de l’accueil RH travailleraient en binôme et en lien avec les collègues des autres Sous directions RH
• Transfert du service maladie de la Sous-Direction Prévention santé action sociale, vers la Sous-direction Administration du personnel
• Transfert de la gestion des titres restaurants et du forfait mobilités durable vers la Sous-Direction Prévention, santé action sociale (avec 1 etp).

Les débats :
Nous n’avons pas contesté les différents ajustements proposés à l’organisation de la Direction.
Nous avons rappelé, pour la maladie, la nécessité de garder le lien entre la gestion administrative des arrêts, et les dispositifs gérés par la Sous-direction prévention, santé, action sociale, notamment celui du reclassement. Nous avons aussi exprimé notre inquiétude pour la charge de travail du Service maladie.
Nous avons souligné la montée en charge des problématiques RH qui va s’amplifier dans les années à venir (vieillissement au travail, retard de l’âge de départ en retraite, besoin d’évolution professionnelle des agents, …), ce qui nécessite dès maintenant de renforcer les effectifs de la DRH.
Beaucoup de collègues ressentent l’éloignement de la DRH, difficile à joindre et ce malgré le dévouement de ses agents. Cela confirme encore le besoin de renforcement des effectifs.

La DRH a indiqué la prochaine actualisation du « Qui fait quoi ? » au sein de la DRH destiné à l’ensemble des agents de la Région.

Nous avons également exprimé notre sympathie à Isabelle Jallet, Directrice des Ressources Humaines qui fait valoir ses droits à la retraite début 2022.

Le vote : 8 Pour (UNSA, FAFPT, CFDT, FO) et 7 abstentions (FSU, CGT). L’avis du collège des représentants du personnel est donc favorable.

6^e point : Modifications du RIFSEEP

Proposition :
Le RIFSEEP a été adopté par la Plénière du Conseil Régional le 18 déc 2017, il s’applique depuis le 1^er janvier 2018 et la dernière étape de sa réévaluation est intervenue le 1^er janvier 2021. Lire à ce propos

Proposition : le Rifseep de la Région a déjà été modifié à 4 reprises. Il est proposé un 5^e ajustement qui concerne :
- Les psychologues territoriaux  : simple ajustement suite à la parution de l’arrêté du 04/02/2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114227 qui concerne les Psy de l’Etat (PJJ) qui est applicable aux psy territoriaux.
- Les agents des lycées logés par nécessité absolue de service (NAS) qui ont un plafond d’iFSE plus faible que les agents non logés, ce qui ne leur permet pas de bénéficier pleinement des bonifications de prime liées à l’exercice de certaines fonctions (Maître d’apprentissage, Assistant de prévention par exemple) : le plafond de l’ifse est donc relevé
- Les chefs de projet temporaires : modification des conditions d’attribution, le projet confié doit « dépasser les missions dévolues à l’agent dans sa fiche de poste », et être précisé ensuite dans une « lettre de mission » signée du DGS
- Les chefs d’antenne territoriale : La modulation était fixée à + 90€, elle passe de + 150 à + 450 € selon le niveau de fonction occupée au moment de la nomination, afin que ceux qui en bénéficient (sous-directeurs pour la plupart) n’aient pas de perte de prime. La fonction de « chef d’antenne » est calibrée à 0,5 etp.
- les agents réintégrés à la fin de leur dispo, quant au maintien de leur régime de sauvegarde.

Le projet de délibération doit être présenté à la Plénière du 13 décembre 2021. Il sera communicable dès son adoption, nous le tiendrons à votre disposition après cette date sur simple demande.

Nous tenons à votre disposition dès maintenant sur simple demande le tableau récapitulatif des montants de prime grade par grade, et des plafonds actualisés (CIA compris).

Les débats :

Nous avons rappelé :

• l’urgence à achever l’alignement par le haut du régime indemnitaire, entamé il y a 5 ans. Il manque une dernière étape, celle permettant d’aligner les adjoints techniques des sites de Bordeaux et de Limoges, sur le RI de sauvegarde du site de Poitiers. Il reste encore environ 70 € bruts d’écart chaque mois.
• L’urgence à établir l’égalité de prime entre les adjoints techniques territoriaux (ATT), qui constituent l’immense majorité des effectifs dans les lycées et les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE) qui n’ont pas souhaité rompre le lien statutaire avec la Fonction publique de l’Etat (ils demeurent en position de détachement vers la Région). La différence est de 163 à 213 € bruts mensuels selon les grades ! les ATTEE sont ainsi sanctionnés de n’avoir pas voulu intégrer le cadre d’emplois générique des ATT.

Sur le dernier point, le questeur semble proche d’accéder à cette revendication. Il est en effet inimaginable que des agents qui exercent les mêmes fonctions et ont les mêmes contraintes, n’aient pas le même montant de primes.

Par contre, sur le 1^er point, la Région refuse d’achever l’alignement, considérant que la différence en faveur des ATT du site de Poitiers déjà en poste en 2017, correspond à la partie du régime indemnitaire de l’ex Région Poitou-Charentes, jugée « sans fondement légal » par la Nouvelle Aquitaine….

Concernant le CIA (complément individuel annuel) basé sur la manière de servir de l’agent, qui est prévu dans la délibération adoptée par la Région, nous avons interpellé l’exécutif pour savoir où en était sa réflexion à ce sujet. L’exécutif a répondu que ce n’était pas à l’ordre du jour pour l’instant.
Au final, nous avons décidé de nous abstenir, afin de ne pas cautionner la persistance des inégalités de primes entre sites et entre ATT et ATTEE.

Le vote : 11 abstentions (FSU, FAFPT, UNSA, FO, CFDT), 4 Contre (CGT). L’avis du collège des représentants du personnel est donc défavorable.

Au cours des débats, le litige sur le refus d’attribution de la NBI (Nouvelle bonification indiciaire) Lire à ce propos aux chef.fe.s des services administratifs comptant moins de 20 agents a été évoqué. Plusieurs agents ont contesté ce refus d’attribution devant le Tribunal administratif. Ce dernier a donné raison sur le fond, à certains agents, annulant la décision de la Région, et a donné tort à d’autres (mais sur la forme). La Région s’appuie toujours sur ces jugements en apparence discordants pour ne pas réviser sa position, et attribuer la NBI à tous les chefs de service, comme nous le demandons.

7^e point. Chauffeurs : missions et heures sup

Proposition : Dérogation à la limite maxi de 25 heures/sup par mois (et jusqu’à 30 heures) pour les chauffeurs des élus et des membres du CESER, pour la période du 01/09/2021 au 31/07/2022.

Les débats :
Comme à chaque fois que le sujet est abordé, cf. CT de juillet 2020, nous avons demandé la création de postes supplémentaires afin de limiter le recours aux heures sup et d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs. Le questeur lui-même a reconnu qu’il faudrait passer de 14 à 16 chauffeurs.

Le vote (sur le dépassement des 25 heures sup/mois) : 15 contre (unanimité). L’avis du collège des représentants du personnel est donc défavorable.

Par ailleurs un descriptif des conditions de mobilisation des chauffeurs a été présenté. Rien ne garantit qu’il puisse permettre de limiter le recours aux heures sup.

Le débat a débordé sur la question des heures sup à la Région. Le règlement temps de travail fait fi des dizaines de milliers d’heures de travail qui sont écrêtées chaque année et qui attestent d’un temps de travail effectif moyen bien supérieur aux 1607 heures annuelles légales. Cette problématique ne trouve toujours pas de solution depuis des années …

8^e point : Questions diverses.

Nous avons interpellé la Région sur 4 sujets :
1 – La rupture conventionnelle. Lire à ce propos, un an après la délibération du 16 novembre 2020 qui l’a rendue opérationnelle à la Région. Beaucoup de collègues sont en attente d’une décision les concernant. Réponse : un bilan sera communiqué prochainement au CT

2 – Les dialogues de dotation en postes dans les lycées. Certains sont déjà programmés dans l’ex Aquitaine. Un point sera fourni au CT. Rappelons que plus d’un tiers des lycées audités perdent des postes, d’autres en gagnent, mais la perte est très forte dans certains territoires (17 postes perdus sur 17 établissements dans l’académie de Limoges).

3 – Point sur la situation des référents jeunesse (RJ) du Pôle Education et citoyenneté : le redéploiement à l’échelle du territoire néo-aquitain se poursuit lentement au gré des vacances de poste ou des souhaits de mobilité des agents : 2 postes récemment pourvus à Agen et à Ciboure, deux autres vont être publiés à Pau et à Mont de Marsan. A l’origine les RJ, sont les anciens animateurs culturels des lycées de l’ex Région Poitou-Charentes.

4 – Protection sociale complémentaire -PSC (santé et prévoyance) : l’Ordonnance du 17 février 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043154671/
réforme la PSC en prévoyant une participation obligatoire des collectivités au 1^er janvier 2025 en Prévoyance et au 01/01/2026 en santé et en fixant la perspective de contrats à adhésion obligatoire pour les agents. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas avant le terme des contrats collectifs actuellement en vigueur. Nous vous en reparlerons dans notre prochaine Lettre d’info qui paraîtra à la mi-décembre. D’ores et déjà vous pouvez consulter le diaporama mis en ligne par le CDG 29.

Nos collègues des autres syndicats sont notamment intervenus sur :

• Le Télétravail : accessibilité aux CDD avant qu’ils atteignent les deux ans d’ancienneté. Le sujet fait partie des points à discuter sur l’évolution du télétravail à la Région, et le questeur semble d’accord pour abaisser ce seuil d’ancienneté. C’est l’un des rares points de discussion qui soit ouvert, pour le reste (élargissement à 3 jours, équipement des postes de travail en domicile, indemnité télétravail,…) aucune avancée n’est en vue … Nous y reviendrons dans notre prochaine lettre d’info.

• Prime multisite. En 2021, seule une courte période du 03/04 au 02/05 a été neutralisée du fait des restrictions aux déplacements , alors que les restrictions ont duré beaucoup plus longtemps dans l’année, et reviennent à l’ordre du jour en cette fin de 2021. Le questeur refuse d’aller plus loin, et estime que la prime multisite est en train de devenir « caduque avec la digestion de la fusion ». Pour notre part, nous considérons au contraire que cette prime de 150 € mensuels, réservée aux agents effectuant au moins 40 déplacements/an hors département de résidence administrative est une compensation légitime des nombreux et lointains déplacements que beaucoup d’agents doivent effectuer sur tout le territoire néo-aquitain.

-Forfait mobilité durable. Le télétravail contraint sur une bonne partie de l’année 2021, rend plus difficile de remplir les conditions (100 jours minimum/an). Mais le décret ne prévoit pas de proratisation du nombre de jours requis.

• Harmonisation du prix payé par les agents pour leur repas dans les lycées. Elle sera enfin à l’ordre du jour en 2022.

Vos représentant.e.s FSU au Comité technique, sont à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter si vous souhaitez plus de précisions sur les sujets évoqués à ce CT ou sur toute autre question.

Vos représentant.e.s FSU au Comité technique.

Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi / DEEP), Limoges
Karine Rodrigues (Lycée professionnel), Bort les orgues
Jérôme Defrain (Pôle Education et Citoyenneté / Direction citoyenneté jeunesse), Cognac
Jean Dortignacq (Pôle DEE / Direction Agriculture), Bordeaux
Valérie Lainé (Lycée Les Menuts), Bordeaux
Catherine Ficheux (Pôle TIMCV / Secrétariat général), Bordeaux.

Photo : Lycée Léonard de Vinci, Périgueux.