Compte-rendu du CT du 18 mai 2021

Le dernier CT de la mandature politique régionale s’est tenu le mardi 18 mai, il a duré environ 5 heures ½.
A l’ordre du jour principalement : la gestion des Fonds européens, le plan de formation des agents, le répertoire des métiers,…etc

Dans le détail :

• Le projet d’organisation de la collectivité pour la gestion des fonds européens dans le cadre de la nouvelle programmation 2021-2027
• Le projet d’évolution organisationnelle de la Direction des Fonds Européens du Pôle Europe et International
• L’organisation de la Sous-direction FEADER (Direction Agriculture, pêche, IAA)
• Le Plan de formation des agents 2021-2023
• Le répertoire des métiers de la Région
• La fin de la convention avec le CDG de la Vienne (86) au 01/06/2021

Comme à chaque réunion, beaucoup d’autres questions ont été abordées au travers de déclarations préalables et des questions diverses : RPS au siège, contrats de projet, situation des veilleurs de nuit dans les lycées, dialogues de dotation dans les lycées et les CREPS, déclaration d’impôts,…

1^er point : Déclaration préalable FSU

En cette dernière séance de la mandature régionale, nous avons interpellé l’exécutif sur la multiplication ces dernières années des situations à risques psycho-social dans les services. Nous avons rappelé les multiples situations passées ou présentes au sein du Pôle Transports (DTRV, DTFV, Urbanisme et logement,…), du Pôle Economie (Environnement, ESS,…), du Pôle Education (Direction de l’Orientation). Nous avons pointé le manque de réactivité de la collectivité et la lenteur du traitement de ces situations, même si elles sont prises très au sérieux par l’exécutif. Nous avons pris l’exemple aujourd’hui de la Direction de l’Orientation, sous observation depuis plus de 6 mois, sans décision de la part de la collectivité, malgré de nombreuses réunions, échanges et une enquête administrative bouclée depuis plusieurs semaines.
Nous avons rappelé une fois de plus la forte attente des agents pour des décisions qui permettent de retrouver un climat de travail serein pour tous.

Dans sa réponse le questeur a contesté le manque de réactivité, mais a reconnu la lenteur dans le traitement des situations.

Nous avons également remercié le questeur Pierre Chéret, en cette fin de mandature, pour le respect qu’il accorde aux syndicats et à leurs représentants, au-delà de nos désaccords, et pour la qualité du dialogue social qu’il impulse, même si nous regrettons que ce dialogue ne porte pas suffisamment ses fruits.

2^e point : Organisation de la Gestion des fonds européens.

Une nouvelle programmation des fonds européens se met en place pour la période 2021/2027.
Concernant le FEADER :

• une nouvelle répartition des responsabilités entre Etat et Région est prévue. A la Région, le pilotage, l’instruction et le financement des mesures non surfaciques, à l’Etat (à partir de 2023), les mêmes responsabilités pour les mesures surfaciques
• la Prise en charge par la Région de missions supplémentaires

Par ailleurs, la Région va gérer sur les prochaines années 331 M€ supplémentaires de Fonds européens fléchés plan de relance.

Une AMO a été lancée en 2020 pour aider à la prise en charge de la programmation 2021/27 : restitution déjà faite auprès des agents concernés

Sur le volet Emploi :

• La Région va bénéficier du Transfert de personnels des services déconcentrés de l’Etat (DDT en charge de la gestion du FEADER) au 1^er janvier 2023, de l’ordre de 50 etp
• 61 postes temporaires en « contrats de projets » ont été créés à la Plénière du 29 mars, pour la gestion des crédits plan de relance, Lire à ce propos la délibération
• Enfin 11 postes sont transférés des directions thématiques (au sein des pôles Economie, Transport, Education, International) vers les directions spécialisées sur la gestion des fonds européens.

Les débats :
Vos représentant.e.s FSU ont interpellé la Région sur :
- Les conditions du transfert des 11 etp vers les directions spécialisées fonds européens
Réponse  : Les transferts seront opérationnels au 1^er janvier prochain. Un cadre de mobilité sera établi par la DRH, avec publication des fiches de poste et dialogue avec les agents concernés. Nous restons à votre disposition en cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter
- La préparation de l’accueil des agents de l’Etat (DDT) qui vont arriver en 2023.
Réponse  : La DRH a organisé avec le DGS et la Direction de l’Agriculture une réunion d’info en direction des agents des DDT afin de présenter aux personnels le cadre de la Territoriale. On attend encore des textes d’application concernant ce transfert. Vos représentant.e. FSU se sont également adressés à ces futurs collègues et sont à leur disposition pour répondre à leurs questions.
- Enfin sur l’utilisation des contrats de projets créés par la loi de 2019 sur la Fonction publique lire à ce propos
La délibération prévoit le recrutement de 61 postes pour des CDD dits « de projet » d’une durée pouvant aller de 2 à 4 ans, pour la gestion des crédits européens supplémentaires liés au plan de relance. Ces postes seront répartis entre les pôles Economie, Formation, Transports, Finances, la DRH, la DSI et la DTPM.

• Nous nous sommes réjouis que la Région se donne les moyens de bien gérer ces crédits supplémentaires, cependant nous nous inquiétons de voir la Région opter massivement (61 postes) pour ce dispositif précaire. En effet, à la différence des contractuels recrutés pour pourvoir des emplois permanents, ils ne peuvent prétendre à la cédéisation, ni à une revalorisation de leur rémunération au cours de leur contrat. Même si à ce jour la Région a circonscrit le recours à ce dispositif pour la gestion des crédits supplémentaires européens, nous craignons que ce soit la porte ouverte à une utilisation massive à l’avenir des contrats de projets au détriment des emplois permanents.
  - Nous avons proposé de transformer certains de ces postes en emplois permanents, notamment ceux qui sont créés à la DRH (formation des personnes), la DSI et la DTPM et qui correspondent bien à des missions permanentes de la collectivité.

Réponse : sans surprise, le Questeur n’a pas accédé à notre demande. Pour lui, le choix de recourir aux Contrats de projet est même un « choix social ». Pour notre part, nous constatons que si le contrat de projet peut être plus long que les contrats classiques pour surcroit de travail, aucune perspective d’intégration des personnes qui seront recrutées sur des emplois permanents n’est envisagée.

Le vote : Avis favorable du collège des représentants du personnel 7 Pour (UNSA, FAFPT, CFDT), 8 abstentions (FSU, CGT, FO)

3^e point : Pôle Europe et international / Direction des fonds européens

Suite au départ à la retraite de son directeur, il est proposé la suppression de la Direction « mission Programme inter-régional » (3 postes) et le transfert des 2 agents restant à la direction des fonds européens, ainsi que de l’etp de l’ex Directeur qui servira de support de poste au recrutement d’un chef de service pilotage des mesures de développement local, aujourd’hui vacant et dont le support de poste doit être transféré à la Direction FEADER.

Le vote : Avis favorable du collège des représentants du personnel 7 Pour (UNSA, FAFPT, CFDT), 8 abstentions (FSU, CGT, FO)

4^e point : Pôle Economie / Direction Agriculture, IAA et Pêche / Sous-Direction Feader.

Pour rappel, cette Sous-direction a été créée et validée lors du Comité technique du 7 juillet 2020. Nous avions émis alors un avis favorable.
La proposition :

• la création d’un nouveau Service Pilotage et Instrumentation,
• le renforcement des effectifs (1 chef.fe de service, 2 transferts d’etp de la Direction des Fonds européens + 2 recrutements en renfort sous forme de contrats de projet.
• la ré organisation des missions dans le nouveau Service mais aussi au sein de l’unité « Mise en œuvre », particulièrement impactée par l’actualité réglementaire et calendaire.

Cette proposition de changement fait en effet suite à une AMO et s’inscrit dans le contexte suivant : 2 années de transition (comprenant les dispositifs de relance AGRI-AGRO) situées entre la gestion de fin de programmation actuelle, période toujours chargée et la future programmation de 2023 à 2027 qui marque un tournant important à plusieurs niveaux.

Les débats :
Nos questionnements ont porté principalement sur les raisons de la création d’un seul nouveau service alors que 2 services étaient également possibles compte tenu des effectifs répartis et les charges de travail toujours aussi importantes voire plus, à nos yeux.
Nous avons rappelé, puisqu’il est difficile de recruter des agents dans le domaine des fonds européens dixit la présentation qui nous a été faite, qu’il fallait absolument mettre en œuvre une politique RH en matière de GPEC concordante avec ces métiers demandant une forte expertise et responsabilité et veiller à l’attractivité pour ces emplois en matière de rémunération notamment (comme pour d’autres directions telle que la DSI etc..)
Nous avons également rappelé à ce propos la situation d’un agent pour laquelle la précédente organisation dans cette même direction avait généré des difficultés non réglées à ce jour.
Enfin, nous avons réitéré notre demande faite lors de l’examen du dossier précédent concernant la nouvelle organisation des Fonds européens qu’une place à part entière dans les organigrammes soit faite aux nouveaux emplois « contrat de projet » car ce n’est pas le cas dans l’organigramme présenté en CT.
Au vu des explications fournies, qui ne nous ont pas suffisamment convaincues, nous nous sommes abstenus sur ce dossier. Nous avons par contre mis en avant le bon travail mis en œuvre par la hiérarchie sur cette ré organisation car elle a donné lieu à plusieurs temps d’échange et à plusieurs niveaux avec les agents directement impactés.

Nous tenons les organigrammes à votre disposition
Le vote : Avis favorable du collège des représentants du personnel. 2 Pour (CFDT), 13 abstentions (FSU, CGT, UNSA , FAFPT, FO).

5^e point : Plan de formation des agents 2021/23.

La proposition :
A la Région NA, le plan de formation des agents est triennal. Ce n’est pas un catalogue d’actions, mais le récapitulatif des objectifs que la Région se donne en matière de formation.
Quatre axes sont prévus au plan 2021/23 :
1 – Bon fonctionnement des collectifs de travail de la Région : formations aux processus administratif et financiers + Formation des encadrants siège et lycées
2 – Formations métiers et aux compétences socles
3 – Hygiène et sécurité au travail et Prévention des risques professionnels.
4 – Accompagnement des agents dans leur évolution professionnelle (dont les préparations aux concours).

Lire les détails dans le dernier numéro de la Lettre interne

Un budget de 3,21 M€, dont 1,93 M€ au titre de la cotisation CNFPT est affiché pour 2021.
Un bilan de l’exécution du Plan précédent (2018/2020) a été présenté (nous le tenons à votre disposition sur simple demande.

Quelques chiffres : 3 à 4000 agents chaque année ont suivi au moins une action de formation (moins en 2020 compte-tenu de la crise sanitaire), 17 000 départs en formation ont été enregistrés en 3 ans, pour un total de 40 000 jours de formation. Ces chiffres sont en augmentation.

Les débats :
Nous avons interpellé les représentants de la collectivité sur le bilan du plan 2018/20  : Si un effort important a été fait : + 40 % de jours de formation entre 2018 et 2019, + 26 % d’agents partis en formation, les résultats restent très modestes.
Même sur l’année la plus favorable (2019), seul un agent sur 2 est parti en formation pour un peu plus de 4 jours au total en moyenne.
Les inégalités entre siège et lycées demeurent très fortes : En 2019, presque tous les agents du siège sont partis en formation, contre seulement 1780 agents des lycées sur plus de 6000.
Ces inégalités se retrouvent chaque année, elles ne se réduisent pas, elles ne sont pas propres à la Région, mais on ne peut s’en satisfaire.

Quant au budget 2021 réservé pour la formation (3,2 M€), il représente un peu plus de 1 % de la masse salariale, en baisse par rapport à 2019, sans doute 2% de la masse salariale si on ajoute les salaires des agents pendant leur temps de formation.
C’est beaucoup plus faible que dans le secteur privé où les grandes entreprises consacrent souvent plus de 5% de leur masse salariale à la formation.
Même dans la FPT, lire à ce propos, a Région se situe un peu en dessous de la moyenne toute taille de collectivité confondue en nb de jours de formation par agent.

Nous avons proposé au Questeur :

• de renouveler l’engagement pris en 2018 (dans le précédent plan de formation et à notre demande) d’augmenter de 40 % le nombre de jours de formation et y ajouter l’objectif de réduire les inégalités d’accès.
• de travailler dès l’automne aux moyens de lever les freins à l’accès à la formation, qui peuvent être matériels (éloignement), culturels, managériaux,… Nous pensons que notamment un effort doit être fait sur la formation des managers à la prise en compte des besoins de formation des agents, notamment au cours des entretiens professionnels.

Nous avons également demandé communication de données statistiques sur les formations dites « personnelles », liées à un projet d’évolution professionnelle, et sur la consommation du Compte personnel d’activité (CPA) dont bénéficie chaque agent.
Le questeur n’a pas répondu à nos demandes, nous avons néanmoins approuvé ce plan de formation dont nous partageons les objectifs.
Le questeur a annoncé une refonte du règlement formation, qui précise les conditions du départ en formation des agents.
Le vote : Avis favorable unanime du collège des représentants au personnel.

6^e point : répertoire des métiers de la Région.

Un travail a été entrepris il y a 3 ans pour créer un répertoire des métiers des agents de la Nouvelle Aquitaine.
La version définitive du répertoire compte 85 fiches métiers (16 pour les lycées et les Creps et 69 pour le siège, y compris quelques fiches correspondant à des métiers communs).
Le répertoire des métiers lycées et Creps est disponible celui sur le siège le sera d’ici la fin 2021

Sur une même fiche de poste, il pourra être fait référence à 3 métiers au maximum.
Les débats :
Nous soutenons cette démarche et avons participé aux différentes réunions des groupes de travail depuis 2019.

Nous avons demandé que, dans chaque fiche métier du siège, la référence à la (ou aux) fiches métiers correspondant du répertoire du CNFPT soit ajoutée, comme c’est le cas pour le répertoire des métiers des lycées.
Le répertoire était présenté pour information, il n’y a donc pas eu de vote.
Pour toute info complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

7^e point : Fin de la convention avec le CDG 86.

Le site de Poitiers était le seul à faire encore appel au CDG pour les remplacements d’agents absents dans les services.
Les agents concernés sont donc salariés du CDG et mis à disposition, ils ne bénéficient pas du régime indemnitaire de la Région.
Nous revendiquions depuis longtemps qu’il soit mis fin à cette pratique.
Elle interviendra au 31 mai 2021.
Ce rapport était présenté pour information, il n’y a donc pas eu de vote.

8^e point : Questions diverses FSU

1 – Veilleurs de nuit dans les lycées. Nous avons demandé un état des postes et des solutions proposées aux agents, suite à la décision de la Région de supprimer progressivement la fonction de veilleur de nuit.

Réponse : Il reste actuellement 4 veilleurs de nuit en fonction dans les lycées (Lycée Hôtelier, La Rochelle ; Lycée René Josué Valin, La Rochelle ; Lycée La Venise Verte, Niort, Lycée Paul Eluard, St Junien.

Pour les postes supprimés récemment, les agents concernés ont été repositionnés sur d’autres fonctions : accueil tardif, entretien,…

2 – Bilan d’étape du déploiement des postes de Référents Jeunesse sur le territoire régional et de l’accompagnement individuel des agents
Réponse : L’accompagnement individuel se poursuit auprès des référents jeunesse depuis juillet 2019. 54 agents ont été suivis en Conseil en Evolution Professionnelle par le service Formation. 13 contrats d’accompagnement individuels ont été conclus dans le cadre de projets d’évolution professionnelle (3 sont toujours en cours). 12 actions de formation ont été réalisées pour 10 bénéficiaires. 4 bilans de compétences ont été mis en oeuvre et 4 congès de formation professionnelle ont été accordés.
La mobilité interne continue à être accompagnée. En complément des publications habituelles concernant les postes Siège, un mail d’information est transmis aux référents jeunesse pour les postes correspondant à leur profil. Les profils de poste pour des fonctions en lycées sont également mis à la disposition des référents jeunesse.
Entre juin 2019 et avril 2021, 5 référents jeunesse ont bénéficié d’une mobilité géographique au sein du service dont 1 dans le cadre d’une réintégration après disponibilité.

Par ailleurs, au cours de cette même période, 11 agents ont évolué vers de nouvelles missions :

• au sein du Service : 1 agent est devenu responsable d’unité
• au sein du pôle EC vers la Direction de l’Orientation : 6 agents (RJ)
• dans les autres pôles de la collectivité : 3 agents (RJ) – dont 2 en lycée (l’un au titre de la mobilité interne, l’autre dans le cadre d’un reclassement professionnel)
  3 supports vacants vont être prochainement publiés afin de couvrir de nouvelles zones à Guéret (23), Mont-de-Marsan (40) et Hendaye (64).

3 – Restaurant administratif de l’Hôtel de Région à Bordeaux : La réflexion de la Région à propos d’une éventuelle reprise en gestion directe (internalisation) a-t-elle avancé ?
Réponse : La réflexion est toujours en cours. En attendant le questeur s’est engagé à faire corriger sans délai, à condition de lui donner des justificatifs précis, tout recul social (rémunération, rtt etc.) concernant les personnels en poste ayant été repris par le nouveau prestataire.

4 – Dialogues de dotation en postes dans les lycées et les creps.
Réponse  : la plupart des dialogues a été déprogrammée en raison de la période de confinement et les nouvelles dates sont actuellement fixées en lien avec les autorités fonctionnelles. Le planning sera adressé ultérieurement aux organisations syndicales.
Concernant les résultats des dialogues déjà effectués,voir notre compte-rendu du CT précédent

5 – Déclaration des revenus et modalités de calcul de la retenue à la source :
Réponse  : Une communication spécifique a effectuée le 26 avril aux agents du site de Bordeaux (montants différents) et sur l’intranet pour information relative à la vérification de la déclaration. Mais nous n’avons pas pu obtenir d’explications plus précises sur les raisons de ce disfonctionnement et son origine, pour la 2^e année consécutive.

Nous restons à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter fsu@nouvelle-aquitaine.fr

Vos représentant.e.s FSU au Comité technique

• Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi / DEEP), Limoges
• Karine Rodrigues (Lycée professionnel), Bort les orgues
• Jérôme Defrain (Pôle Education et citoyenneté / Direction citoyenneté jeunesse), Cognac
• Jean Dortignacq (Pôle développement économique et environnemental / Direction Agriculture), Bordeaux
• Valérie Lainé (Lycée Les Menuts), Bordeaux
• Catherine Ficheux (Pôle TIMCV / Secrétariat général), Bordeaux.