La Région a publié en septembre sur l’intranet les nouvelles « règles de gestion des contractuels permanents » qu’elle appliquer désormais. Lire en ligne
Ce document a fait l’objet au 1er semestre 2021 de plusieurs échanges avec les représentant.e.s du personnel – parmi lesquels des membres des CCP. Au cours de ces échanges, nous avons formulé des propositions en intersyndicale, qui n’ont pas été toutes retenues par la Région, loin s’en faut, nous les présentons plus loin dans cet article.
Qui est concerné par ce texte ?
* Sont concerné.e.s les contractuel.le.s recruté.e.s « à titre permanent sur poste permanent », au sens de l’article 3.3 de la loi statutaire de 1984, c’est-à-dire, les CDI et les CDD recrutés à titre dérogatoire pour occuper un poste vacant.
Selon le décompte de la DRH, 384 agents étaient concernés au 1er janvier 2021, ils relèvent à 94% de la catégorie A. 187 sont en CDI, 197 en CDD.
Les contractuel.le.s sur poste permanent représentent donc 14 % des effectifs au siège, mais environ 30 % des effectifs de la catégorie A.
Ils/elles sont 192 à Bordeaux (50%), 76 à Limoges (20%) et 116 à Poitiers (30 %).
* Ne sont pas concerné.e.s : les contractuel.le.s recruté.e.s pour remplacer un agent absent temporairement (maladie principalement), ou recruté.e.s pour une mission temporaire (comme les contrats de projets), au sens de l’article 3 de la même loi
Que dit le document ?
Il réaffirme que Région conserve sa volonté de recruter prioritairement des agents titulaires sur les postes permanents.
Voici les principales dispositions. Voir les détails sur l’intranet de la Région
1- Recrutement :
- Rémunération : Le document rappelle que la rémunération doit être fixée au recrutement, en référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les même fonctions à niveau de qualification et d’expériences équivalent.
- Le recrutement s’effectue (sauf exception) au 1er grade du cadre d’emplois (ex : attaché 1er grade ou ingénieur 1er grade)
- La reprise de service s’effectue comme pour les fonctionnaires : reprise de 50% des services privés dans la limite de 7 ans ; ou bien reprise à 50% des services publics, jusqu’à 12 ans puis ¾ ensuite
- Le contrat au recrutement est proposé pour une durée de 3 ans.
2 – Renouvellement du contrat :
- renouvellement soumis à l’avis motivé de la hiérarchie de l’agent
- tout renouvellement de contrat est règlementairement assimilé à un nouveau recrutement, avec déclaration de vacance d’emploi
3 – Evolution de la rémunération
- réexamen triennal des agents employés sur poste permanent.
la DRH sollicite la hiérarchie, via l’envoi d’un formulaire pour recueillir son avis motivé et la signature de l’intéressé. La hiérarchie (n+1 et n+2) doit émettre un souhait parmi 2 propositions, au regard de l’évaluation professionnelle de l’agent : soit le maintien de la rémunération actuelle, soit une évolution à hauteur d’un échelon supplémentaire sur le grade de rémunération de référence.
- Si l’agent atteint l’échelon sommital de son grade, la collectivité peut proposer le passage au grade immédiatement supérieur lors du réexamen triennal, si l’agent est en CDI (exemple : passer de la grille de attaché à celle de attaché principal). L’agent doit avoir une ancienneté de services suffisante pour pouvoir répondre aux conditions d’avancement de grade au choix d’un fonctionnaire placé dans la même position.
4- Mobilité interne
- La candidature à la mobilité des agents en CDI est examinée dans le même temps et dans les mêmes conditions que celle des agents fonctionnaires
- La candidature des agents en CDD n’est examinée que dans un 2d temps en cas de jury infructueux
- Pour l’agent en CDI, le changement de fonction suite à mobilité interne est notifié via un avenant au contrat initial.
- Pour l’agent en CDD, le changement de fonction suite à mobilité est notifié via un nouveau contrat de 3 ans, assorti d’une nouvelle période d’essai.
5- Réussite à un concours :
- Pas de droit à titularisation par la Région en cas de réussite à un concours
6 - Portabilité du CDI. Si un agent en CDI dans une autre collectivité est recruté par la Région, elle s’engage à maintenir le niveau de la rémunération brute de l’agent, si niveau de fonction égal.
Ce que nous en pensons
Nous avions demandé depuis la fusion des Régions, et à plusieurs reprises, l’établissement de règles claires et transparentes pour les contractuels. En effet, jusqu’en 2021, des pratiques différentes ont subsisté selon les trois sites, et les « règles » applicables n’étaient pas écrites.
L’élaboration et la publication de ce document constituent donc une avancée.
Sur le contenu lui-même, on peut noter des progrès :
- Le recrutement (et le renouvellement du CDD) se feront systématiquement pour 3 ans, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent
- Pour la réévaluation triennale de la rémunération, il n’y a plus que deux options (réévaluation d’un échelon ou pas de réévaluation) au lieu de 3 précédemment (avec une réévaluation d’un montant intermédiaire).
Nous défendons le statut de la Fonction Publique, mis à mal ces dernières années, et donc le recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les postes permanents dans les collectivités. Néanmoins, nous nous battons pour que les agents en CDD et en CDI, une fois recrutés, bénéficient de droits accrus et soient traités de façon équitable par rapport à leurs collègues fonctionnaires.
Nous considérons donc que les dispositions adoptées par la Région entérinent des inégalités importantes entre contractuels et fonctionnaires, qui exercent les mêmes fonctions et ont les mêmes devoirs et obligations. Ainsi, les contractuels ne sont pas à l’abri de l’arbitraire de leur hiérarchie, qui conserve la possibilité de bloquer –dans les faits- la revalorisation salariale des agents et le renouvellement de leur contrat, sans possibilité de recours interne pour les agents, lorsqu’un avis est exprimé en leur défaveur.
Nous avions proposé en intersyndicale FSU / CGT d’aller plus loin dans le sens de l’égalité de traitement :
- Engagement de principe à cédéiser au bout de 6 ans.
- Concernant la rémunération : évolution au même rythme que le changement d’échelon dans la grille de référence des fonctionnaires (c’est-à-dire tous les 2 ou de 3 ans selon les échelons) et de façon automatique comme pour les fonctionnaires. Si la réévaluation restait conditionnelle, instauration d’une possibilité de recours pour l’agent en cas de refus de réévaluation
- Prise en compte de la technicité et de l’expérience liées aux postes occupés : permettant de basculer sur la grille de rémunération du grade supérieur, avant d’avoir atteint l’échelon sommital de la grille (analogie avec l’avancement de grade chez les fonctionnaires).
- Engagement de la collectivité à proposer la titularisation à ses agents contractuels qui réussissent un concours
- Pour les CDD : la prise en compte de leur souhait de mobilité interne dans les mêmes conditions que pour les CDI et les fonctionnaires
- Une possibilité de recours pour l’agent en cas de non renouvellement du CDD ou de refus de titularisation.
A noter que, malgré ses engagements, la Région Nouvelle Aquitaine, continue à recruter massivement des contractuels sur les postes permanents. Elle développe également les postes non permanents, elle a décidé au printemps 2021, le recrutement de 64 "contrats de projets" en CDD au siège pour la gestion de fonds européens supplémentaires Lire à ce propos le compte-rendu du CT du 18/05/2021. Dans les lycées, elle préfère recruter des contractuels pour remplacer les agents absents pour maladie plutôt que de créer des postes de titulaires remplaçants.
Concernant le cadre réglementaire, lire le Guide des carrières que publie la FSU Territoriale, ainsi que le Guide spécifique sur les contractuels.
N’hésitez pas à contactervos représentant.e.s FSU dans les instances de la Région et notamment vos représentant.e.s dans les CCP, ils peuvent vous apporter des informations complémentaires, et sont là pour vous conseiller et vous défendre.
