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Campagne d’avancement de grade et de promotion interne pour 2016

D 27 septembre 2016     H 07:50     A FSU     C 0 messages


Les CAP d’avancement de grade et de Promotion Interne des 3 catégories pour l’année 2016 se tiendront les 17 et 18 novembre. Les avancements de grade comme les Promotions internes sont prononcés par la collectivité après avis de la CAP compétente. Les avancements de grade seront rétroactifs au 1er janvier 2016.

Ce sera la 1ère campagne d’avancement dans la nouvelle Région, avec de nouvelles règles du jeu qui ont été définies au printemps 2016, dont on ne sait pas comment elles vont être appliquées.

Autre incertitude : la politique de la nouvelle Région en matière de carrière des agents n’a jamais été énoncée, en tout cas pas aux agents ni à leurs représentants. Les résultats des prochaines CAP donneront une indication.

Nous vous rappelons ici quel est le cadre statutaire dans lequel cette campagne d’avancement et de promotion va s’effectuer.

Nous vous indiquons ensuite quelles sont les nouvelles règles qui ont été adoptées par la Région Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2016.

Le cadre statutaire

  • Avancement de grade et Promotion Interne
    • L’avancement de grade désigne le fait pour un agent titulaire d’accéder au grade immédiatement supérieur, à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Par exemple, d’adjoint administratif 1è classe à Adjoint administratif Principal de 2è classe, d’ingénieur à Ingénieur principal. L’avancement n’est pas de droit, néanmoins, la loi précise que chaque agent « a vocation à en bénéficier »
    • La promotion interne, désigne la possibilité pour un agent titulaire d’accéder sans passer de concours à un grade relevant d’un cadre d’emplois supérieur (Adjoint Technique vers Technicien, ou Rédacteur vers attaché, Attaché vers Administrateur par exemple). Elle se traduit par l’inscription de l’agent bénéficiaire sur une liste d’aptitude. Cette inscription de vaut pas nomination dans le cadre d’emplois supérieur.
  • Agents promouvables : Sont promouvables, les agents titulaires qui remplissent des conditions administratives (grade, échelon, ancienneté, éventuellement examen professionnel) pour bénéficier :
    • Soit d’un avancement de grade
    • Soit d’une promotion interne.

Ces conditions administratives sont précisées dans les décrets portant statut particulier de chaque cadre d’emplois. Ces conditions sont rappelées dans le Guide des carrières (édition 2016/17) publié par la FSU, que vous pouvez réclamer à vos élu-e-s FSU, ou consulter en ligne.

  • Ratios et les critères.
    Le fait de figurer sur la liste des agents promouvables ne donne pas droit à être promu. C’est la collectivité qui fait son choix après avis de la CAP compétente.
    Pour l’avancement de grade, elle doit fixer pour chaque grade un RATIO promus/promouvables : qui détermine le % maximum d’agents susceptibles d’être promus parmi ceux qui sont promouvables. Ce ratio doit être situé entre 0 % (dans ce cas, la collectivité s’interdit de nommer qui que ce soit dans l’année) et 100 % (dans ce cas la collectivité se donne la possibilité de promouvoir la totalité des agents promouvables).

Cependant, quel que soit le ratio adopté, la collectivité peut nommer un nombre d’agents qui est inférieur à celui résultant de l’application du ratio. Exemple : si 60 agents sont promouvables à un grade donné, si la collectivité a fixé un ratio à 60 % (soit 36 possibilités d’avancement), elle peut décider de nommer seulement 20 ou 30 agents. Le rôle des représentants du personnel en CAP est alors de faire des propositions complémentaires afin que le ratio soit atteint.

La collectivité peut également définir des critères particuliers, qui viennent préciser ou compléter les 2 critères de sélection fixés par la loi « la valeur professionnelle » et « les acquis de l’expérience » de l’agent.

  • En outre, le statut impose d’importantes restrictions :
  • Pour la Promo Interne, en liant le nombre de possibilités de promotion au nombre de recrutements effectués par la collectivité : 1 promo possible pour 3 recrutements externes effectués de titulaires du concours.
  • Pour l’avancement à certains grades (en C et en B) en prévoyant une proportionnalité entre les 2 voies d‘avancement de grade (« ancienneté seule » et « ancienneté + examen pro »). Ainsi au sein de la catégorie B, il faut au moins une réussite à l’examen pro pour permettre un avancement de grade au choix. Le total pour chaque voie devant représenter au minimum ¼ des nominations. En catégorie C : pour l’avancement au grade d’Adjoint administratif 1er classe, le nb de nominations proposées après examen pro ne peut pas être < au tiers du nb total des nominations proposées à ce grade. Il en est de même pour l’avancement au grade d’Adjoint Technique 1ère classe.

Ces dispositions réglementaires sont exposées dans le Guide des carrières de la Territoriale édition 2016/17, publié en ligne par la FSU.

Les nouvelles règles adoptées par la Région

La Région a adopté pour 2016 de nouvelles dispositions, suite à l’avis du CT. (voir le compte-rendu de la réunion 1ère partie et 2ème partie.

  • De nouveaux ratios d’avancement de grade, qui remplacent ceux adoptés par les 3 anciennes région. Ils sont rappelés pour les grades qui comportent le plus grand nombre d’agents.

Télécharger :

  • De nouveaux critères de sélection : Cf débats au CT du 18 mai 2016
    • ce qui a été décidé par la Région
      • pour l’avancement de grade, les critères de priorité adoptés sont les suivants :
        Au sein des cat C et B : par tri successif.
        • critère n°1 : L’avis favorable du n+1
        • critère n°2 : l’ancienneté dans le grade
        • critère n°3 : L’échelon détenu
        • critère n°4 : l’ancienneté dans la Fonction Publique
        • critère n°5 : l’ancienneté dans l’échelon.

En outre, des critères dits secondaires ont été retenus :

        • proximité de l’âge de la retraite
        • réussite concours ou examen professionnel et le cas échéant date de l’examen

Au sein de la cat A :

        • avis favorable du n+1
        • encadrement et/ou expertise en regard du poste occupé

En cat A, l’agent doit rédiger une Lettre de motivation, la hiérarchie devant quant à elle rédiger un avis promotionnel argumenté avec un ordre de priorité.

Pour la promotion interne, le critère est « a minima » l’avis favorable du n+1. A partir de 2017, il serait demandé aux agents d’établir un dossier de candidature comprenant notamment une lettre présentant le projet professionnel de l’agent (en s’inspirant des dispositions en vigueur dans l’ancienne Région Poitou-Charentes). Le dossier serait transmis par l’agent à la DRH, hors chaine hiérarchique. En vue de la CAP de novembre 2016, il a été déjà proposé aux agents de catégorie B promouvables en catégorie A et aux agents A promouvables en A+ d’établir une lettre de motivation.

Ce que nous avons compris

  • Pour l’avancement de grade au sein des cat C et B. L’avis favorable du n+1 constitue le 1er filtre de sélection. Du point de vue de l’administration, les agents qui ne bénéficient pas de cet avis favorable, ne peuvent être proposés. Nous avons demandé la mise en place d’une procédure de recours sur l’avis du n+1 (cf. ci-dessous), et nous pourrons intervenir en séance de la CAP pour défendre éventuellement tel ou tel dossier d’agent ayant fait l’objet d’un avis défavorable, en fonction des arguments dont nous disposerons. Ensuite (critère n°2) les agents bénéficiant d’un avis favorable seront classés par ordre décroissant d’ancienneté dans leur grade. Les critères 3 à 5 ne seraient utilisés que pour départager les agents ayant la même ancienneté dans le grade.
  • Pour l’avancement de grade au sein de la cat A, ainsi que pour la Promotion interne, la problématique du recours contre l’avis du n+1 est identique.

Les ratios et critères à appliquer les années suivantes par la Région doivent faire l’objet d’une négociation à venir sur les carrières.

Les CAP des 17 et 18 novembre

Vous trouverez ci-dessous pour chacun des grades, le nombre d’agents promouvables :

Les représentants du personnel dans les 3 CAP ont reçu de la part de l’Administration, les listes des agents promouvables accompagnées de données concernant la nature de l’avis du n+1, l’ancienneté et l’échelon. Ils ont demandé en intersyndicale des données complémentaires : en cat A, lettres de motivation des agents et fiches de poste, l’accès aux rapports de promotion, les quotas de promotion interne,...

Nous avons également demandé que soit mise en place une procédure de recours à l’initiative des agents, sur les avis émis par les n+1 en matière d’avancement et de Promotion interne, la Région s’y était engagée.

Les listes des agents que l’Administration entend proposer à l’avancement ou à la Promo interne n’ont pas encore été transmises aux élu-e-s du personnel.

Nous défendrons lors des CAP l’atteinte des ratios d’avancement de grade et des quotas de promotion interne afin que le maximum d’agents puisse bénéficier d’une évolution de carrière.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions fsucralpc@laposte.net

Vos élu-e-s FSU dans les 3 CAP

  • CAP A : Karine BARDIT, Chargée de mission, Pôle Formation / Emploi, Limoges et Patrick PARTHONNAUD Chargé de mission, Pôle Economie/Environnement, Limoges
  • CAP B : Stéphanie PECHER, Gestionnaire de dossiers, Pôle Education, Limoges et Olivier SERPIN, encadrant, Lycée Valadon, Limoges
  • CAP C : Yves CROSBIE, Cuisinier, Lycée Giraudoux, Bellac et Bernard MORETTI, encadrant, Lycée Audouin Dubreuil, St Jean d’Angély.