Le Premier Ministre a annoncé le 29 septembre (jour de la parution des décrets qui fixent les nom et chef-lieu définitifs des nouvelles régions) devant le Congrès des « Régions de France » (nouvelle appellation de l’Association des régions de France - ARF), la suppression de la dotation globale de fonctionnement, (DGF) allouée par l’Etat aux régions et qui constitue la plus grande part de leurs ressources. Elle serait remplacée à compter du 1er janvier 2018, par une fraction de TVA « dont l’effet dynamique garantira et pérennisera vos moyens d’action » a dit le Premier ministre.
Ce transfert de TVA se substituera en conséquence à la part de DGF perçue par les régions, soit 3,85 milliards d’euros sur un montant total de 33 milliards d’euros. Il tiendra compte, a précisé Manuel Valls des dépenses supplémentaires engagées par les régions au titre du développement économique, du fait de l’application de la Loi NOTRe qui élargit des compétences des régions en matière économique (notamment en récupérant les compétences des départements) mais qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de moyens. La 1re année, ce reversement d’une part de la TVA devrait représenter l’équivalent de la part de DGF allouée aux régions. Les années suivantes son poids devrait augmenter (ou pas) en fonction de la croissance de l’économie.
Les régions sont les seules collectivités à ne pas disposer d’autonomie fiscale et ce depuis la réforme par N. Sarkozy de la Taxe professionnelle.
L’attribution d’une fiscalité dite dynamique devrait donner aux Régions une capacité financière plus large. Le Président Rousset a indiqué à plusieurs reprises qu’il comptait sur cela pour concrétiser les engagements qu’il a pris vis-à-vis des agents de la Région, en particulier l’alignement par le haut des régimes indemnitaires. Nous ne manquerons pas de le lui rappeler.
