La Loi de finances du 30 décembre 2017 rétablit de jour de carence en cas d’arrêt maladie. Mis en place sous la présidence Sarkozy au 1er janvier 2012, il avait été supprimé sous celle de Hollande le 31 décembre 2013.
Une récente étude de l’INSEE pour la Fonction publique de l’Etat sur les deux ans où la mesure a été appliquée, lire l’étude a démontré son inefficacité au regard de l’objectif affiché : réduire l’absentéisme. Le % d’agents absents (en moyenne chaque semaine) est resté le même. Il y a eu moins d’absences de courte durée (2 ou 3 jours), du fait (dit l’étude) de la prise de congé ou de RTT par l’agent malade (afin de ne pas subir de perte de salaire), par contre les absences de plus longue durée (une semaine au moins) ont fortement augmenté (+ 25 %).
C’est bien la preuve que lorsque les agents subissent un arrêt de travail c’est qu’ils sont malades ....
Le caractère injuste et discriminatoire du jour de carence est tout aussi évident.
Le Gouvernement fait le choix de la double peine pour les agents malade : la maladie elle-même et la baisse de salaire. Lire le communiqué de la FSU.
Les modalités concrètes d’application sont prévues dans un projet de circulaire. Téléchargez la circulaire.
Un jour de salaire sera prélevé à chaque arrêt maladie, sauf cas particuliers : au 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures et également pour certains types de congés (maternité, suite à accident de service, maladie professionnelle, congé de longue maladie, de longue durée,...).
La version provisoire du document attire l’attention sur plusieurs points. Notamment sur le fait que « le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) ». Il est également souligné que le délai de carence doit s’appliquer au premier jour de maladie « que celui-ci soit rémunéré à plein traitement ou à demi traitement ».
Dans la mesure du possible, la retenue devrait être effectuée sur le salaire devant être versé le mois du congé maladie. Toutefois, « à titre transitoire et dans le cas de situations difficiles pour les agents ayant cumulé depuis le 1er janvier 2018 plusieurs jours de carence un étalement sur plusieurs mois des retenues pourra être envisagé et ne pourra, en tout état de cause, conduire à un prélèvement supérieur à celui de la quotité saisissable », dispose le projet de circulaire. A noter que ce passage ne figurait pas dans la circulaire de 2012.
Lors du CT du 1er février 2018, nous avons interpellé l’administration sur son positionnement politique et sur les dispositions compensatoires qu’elle pourrait prendre.
L’administration a répondu qu’elle appliquerait le jour de carence, sans compensation particulière. A noter que le jour ne carence ne peut pas être pris en charge par une garantie prévoyance, par contre la Région a tout à fait la possibilité d’accorder un jour de congé supplémentaire en compensation.
Lors du CT du 25 janvier le questeur s’est engagé à réinjecter les sommes économisées par la Région, sous forme soit de prestations sociales, soit d’un renforcement de la participation à la Protection sociale complémentaire, soit sur le régime indemnitaire.
