Une réforme territoriale dans un contexte de réduction de la dépense publique
Les 2 projets de loi adoptés par le Conseil des ministres le 18 juin bouleversent l’organisation territoriale de la République. L’argumentaire développé est très libéral, axé sur la compétition économique. Le contraste est frappant avec l’acte 1 de la décentralisation (loi Defferre de 1982) qui mettait l’accent sur l’approfondissement de la démocratie, le pouvoir des citoyens, les libertés locales.
Circonstance aggravante, la réforme intervient dans un contexte d’austérité et de réduction forcée des dépenses des collectivités (plan d’économies de 50 milliards d’euros d’ici 2017 ; dont 11 milliards au détriment des collectivités locales), ce qui fait peser de graves menaces sur l’emploi public.
Les 3 volets du projet
1 - Renforcement des Intercommunalités :
- en taille : le seuil de constitution d’une com com sera porté de 5000 à 20 000 hbts au 01/01/2017, sauf aménagement particulier en zones de montagne et faiblement peuplées,
- et en compétences : avec le transfert d’une partie de celles des départements.
2 - Renforcement des Régions :
- en taille : 13 régions au lieu de 22 en France métropolitaine, avec de nouvelles élections en décembre 2015 dans le cadre des nouvelles régions,
- et en compétences : « La Région sera la seule collectivité compétente en matière de soutien aux entreprises, d’emploi, de formation et de transports », elle récupérera la gestion des collèges, les transports départementaux et l’entretien des routes départementales, et aura en charge l’aménagement et les grandes infrastructures,
- avec des moyens financiers « propres et dynamiques » : ce qui supposerait que les régions retrouvent leur autonomie fiscale,
- suppression de la clause de compétence générale : les Régions comme les CG ne pourraient intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur aurait conférés explicitement.
3 - Disparition à terme des CG (2020), après révision constitutionnelle :
- les élections départementales de 2015 seraient les dernières,
- les CG seraient dépouillés progressivement d’ici 2020 de leurs compétences vers les Régions (collèges, transports,…), les intercos et peut-être l’Etat.
- mais le département demeurerait une circonscription administrative essentielle de l’Etat (Préfets,….etc).
Le calendrier
> Juillet à octobre 2014 : examen par le Parlement du projet de loi sur la carte des régions et le calendrier électoral.
> Automne : examen du projet de loi sur les compétences.
> Décembre 2015 : élections régionales dans le cadre des nouvelles régions.
> 1er janvier 2016 : mise en place des nouvelles régions.
> 1er janvier 2017 : transfert aux régions de la compétence Transports et entretien des routes.
> 1er sept 2017 : transfert aux régions de la compétence collège.
> 2020 : suppression des Conseils Généraux.
- Réforme territoriale : le point sur les projets de loi / FSU
