Les projets d’ordonnance sur la réforme du Code du Travail ont été présentés ce 31 août.
Si ces ordonnances sont appliquées, elles auront pour effet d’aggraver les dispositions de la Loi El Khomri de 2016. Les ordonnances prévoient en outre :
- la suppression des CHSCT, ils seraient fusionnés avec les autres instances de représentation du personnel. Créés il y a plus de 30 ans, ils ont contribué à réduire les risques professionnels, et sont des espaces essentiels de dialogue entre employeurs et salariés,
- le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, permettant ainsi à tout employeur de provisionner le coût d’un licenciement, et donc de pouvoir violer la loi en payant simplement une amende,
- la mise en place d’une procédure de « rupture conventionnelle collective », maquillant ainsi les licenciements collectifs.
Ces dispositions ne concernent pas les fonctionnaires, mais qui peut penser que cette contre-réforme du Code du travail n’entraînera pas à courte ou moyenne échéance, une contre-réforme du statut des fonctionnaires ? Combien de temps encore les CHSCT seront ils maintenus dans la Fonction Publique ?
Déjà, le rétablissement du jour de carence (supprimé en 2014) est programmé tout comme le gel du point d’indice Lire à ce propos et sa décorrélation entre les trois versants de la Fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière). L’accentuation de la baisse des dotations et celle des effectifs (120 000 fonctionnaires en moins dont 70 000 dans la Territoriale) ont été annoncées par le Président de la République lors de la conférence des territoires convoquée le 17 juillet, comme la perte d’autonomie fiscale des collectivités (par l’exonération massive de la taxe d’habitation). Lire à ce propos
Voir l’analyse de la FSU (deux tracts à télécharger en bas de page) concernant le jour de carence et le gel du point.
Oui les lignes rouges ont été dépassées ! Dans un communiqué publié le 31 août, les syndicats CGT, FO, FSU et SUD de la Fonction publique territoriale présentent leurs analyses communes. Télécharger le Communiqué en bas de page.
La FSU appelle les agents à se mobiliser le mardi 12 septembre contre la réforme du Code du travail, dans le cadre de la journée nationale de grève et de manifestations co-organisée avec la CGT et Solidaires. Elle a déposé un préavis national de grève. Lire à ce propos.
Voir les lieux et les horaires des rassemblements en Nouvelle-Aquitaine :
Elle a proposé à l’ensemble des fédérations syndicales de fonctionnaires la construction d’une journée d’action au mois d’octobre, la plus unitaire possible, afin de permettre aux agents d’exprimer fortement leur opposition avec ces mesures, en exiger la réorientation et porter leurs revendications pour améliorer leurs conditions de travail et la qualité du service public.
