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Loi de « transformation de la Fonction Publique » du 6 août 2019 : ce que ça va changer …

D 27 octobre 2019     H 20:16     A FSU     C 0 messages


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La loi dite de « transformation de la Fonction Publique » a été promulguée le 6 août dernier.

La FSU, ainsi que l’ensemble des autres syndicats, avait appelé les agents à se mobiliser contre ce texte qui remet en cause plusieurs des principes qui fondent la Fonction Publique, notamment le recrutement par concours et le droit à la participation des agents.

Tour d’horizon des principales dispositions.

Sur le dialogue social et la gestion RH :
-  Les CHSCT seront supprimés en tant qu’instance autonome et fusionnés avec les Comités techniques (CT) pour constituer les Comités sociaux territoriaux (CST) à l’horizon 2022. Néanmoins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST pour les collectivités de plus de 200 agents
-  Les CAP seront réduites à des instances de recours (Entretien professionnel, refus de formation, de télétravail, de temps partiel…) dès 2021. Elles perdent leurs compétences sur la carrière (avancements de grade et promotions internes)
-  Création d’une CCP unique pour les 3 catégories de contractuels (A, B et C). Lire à ce propos
-  Le droit de grève pourra être limité, notamment dans la restauration scolaire.
-  Dans chaque collectivité et établissement public, des « lignes directrices de gestion » sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du CST. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

Sur les conditions d’emploi.

-  Elargissement des possibilités de recours au contrat en particulier pour pourvoir les emplois permanents de la collectivité, y compris en C et en B, par dérogation au concours dans les mêmes conditions que ce qui existant jusqu’à présent pour les emplois de catégorie A
-  instauration d’un « contrat de projet » : il concernera toutes les catégories y compris les C, pour une durée minimale de 1 an et maximale de 6 ans, sans pouvoir ouvrir droit au CDI à l’issue des 6 ans.
-  Portabilité du contrat à durée indéterminée (cdi) entre les trois versants de la fonction publique.
-  Création d’une indemnité de précarité au bénéfice des contractuels recrutés sur un emploi
permanent ou non et dont la durée est inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue par ces contrats est inférieure à un plafond fixé par décret.

Sur le temps de travail
Fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la FPT, soit 1 607 heures par an.

Mobilité et évolution professionnelle

• Instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, à titre expérimental pour les fonctionnaires et les agents en CDI. Toutefois, la rupture conventionnelle ne s’applique pas : aux fonctionnaires stagiaires, aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et remplissant les conditions pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale, aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

• Extension du bénéfice de l’assurance-chômage aux agents publics volontairement privés
d’emploi. Sont concernés :
−−les agents publics démissionnaires, lorsque leur démission intervient dans le cadre d’une
restructuration et donne lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire ;
−−les agents publics ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle.

• Création d’un détachement d’office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés. Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un Spic, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un CDI auprès de l’organisme d’accueil. Le CDI comprend une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée.

En résumé pour la FSU, l’application de ces dispositions :

-  va diminuer les droits des agents en rognant dans les compétences des instances de représentation du personnel. Elle va rendre plus opaques les avancements et les promotions (en supprimant le regard exercé par les CAP). La disparition des CHSCT va rendre plus difficile la défense des conditions de travail et la prévention des risques professionnels.
-  Va réduire le recrutement par concours (en développement les possibilités de recrutement par contrat)
-  Va faciliter les baisses d’effectifs et les externalisations avec la rupture conventionnelle et le détachement d’office

POUR APPROFONDIR :

Lire le texte dans son intégralité sur Légifrance.

Plusieurs études et synthèses sont disponibles en ligne. Elles analysent les différentes dispositions de la loi, sous réserve des décrets d’application qui n’ont pas encore été tous publiés.

Citons :
-  celle publiée par l’AMF, le CNFPT et le FNCDG
-  celle du CIG grande couronne parisienne

Voir également les analyses de l’ancien ministre de la Fonction Publique Anicet Le Pors, père des lois statutaires de 1983 et 1984 dans La Gazette des Communes

Sur le site de la FSU ainsi que son interview pour le magazine REGARDS

Lire nos analyses plus détail dans le document en téléchargement en bas de page.