La date des prochaines élections dans les 3 versants de la Fonction Publique est connue, ce sera le jjeudi 8 décembre 2022.
Tous les agents seront appelés à renouveler pour 4 ans leurs représentant.e.s dans des instances qui vont être modifiées sensiblement.
Les principaux changements :
- Le Comité technique (CT) et les CHSCT vont fusionner dans une instance unique le Comité social territorial (CST),
Au sein du futur CST, des « formations spécialisées » en matière de santé de sécurité et de conditions de travail (FS - SSCT) seront constituées dans les collectivités comptant plus de 200 agents. Ces « formations spécialisées », composées de membres du CST, remplaceront de fait les chsct, elles pourront continuer à visiter les lieux de travail et à formuler des préconisations pour améliorer les conditions de travail. Lire le décret.
Les CAP, ont déjà vu en 2020 et en 2021 leur rôle fortement amoindri, en perdant toute compétence sur les changements de position statutaire et surtout sur les avancements de grade et les promotions internes. Néanmoins elles conservent un rôle essentiel pour les agents qui souhaitent obtenir la révision du compte-rendu de leur entretien professionnel ou contestent une décision de refus (de formation, de temps partiel, de télétravail,…) elles demeurent également compétentes en matière disciplinaire.
Les membres des CAP ne seront plus répartis par groupes hiérarchiques.
Pour les contractuels, il n’y aura plus qu’une seule CCP (Commission consultative paritaire) commune aux 3 catégories (ABC) au lieu de trois aujourd’hui …
Notre position.
Nous contestons cette évolution, issue de la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019.
Nous demandons :
- le maintien des CHSCT, en tant qu’instance de plein exercice, leur suppression risque d’entraîner la mise en second plan de la question essentielle des conditions de travail et de la sécurité.
- Le retour à des CAP qui ont compétence sur la carrière des agents
- Le renforcement des compétences des CCP, afin que les agents puissent contester devant la CCP la non revalorisation salariale ou le non renouvellement des contrats.
Les élections à la Région Nouvelle Aquitaine.
Le dialogue social à venir permettra de préciser le nombre de membres de chaque instance, les modalités de fonctionnement des futures « formations spécialisées santé, sécurité, conditions de travail », et enfin les modalités d’organisation des différents scrutins. Le sujet est à l’ordre du jour du CT du 6 décembre 2021, et devrait faire l’objet d’une décision dès la Plénière du 13 décembre 2021.
