Le projet de loi « NOTRe » (Nouvelle organisation territoriale de la République) est en débat au Parlement depuis l’automne. Après le Sénat en janvier, c’est l’Assemblée nationale qui l’a adopté en 1re lecture le 10/03.
Selon le texte adopté en 1re lecture, les Régions perdraient la compétence générale (tout comme les départements), elles ne pourraient donc intervenir que dans les domaines prévus par la loi, mais elles se verraient dotées d’un pouvoir réglementaire et confortées dans leurs compétences économiques : seules responsables des aides individuelles aux entreprises, elles adopteraient un SRDE (élargi à l’innovation et à l’internationalisation) qui serait prescriptif. Elles gagneraient des compétences nouvelles : la coordination du service public de l’emploi (hors Pôle Emploi qui resterait à l’Etat), les transports départementaux et les transports scolaires (compétences actuelles des départements). Par contre, les départements conserveraient les routes départementales et les collèges, dont le transfert aux régions était initialement prévu par le projet de loi.
On sera fixé lorsque la loi sera adoptée définitivement, dans quelques semaines. Ainsi les transferts de personnels des Départements vers les Régions seraient beaucoup moins importants que ce qui était annoncé (sans doute autour de 200 à l’échelle de la nouvelle région Aquitaine, Limousin, Poitou Charentes), contre plusieurs milliers si les routes et les collèges étaient passés aux Régions.
