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Nouveaux décrets 2014

D 4 janvier 2015     H 10:28     A FSU     C 0 messages


Décret n°2014-1649 du 26 décembre 2014 (JO du 28 décembre 2014) modifiant le
décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C :

Ce décret modifie le II de l’article 5 du décret du 30 décembre 1987 en instaurant un tableau de classement pour les agents promus dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération (Adjoints Techniques ou administratifs principaux de 1ère classe).

Il prévoit également le reclassement des agents qui ont été reclassés au 3e échelon d’un grade doté de l’échelle 6 de rémunération en application des dispositions du décret n°2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

Décret n ° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (JO du 18 décembre 2014) relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux :

Ce décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015, rend obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l’entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents.

Ainsi, la note administrative qui sera attribuée en 2015, pour l’année 2014 à chaque agent, sera la dernière.

Décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014 (JO du 19 décembre 2014) relatif à l’utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne :

A titre expérimental et jusqu’au 1er octobre 2016, l’article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d’utiliser jusqu’à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation.

Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation et les conditions dans lesquelles elle est évaluée. Ainsi, le salarié indiquera sur sa demande, sans formalisme particulier, le montant des droits CET (estimés au moment de la demande) qu’il souhaite utiliser pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un CESU, dans la limite autorisée par la convention ou l’accord sans pouvoir excéder 50 % du total des droits. L’employeur remettra alors au salarié le montant demandé sous la forme d’un chèque unique.

L’avenant à l’accord de CET qui conditionne la mise en oeuvre de ce dispositif sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ce dépôt spécifique permettra de recueillir les éléments nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation.