Rétablir le jour de carence, inciter financièrement les collectivités à réduire leurs effectifs ou créer une "rupture conventionnelle" du statut de fonctionnaire : un rapport parlementaire rendu public jeudi 6 novembre 2014 formule des propositions pour maîtriser les dépenses dans la fonction publique.
Dans ce texte consacré à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, le député radical de gauche (RRDP) Alain Tourret rappelle que le gouvernement entend « réaliser 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dont 21 milliards dès 2015 dans les trois versants de la fonction publique » (Etat, Territoriale et Hospitalière).
Pour y parvenir, l’exécutif a notamment fait le choix de confirmer la stabilisation des effectifs dans la fonction publique d’Etat et de maintenir jusqu’en 2017 le gel du point d’indice qui sert de base au calcul des salaires des quelque 5,4 millions d’agents, rappelle M. Tourret.
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LA LETTRE DE LA FSU - Lettre ouverte à Alain TOURRET
Bernadette Groison
Secrétaire Générale
à
Assemblée Nationale
Monsieur le Député
Alain Tourret
Le 10 novembre 2014
Monsieur le Député,
J’ai le plaisir de vous offrir, joint à cette lettre, l’ouvrage publié récemment par la FSU « En finir avec les idées fausses sur les fonctionnaires et la fonction publique ».
Je pense en effet que vous y apprendrez sans doute bien des choses sur la fonction publique et ses agents.
En effet, en lisant votre rapport et l’avis rendu public le 7 novembre dernier dans le cadre du débat budgétaire, en entendant les divers propos tenus autour de ces publications, je me rends compte qu’il y subsiste encore beaucoup d’imprécisions, d’idées fausses ou reçues, dont certaines relèvent d’ailleurs malheureusement de poncifs martelés depuis trop longtemps. Et je constate donc que nombre de propositions qui y sont faites sont en conséquence inadaptées.
Vos propositions semblent davantage motivées par la volonté de réduire la masse salariale de l’ensemble de la Fonction Publique (Etat, collectivités territoriales et établissements hospitaliers) que par la nécessité du bon fonctionnement de la Fonction publique. J’attire d’ailleurs votre attention sur le sondage publié le 31 octobre dernier par Acteurs publics. Le jugement sur la fonction publique de l’Etat (FPE) y est sévère puisqu’elle ne recueille que 46% d’opinions favorables quand les deux autres versants sont jugés positivement. Cela s’explique par le fait que c’est en effet la FPE qui a été le plus désorganisée sous le quinquennat précédent ; c’est le seul versant qui a perdu des emplois pendant la même période.
Lorsque vous suggérez d’introduire des ruptures conventionnelles dans la Fonction publique, vous semblez ignorer que le statut des fonctionnaires assure aux citoyens l’existence d’une fonction publique impartiale, loyale, et intègre et qu’il offre nombre de moyens pour faire face aux différentes situations (mobilité, détachement, y compris même le licenciement...). L’introduction d’une telle mesure ouvrirait donc la possibilité de licencier des fonctionnaires de manière dérégulée.
En ce qui concerne, la journée de carence, je vous informe que le Parlement est revenu sur cette mesure aussi inefficace qu’injuste. Par ailleurs, les chiffres publiés additionnent des situations de congés de nature différente (congés maladie et congés maternité qui pour un secteur professionnel largement féminisé, est, vous le reconnaîtrez, un droit essentiel et inaliénable qu’il conviendrait bien plutôt de conforter).
Pour la FSU, avec de tels postulats, vous ajoutez à la remise en cause du modèle social qui est le nôtre voire des principes qui fondent la République, dans sa construction sociale.
Alors que la majorité parlementaire a été élue sur des annonces de rupture avec la politique de destruction de la Fonction publique dont la précédente majorité était porteuse, la FSU demande aux parlementaires comme au gouvernement de ne pas donner suite à vos propositions qui reprennent clairement ces politiques décriées.
A l’inverse, il est urgent de travailler à des propositions nouvelles, modernes et innovantes qui répondent à la fois aux besoins de la population en matière de service public, d’accès aux droits qu’à ceux des agents de la Fonction publique.
Je vous informe enfin que des négociations « parcours professionnels, carrières, rémunérations : avenir de la Fonction publique » sont actuellement ouvertes, sur la base de données et statistiques fournies par l’Administration (je vous conseille d’ailleurs également la lecture du dernier rapport annuel sur l’état de la Fonction publique) et que bien évidemment la FSU n’entend pas que des questions relatives aux agents soient tranchées sans même donner au dialogue social le temps d’être mené.
Nous tenant à votre disposition pour tout échange que vous jugeriez utile.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député, en l’expression de mes salutations respectueuses.
Bernadette Groison
Secrétaire Générale
