La loi NOTRe du 7 août 2017 prévoit le transfert aux régions des transports routiers de voyageurs (transport non urbain par lignes régulières ou à la demande, et transports scolaires). Le transfert définitif de ces compétences est prévu au 1er septembre 2017.
Près de 180 agents des 12 départements de la Nouvelle Aquitaine sont concernés, la plupart sont des agents de catégorie C et s’occupent des transports scolaires.
L’administration a présenté les 12 projets de convention sur le volet « Ressources humaines » au Comité Technique le 11 mai. Lire le compte-rendu
Le CT de chaque Département doit être également consulté.
Comment le transfert va-t-il s’opérer au 1er septembre 2017 ? :
• Les agents seront intégrés au sein du Pôle Transports, Infrastructures, Mobilité et cadre de vie (TIMCV) de la Région et plus particulièrement de la Direction des transports routiers de voyageurs (DTRV).
• Ils continueront à travailler dans les locaux des départements « dans l’attente d’une prise en charge dans les locaux régionaux », c’est à dire dans les 12 chefs-lieux des départements (plus, pour la Haute-Vienne, à St Sulpice les feuilles, Nantiat, Châteauneuf-la-forêt et Rochechouart). Les modalités devront être précisées par de nouvelles conventions.
• Ils bénéficieront s’ils y ont intérêt, du maintien du niveau actuel de leur régime indemnitaire (Département), Ils pourront opter pour le régime indemnitaire du site d’accueil de la Région s’il celui-ci est plus favorable, c’est-à-dire soit celui de l’ex Région Aquitaine, de l’ex Région Poitou-Charentes ou de l’ex Région Limousin en fonction du lieu d’affectation,
• Ils bénéficieront de l’action sociale de la Région appliquée sur le « site de gestion » où ils sont affectés,
• Ils conserveront les participations antérieures en matière de protection sociale complémentaire (santé et / ou prévoyance),
• Ils conserveront les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur dans le département concerné
• leur Compte-épargne temps, ainsi que le solde de leurs congés annuels et de leurs jours RTT seront également transférés à la Région.
Ces conditions d’emplois sont applicables du 1er septembre au 31 décembre 2017. En effet, en partir de cette date, ce sont les nouveaux droits sociaux harmonisés qui devraient entrer en vigueur pour l’ensemble des agents. A ce jour on ne les connaît pas.... Lire à ce sujet
Au delà du 31/12/2017, la seule garantie dont ils bénéficieront c’est que le montant de leur régime indemnitaire ne pourra pas être inférieur à celui perçu au 31/12/2017, dans la mesure où ils ne changent pas de groupe de fonction (lire à ce sujet le descriptif du RIFSEEP
Le décision de la Région d’appliquer à ces agents les conditions sociales de chacun des sites actuels de la Région, est très fortement contestée. Dans les départements picto-charentais, les agents concernés ont engagé des actions auprès des élus politiques notamment. Ils demandent que les 180 agents transférés se voient appliquer les conditions plus favorables appliquées aux agents du siège de la Région à Bordeaux.
Nous avons soutenu leurs revendications lors du CT du 11 mai et avons voté contre les 12 projets de convention. Nous sommes aux côtés de ces futurs collègues pour les défendre.
