La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert aux Régions dès le 1er janvier 2017 des transports départementaux de voyageurs (lignes régulières de cars) et au 1er septembre 2017 des transports scolaires.
Quelles conséquences pour les personnels ?
Sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine, 120 agents seraient en charge de ces missions au sein des 12 Conseils départementaux et seraient donc transférés à la Région au 1er janvier 2017 pour certains, et au 1er septembre pour les autres.
Concrètement, à ces dates, ces agents deviendront automatiquement des agents de la Région, la loi dit « qu’ils sont transférés de plein droit » (titulaires comme contractuels), même si physiquement ils continueront de travailler dans les locaux du Conseil départemental. Seuls les agents travaillant au titre des transports d’élèves handicapés conserveront un statut départemental.
Les agents transférés ont la garantie de conserver (s’ils y ont intérêt) leur régime indemnitaire individuel, leurs avantages acquis en application de l’article 111 de la loi n°84-53 (13e mois par exemple...), ainsi que la participation dont ils bénéficient de la part de leur employeur en matière de protection sociale complémentaire (Santé et prévoyance).
Les agents contractuels de droit public transférés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services accomplis au sein des services du Département sont assimilés à des services accomplis à la Région.
Il semblerait que la Région Nouvelle-Aquitaine souhaite que le transfert de l’organisation des transports soit réalisé en une seule fois au 1er septembre 2017. Cela se fera au moyen d’une convention entre la Région et les Départements fixant les modalités pratiques de fonctionnement (délégation provisoire des compétences et des agents devenus régionaux).
Ces conventions couvriront la phase transitoire entre le 1er janvier et le 1er septembre. Elles devront être finalisées au plus tard avant la fin de l’année 2016 et soumises aux représentants du personnel dans les Comités techniques de chacun des départements et au Comité technique de la Région.
La Région devra avoir arrêté définitivement sa politique et son organisation en matière de Transports. C’est elle qui définira son mode de fonctionnement.
Trois scénarios sont possibles :
- prise de compétence complète par la Région, sans délégation aux départements,
- prise de compétence complète sur les transports interurbains et délégation complète sur les transports scolaires,
- délégation complète aux départements à la fois sur l’interurbain et sur le scolaire.
Pour les deux derniers cas une convention fixera les modalités pratiques de délégation de compétence.
