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Quelles conditions pour la Promotion Interne en 2017 (changement de cadre d’emplois) ?

D 2 avril 2017     H 22:05     A FSU     C 0 messages


Un grand nombre d’agents remplit chaque année les conditions réglementaires (ancienneté, examen professionnel,....) requises pour bénéficier d’une promotion interne au cadre d’emplois supérieur (par exemple d’adjoint administratif à rédacteur), ils sont donc "promouvables".
Mais les possibilités sont très fortement restreintes par l’obligation qui est faite à l’employeur de respecter un quota maxi fixé par décret (dans la plupart des cas - sauf pour agent de maîtrise - une nomination n’est possible par la voie de la promotion interne, qui si la collectivité a procédé dans l’année au recrutement de 3 agents au même cadre d’emplois, par la voie du concours). Voir les détails.

Afin de "sélectionner" parmi les "promouvables", les agents à proposer, l’administration a décidé de retenir 3 critères principaux en 2017 :

  1. l’avis favorable du n+1 « avec une attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur portée sur le formulaire d’évaluation promotionnelle »,
  2. mobilité exigée sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion, cela impliquera un changement de fonction pour l’agent, mais pas forcément une mobilité géographique. Cette mobilité fonctionnelle ne concerne pas les ATTEE promus vers Agent de Maîtrise, (lire article à ce sujet)
  3. priorité aux agents qui sont parvenus au dernier grade de leur cadre d’emplois. Exemple : Adjoint technique ou administratif principal de 1ère classe, en vue d’une Promotion interne vers Technicien ou Rédacteur ; Rédacteur ou Technicien principal de 1è classe, en vue d’une Promotion interne vers Attaché ou Ingénieur.

Cette priorité ne sera pas appliquée pour les Promotions internes vers les cadres d’emplois d’Agent de maîtrise, d’Assistant de conservation ainsi que pour les lauréats d’un examen professionnel de promotion interne.

Pour la promotion vers Agent de Maîtrise, lire article en ligne.

Une seule Promotion interne au cours de la carrière à la Région. L’administration a décidé qu’un agent ne pourrait bénéficier que d’une seule promotion interne au cours de sa carrière à la Région. Cette condition ne serait appliquée que pour les agents ayant bénéficié d’une promo interne à la Région à partir de 2009.

Lire le rappel général des conditions statutaires pour la Promotion interne.