Le Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé les conditions de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents : Santé et Prévoyance (la prévoyance concerne pour l’essentiel, le maintien de salaire en cas de passage à demi-traitement, consécutivement à des arrêts de travail pour maladie ordinaire supérieurs à 3 mois sur une période de 12 mois).
Cette participation peut porter sur la santé seule, sur la prévoyance seule, ou bien sur les deux risques à la fois. Mais elle est hélas facultative.
Dès lors qu’elle a décidé d’intervenir, la collectivité ne dispose que de deux moyens :
- soit elle opte pour « la labellisation ». Dans ce cas, elle prend en charge une partie du montant de la cotisation de l’agent à condition qu’il souscrive à une offre labellisée au plan national proposée par une mutuelle, une compagnie d’assurance ou un organisme de prévoyance,
- soit elle opte pour la « convention de participation ». Le processus est alors plus long. Elle doit d’abord déterminer le niveau de garantie dont les agents ont besoin, puis publier un appel public à concurrence, ensuite examiner les réponses reçues et faire son choix, après avis du CT. La convention de participation est conclue pour 6 ans, elle peut être prolongée d’une année supplémentaire.
La collectivité peut opter pour des modes d’intervention différents selon le risque à couvrir (la labellisation en santé et la convention de participation en prévoyance, par exemple) ou pour le même mode d’intervention pour les deux risques.
Dans les deux cas, les agents ne sont pas obligés de souscrire à une formule pour laquelle la Région participe et l’adhésion demeure individuelle. La collectivité ne peut accorder d’aide qu’aux agents ayant souscrit soit à une offre labellisée, soit au règlement prévu par la convention de participation, en fonction du mode d’intervention qu’elle a choisi.
Le Comité technique doit être saisi pour avis, préalablement à la délibération de la collectivité.
Quel état des lieux aujourd’hui dans les 3 ex Régions ? Depuis l’entrée en vigueur en 2012 de ces nouvelles dispositions, les trois ex régions ont fait des choix très différents.
En Aquitaine : une Convention de participation qui couvre les 2 risques (santé et prévoyance), elle court jusqu’au 31/12/2020. La Région intervient pour un montant situé entre 12 et 20 €/mois en santé, selon la rémunération et de 6 à 12 € selon la rémunération en prévoyance. Elle participe également forfaitairement pour les ayant-droit (conjoint et enfants). 61 % des agents du siège et de 47 à 49 % des agents des lycées y avaient adhéré fin 2016, ce taux est en progression. Cependant le montant des cotisations va augmenter en 2018, du fait du caractère déficitaire de la convention.
Lire à ce sujet le compte-rendu du CT du 14 septembre 2017, et également celui du CT du 25 janvier 2018.
En Limousin : la labellisation (pour les 2 risques). La participation de la Région est de 14 à 23 €/mois selon la catégorie (ABC) en santé et de 6 à 8 €/mois en prévoyance (suivant la catégorie). Selon les derniers chiffres communiqués par la Région (en 2013) la prise en charge ne bénéficiait qu’à 1 agent sur 4 pour la complémentaire santé en moyenne (ce taux étant bien supérieur pour les agents du siège) et à 1 agent sur 10 pour la Prévoyance.
En Poitou-Charentes, une intervention par la voie de la labellisation (5 à 15 €/mois) mais uniquement sur la Prévoyance, et pour les agents dont le salaire est < à 3500 €/mois.
Quel calendrier pour la Région Nouvelle-Aquitaine ?
Le CT devrait être saisi au mois de juin 2017 d’une proposition sur le mode de participation : labellisation ou convention de participation.
Dans l’hypothèse d’une convention de participation (hypothèse privilégiée par la Région), la Région opterait pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), afin de l’appuyer sur l’ensemble de la procédure. La sélection d’un opérateur de complémentaire n’interviendrait qu’à la mi-2018, pour une prise d’effet de la convention au 1er janvier 2019.
Cela veut dire que les participations existantes sur les 3 sites de la Région continueraient à s’appliquer jusqu’au 31/12/2018.
Les enjeux. La participation de la Région est essentielle pour favoriser une bonne protection sociale des agents. On sait aujourd’hui que si 90 % des agents territoriaux bénéficient d’une complémentaire santé, ils ne sont que 40 % à avoir souscrit à une garantie prévoyance. Les chiffres concernant les agents de la Région ne sont évidemment pas connus, cependant, on constate que de nombreux collègues sont conduits à solliciter l’aide sociale d’urgence de la Région après un passage à demi- traitement.
Nous défendrons donc le principe d’une convention de participation sur les deux risques. C’est en effet, de notre point de vue une formule qui peut permettre d’obtenir à la fois un bon niveau de garantie et des tarifs attractifs, dans un cadre solidaire. Nous agirons également pour que la Région intervienne de façon forte, afin qu’un nombre accru d’agents bénéficie d’une protection sur les deux risques.
Actualisation des infos (septembre 2017) :
L’harmonisation des dispositifs à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine, interviendrait en 2 étapes :
- au 1er janvier 2019 pour les sites de Poitiers et Limoges, dans le cadre d’une nouvelle convention de participation sur les deux risques : santé et prévoyance (comme indiqué plus haut)
- au 1er janvier 2021 pour le site de Bordeaux au terme de l’actuelle convention de participation, et par adhésion à la convention qui conclue pour Poitiers et Limoges.
Dans cette attente, les dispositifs actuels continuent.
Actualisation des infos janvier 2018
Augmentation des cotisations et de la participation de la Région à la PSC sur le site de Bordeaux.
Comme indiqué lors du CT du 14/09/2017, la CP du 17/11/2017 a adopté une augmentation du montant des cotisations sur le contrat collectif. + 14 % sur la santé et + 15 % pour la prévoyance en 2018.
La plénière du 18/12/2017 a adopté une délibération qui réévalue le montant de la participation de la Région, mais sans concertation préalable avec les représentants du personnel.
Ainsi, au 1er janvier 2018, les nouveaux montants de la participation régionale
mensuelle sont les suivants (site de Bordeaux) pour le contrat collectif en vigueur :
Prévoyance
Revenus (1) < 2100 €/mois : 15 €/mois (+ 3 € par rapport à 2017)
Revenus entre 2100 € et 3500 € : 12 € (+ 4 € par rapport à 2017)
Revenus > 3500 € : 11 € (+ 5 € par rapport à 2017)
Santé
Revenus (1) < 2100 €/mois : € 21 €/mois (+1 € par rapport à 2017)
Revenus compris entre 2100 € et 3500 € : 17 € (+1 € par rapport à 2017)
Revenus > 3500 € : 13 € (+1 € par rapport à 2017)
Participation conjoint : 13 €/mois (+1 € par rapport à 2017)
Participation enfant (3) : 10 €/mois/enfant (+1 € par rapport à 2017)
(1) Revenus mensuels bruts de l’agent hors supplément familial de traitement
(2) Conjoint, partenaire pacsé, concubin
(3) Gratuité à partir du troisième enfant
Télécharger la délibération de la SP du 18/12/2017.
Voir particulièrement le compte-rendu des débats du CT du 25 janvier 2018.
Pour approfondir la question :
La labellisation : les mutuelles et les sociétés d’assurance peuvent présenter des offres et en demander la labellisation au plan national. Ce label est attribué pour trois ans par des prestataires agréés. 175 organismes (en majorité des mutuelles) disposent à ce jour d’offres labellisées (elles sont plusieurs centaines). Voir liste actualisée des règlements et contrats labellisés, sur le site de la DGCL.
Voir également le dossier publié dans « POUR », revue de la FSU (novembre 2016).
Lire l’enquête de la MNT sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
Lire enfin le rapport présenté en mars 2017 au Conseil supérieur de la FPT.
