On savait depuis 2016 (audit externe demandé par la Région), que le fondement légal de plusieurs composantes des primes de l’ex Région Poitou-Charentes était mis en cause.
La Région nous avait dit, qu’après négociation avec le Payeur régional, ce dernier s’était engagé à continuer de verser l’ensemble des primes jusqu’à la fin de 2017 pour tous les agents du site de Poitiers, à l’exception des « nouveaux » agents affectés sur le site par mutation interne, recrutement ou suite à des transferts de de compétences (CREPS et transports départementaux)
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A partir du 1er janvier 2018, le nouveau système de primes, le RIFSEEP, lire les détails devait prendre le relai et ainsi légaliser la situation.
Or le DGS a informé les représentants du personnel (seulement lors d’une réunion le 15 juin 2017, convoquée spécialement à cette occasion) que le payeur avait fait connaître à la mi-mai sa décision de ne pas payer l’intégralité de la Prime sur la manière de servir (PMS, versée en juin) et de la Prime de fin d’année (PFA versée en novembre). En effet, pour certains cadres d’emplois, le versement de l’intégralité de la PMS et de la PFA entraînerait un dépassement du montant maximum de l’IAT (indemnité d’administration et de technicité) prévu par la loi.
Sont concernés les adjoints techniques des établissements d’enseignement (ATTEE, ils sont environ 1500) du territoire picto-charentais ainsi que les adjoints d’animation qui sont affectés à des fonctions d’animateur culturel. Les autres cadres d’emplois ne seraient pas touchés.
Les pertes sont considérables. Les ATTEE perdent environ la moitié de la PMS et de la PFA (soit une perte de l’ordre de 600 à 700 € pour l’année), quant aux adjoints d’animation, ils perdent beaucoup plus (environ 90 % du montant des deux primes).
Au cours de la réunion du 15 juin, les représentants du personnel ont fait des propositions permettant de maintenir le bénéfice de l’intégralité de la PMS et de la PFA. La conclusion de cette réunion laissait espérer une issue favorable. Mais dès le lendemain, 16 juin, le questeur a fermé la porte à ces solutions. La seule proposition retenue à ce jour est d’anticiper le versement de la PFA en juillet (au lieu de novembre), ce qui ne change rien sur le manque à gagner.
L’intersyndicale CFDT, CGT, FAFPT, FO, FSU, UNSA a immédiatement saisi le Président de Région dans un message adressé le 16 juin lui demandant notamment d’exercer son droit de réquisition. Vous trouvez le texte en bas de page.
Le DGS s’est adressé le 18 juin par courriel aux agents concernés. Il a annoncé le versement de la partie dite légale de ces primes en deux temps (juin et juillet), modalité proposée par les représentants du personnel. Il s’est engagé ensuite à rechercher une solution juridique sécurisée dans les semaines à venir « afin de parvenir à verser le reliquat au début de 2018 ».
Nous prenons acte de cette annonce. Cependant, le compte n’y est pas (au propre comme au figuré). Le manque à gagner reste le même pour les agents en 2017, et on ne connait pas quelles sont les pistes envisagées par la Région pour tenir son engagement en 2018.
Nous aborderons à nouveau le sujet, avec nos collègues des autres syndicats, lors du CT du 20 juin.
Message adressé le 16 juin :
« Monsieur le Président,
Le Directeur Général des Services et le Questeur régional viennent de nous informer que, sur injonction du Payeur régional, la prime de juin et de novembre dont bénéficient les agents du site de Poitiers ne serait pas versée dans son intégralité pour les agents des lycées et les animateurs culturels.
Nous avons collectivement proposé hier des solutions permettant de maintenir le bénéfice de l’ensemble de la prime à ces agents, avec notamment leur détachement ou leur intégration dans des cadres d’emplois où ce versement ne poserait plus de difficulté.
Les représentants de l’Autorité territoriale viennent ce matin de fermer la porte à ces solutions, condamnant ainsi des milliers d’agents à subir une perte de revenus de plusieurs centaines d’Euros (et de plus de mille pour les animateurs culturels).
Les représentants du personnel sont unanimes à considérer une telle perte de revenus comme insupportable dans le contexte social de la Région Nouvelle-Aquitaine. Ils vous demandent donc d’user de votre prérogative :
- de réquisition du Payeur régional, prévue par l’article L-1617-3 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de verser l’intégralité des sommes, ou
- de verser l’équivalent des sommes dûes sous une forme qui ne soulèverait pas d’opposition du Payeur. Pour mémoire, celui-ci n’a pas à apprécier de la légalité des créances qu’il lui est demandé de régler, comme l’ont rappelé la Direction Générale des Collectivités Territoriales et le Conseil d’Etat.
Les organisations syndicales représentatives du personnel CFDT, CGT, FA-FPT, FO, FSU, UNSA considèrent une telle position comme une rupture du dialogue social, et se réservent d’appeler les agents à se mobiliser pour la défense de leurs droits et de ceux de leurs collègues, dans les plus brefs délais.
Les secrétaires Généraux des six syndicats »
